Vertaling van "vigueur sont adaptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

charge non adaptée | terminaison désadaptée | terminaison non adaptée
mismatched termination

guide d'ondes adaptée | ligne de transmission adaptée
..matched waveguide | matched transmission line

charge adaptée | terminaison adaptée
matched load | matched termination | non-reflecting termination

enseignement d'une diète adaptée à l'obésité
Dietary advice for obesity

terminaison adaptée | charge adaptée
matched termination | matched load

outil d'informatique adaptée [ outil de technologie informatique adaptée ]
adaptive computer technology tool [ ACT tool ]

interface adaptée aux téléphones cellulaires [ interface adaptée aux téléphones mobiles ]
cell phone-friendly interface [ mobile phone-friendly interface ]

Centre de formation en technologie informatique adaptée [ Centre de formation du Centre de technologie informatique adaptée ]
Adaptive Computer Technology Training Centre

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

77. estime que la propriété et la gestion des médias devraient être transparentes et non pas concentrées; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les règles de la concurrence en vigueur sont adaptées à la concentration croissante des médias commerciaux dans les États membres; demande également à la Commission d'appliquer les règles de la concurrence et d'intervenir lorsque la concentration des médias devient excessive et met en péril le pluralisme dans les médias; demande que soient fixées des règles pour garantir que les conflits d'intérêts soient dûment traités et résolus;
77. Believes that media ownership and management should be transparent and not concentrated; calls on the Commission to assess how existing competition rules relate to the increasing concentration of commercial media in the Member States; also calls on the Commission to apply the competition rules and to intervene where there is excessive media concentration and where media pluralism is in danger; calls for rules to ensure that conflicts of interest are properly addressed and resolved;

14. estime que la propriété et la gestion des médias devraient être transparentes et non pas concentrées; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les règles de la concurrence en vigueur sont adaptées à la concentration croissante des médias commerciaux dans les États membres; demande à la Commission d'appliquer les règles de la concurrence et d'intervenir lorsque la concentration des médias devient excessive et met en péril le pluralisme dans les médias; demande que soient fixées des règles pour garantir que les conflits d'intérêts soient dûment traités et résolus;
14. Believes that media ownership and management should be transparent and not concentrated; calls on the Commission to assess how existing competition rules relate to the increasing concentration of commercial media in the Member States; calls on the Commission to apply the competition rules and to intervene where there is excessive media concentration and where media pluralism is in danger; calls for rules to ensure that conflicts of interest are properly addressed and resolved;

14. demande à la Commission et aux États membres d'appliquer les règles en matière de concurrence et de médias, d'assurer la concurrence de manière à éliminer et à empêcher les positions dominantes, éventuellement en fixant des seuils de concurrence à des niveaux moins élevés dans les médias que dans d'autres marchés, de garantir l'accès des nouveaux arrivants sur le marché, d'intervenir en cas de concentration excessive des médias et de mise en péril du pluralisme dans les médias, de leur indépendance et de leur liberté, afin de garantir l'accès de tous les citoyens à des médias libres et diversifiés dans tous les États membres, et de recommander des améliorations là où elles sont nécessaires; souligne que l'existence de groupes de presse détenus par des entreprises en mesure d'attribuer des marchés publics représente une menace pour l'indépendance des médias; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les règles de la concurrence en vigueur sont adaptées à la concentration croissante des médias commerciaux dans les États membres; invite la Commission à proposer des mesures concrètes pour sauvegarder le pluralisme dans les médias et prévenir une concentration excessive dans ce domaine;
14. Calls on the Commission and the Member States to apply competition and media rules, to ensure competition in order to address and prevent dominant positions, possibly through setting lower competition thresholds in the media industry than in other markets, to guarantee the access of new entrants on the market, to intervene where the media are excessively concentrated and where media pluralism, independence and freedom are in danger, in order to ensure that all EU citizens have access to free and diversified media in all Member States, and to recommend improvements where needed; stresses that the existence of press groups owned by enterprises that have the power to award public procurement contracts represents a threat to media independence; calls on the Commission to assess how existing competition rules relate to the increasing concentration of commercial media in the Member States; calls on the Commission to propose concrete measures to safeguard media pluralism and prevent excessive media concentration;

Les dispositions régissant les virements de crédits devraient également être adaptées aux changements résultant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
The rules governing transfers of appropriations should also be adapted to the changes resulting from the entry into force of the Treaty of Lisbon.

49. souligne que la contrefaçon a pour conséquences des pertes d'emploi et sape l'innovation, et qu'une protection adaptée des droits de propriété intellectuelle et la vigilance quant à la mise en œuvre rigoureuse des règles sont le socle d'une économie mondiale; considère qu'une protection adaptée des droits de propriété intellectuelle, en particulier des marques de commerce et des indications géographiques par nos principaux partenaires commerciaux est indispensable pour préserver et renforcer la compétitivité de l'Union; salue l'intention de la Commission de veiller au respect des engagements en vigueur;
49. Stresses that counterfeiting results in job losses and undermines innovation, and stresses that adequate IPR protection and effective enforcement are the bedrock of a global economy; regards the appropriate protection of IPRs, especially trademarks and geographical indications by our main trading partners as an indispensable requirement for preserving and improving the EU's competitiveness; welcomes the Commission's commitment to the enforcement of existing commitments;

Plus d'une décennie après la transposition de la directive en droit national, la Commission a entrepris sa révision afin d’apprécier – eu égard au processus d’intégration financière et de fusions transfrontalières entre les établissements de crédit à l’œuvre depuis lors – si les règles en vigueur restaient adaptées à l’objectif poursuivi.
More than a decade after its transposition into national law, the Commission reviewed the directive in order to ascertain the extent to which the existing rules still served their original purpose in view of the increasing integration of financial markets and cross-border mergers of credit institutions.

Les annexes de la présente directive, les définitions, les références aux instruments de la Communauté et les références aux instruments de l'OMI peuvent être adaptées dans la mesure nécessaire pour les aligner sur les mesures de la Communauté ou de l'OMI qui sont entrées en vigueur, mais sans étendre le champ d'application de la présente directive.
The Annexes to this Directive, the definitions, the references to Community instruments and references to IMO instruments may be adapted to the extent necessary to bring them into line with Community or IMO measures which have entered into force, but without broadening the scope of this Directive.

Les annexes de la présente directive, la définition figurant à l'article 2, point b), les références aux instruments communautaires et les références aux instruments de l'OMI peuvent être adaptées par la Commission, afin d'être alignées sur les mesures communautaires ou sur les mesures de l'OMI qui sont entrées en vigueur, dans la mesure où ces modifications n'élargissent pas le champ d'application de la présente directive.
The Annexes to this Directive, the definition in Article 2(b) and references to Community and IMO instruments may be adapted by the Commission in order to bring them into line with Community or IMO measures which have entered into force, in so far as such amendments do not broaden the scope of this Directive.

Les dispositions nationales en vigueur relatives à l'application des lois protégeant les intérêts des consommateurs ne sont pas adaptées aux problèmes posés par l'application de la législation dans le marché intérieur et une coopération efficace et rationnelle en cette matière s'avère impossible.
Existing national enforcement arrangements for the laws that protect consumers' interests are not adapted to the challenges of enforcement in the internal market and effective and efficient enforcement cooperation in these cases is not currently possible.