Traduction de «dûment examinées afin » (Français → Anglais) :

2. note avec satisfaction que les élections parlementaires anticipées se sont déroulées de façon pacifique, libre et équitable, conformément aux critères internationaux; note que la législation électorale est globalement conforme aux recommandations de la commission de Venise et à celles de l'OSCE/BIDDH; souligne que le cadre juridique doit pleinement respecter les recommandations de l'OSCE/BIDDH selon lesquelles aucun citoyen ne doit se voir imposer des restrictions abusives; invite les autorités à améliorer encore la constitution des listes électorales et la transparence en ce qui concerne la surveillance du financement des campagnes, ainsi qu'à veiller à ce que la législation sur le financement des partis soit dûment mise en place, y compris en éliminant toutes les formes d'abus, en particulier l'utilisation des ressources publiques à des fins politiques; demande en outre que les plaintes soient dûment examinées, afin de renforcer, en cohérence avec les recommandations de l'OSCE/BIDDH, la confiance de l'opinion dans le processus électoral;
2. Welcomes the peaceful, free and fair conduct of the early parliamentary elections in line with international standards; notes that the electoral legislation is broadly in line with the recommendations of the Venice Commission and the OSCE/ODIHR; underlines that the legal framework must be fully in line with the OSCE/ODIHR recommendations that no citizens are subject to undue restrictions; calls on the authorities to further improve the compilation of voter lists and transparency regarding the oversight of campaign finance, and to ensure the due implementation of the legislation on party funding, including by eliminating all forms of abuse, especially of public resources for political purposes; calls, furthermore, for the proper review of complaints in order to further increase, in line with the OSCE/ODIHR recommendations, public confidence in the electoral process;

H. considérant, nonobstant la lettre de Witold Tomczak dans laquelle celui-ci exprime sa volonté de retirer la demande de défense de son immunité parlementaire, qu'il apparaît que l'affaire doit néanmoins être examinée de manière exhaustive afin de garantir que les prérogatives du Parlement ont été dûment respectées,
H. whereas, notwithstanding the letter of Witold Tomczak expressing his desire to withdraw the request for defence of his parliamentary immunity, it is stressed that the case must nevertheless be considered exhaustively in order to ensure that Parliament's prerogatives have been duly respected,

19. demande à la Cour des comptes d'inclure dans le programme de travail préliminaire de vérification le guichet d'aide au démarrage du MET et le mécanisme des entreprises conjointes de capital-risque, ainsi que le mécanisme de garantie en faveur des PME, dont le contrôle est déjà planifié, afin que les conclusions puissent être publiées dans le prochain rapport annuel et être dûment examinées par le Parlement ;
19. Calls on the Court of Auditors to include the ETF Start-up Facility and the JEV Facility in the early work programme for full audit, alongside the SME Guarantee Facility audit already planned, so that the conclusions can be published in the next annual report and duly considered by Parliament;