Vertaling van "soit tenu dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue
allow a claim for refugee protection without a hearing

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

compte dûment tenu de [ compte tenu de ]
having due regard to [ having regard to ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conclusion, il est essentiel que le Parlement, en sa qualité de colégislateur, soit tenu dûment informé de tous les aspects des obligations de la Commission à l'égard des législateurs en ce qui concerne le règlement à l'examen.
Finally, in its capacity as a co-legislator, it is essential that the Parliament is kept duly informed on any aspects of the Commission's obligations towards the legislators to this Regulation.

Parmi les impératifs, il conviendra de veiller à ce que le lien créé par l'accord du Vendredi saint entre les institutions des îles de Grande Bretagne et d'Irlande demeure intact, que la coopération (en particulier la coopération Nord-Sud entre l'Irlande et l'Irlande du Nord) soit protégée dans tous les secteurs concernés et qu'il soit dûment tenu compte du droit, acquis à la naissance, dont jouissent les habitants de l'Irlande du Nord de se définir comme Britanniques ou Irlandais ou les deux.
Key issues include ensuring that: the interlocking political institutions on the islands of Great Britain and Ireland, established by the Good Friday Agreement, continue to operate; cooperation (in particular, North-South cooperation between Ireland and Northern Ireland) is protected across all the relevant sectors; and that full account be taken of the birth right of the people of Northern Ireland to identify themselves as British or Irish, or both.

aux fins de l'adoption de ces décisions, il soit tenu dûment compte des résultats de la participation du public;
(c) for the purposes of making those decisions, due account is taken of the results of the public participation;

(c) aux fins de l'adoption de ces décisions, il soit tenu dûment compte des résultats de la participation du public;
((c) for the purposes of making those decisions, due account is taken of the results of the public participation;

10. pense que, pour améliorer et compléter le PIB en tant qu'indicateur statistique clé axé sur le processus d'élaboration des politiques en fonction de la mesure de la production marchande d'une économie, il est nécessaire d'apporter des modifications globales et radicales au système afin qu'il soit tenu dûment compte des paramètres économiques, environnementaux et sociaux pour planifier, appliquer et évaluer les politiques économiques, environnementales et sociales, et notamment d'assurer une collecte et un traitement des données plus rapides;
10. Believes that improving and complementing GDP as a key statistical indicator guiding the policy-making process based on the measure of the market output of an economy requires comprehensive and far-reaching changes to the system so as to take proper account of economic, environmental and social parameters for planning, implementing and evaluating economic, environmental and social policies, and requires in particular more timely data collection and processing;

214. note que le règlement financier était destiné initialement à la Commission; est conscient que le règlement financier cadre des agences et les règlements financiers individuels ultérieurs pour chaque agence ont tous été conçus pour suivre aussi étroitement que possible le règlement financier général; souligne qu'un règlement financier correspondant aux besoins de la Commission pourrait ne pas toujours répondre aux besoins des agences beaucoup plus petites; demande à la Commission de veiller à ce qu'il soit tenu dûment compte des besoins des agences dans la réforme actuelle du règlement financier;
214. Notes that the Financial Regulation was designed primarily for the Commission; is aware that the agencies' framework Financial Regulation and the subsequent individual financial regulations for each agency were all designed to follow as closely as possible the general Financial Regulation; points out that a financial regulation fitting for the Commission might not always suit the much smaller agencies; asks the Commission to ensure that the needs of the agencies are properly addressed in the current reform of the Financial Regulation;

Le comité du ciel unique européen est instauré lors de l’entrée en vigueur de ce règlement pour assister la Commission dans la gestion du ciel unique et veiller à ce qu’il soit tenu dûment compte des intérêts de toutes les catégories d’usagers de l’espace aérien.
A Single Sky Committee is established on the entry into force of this regulation to assist the Commission with management of the Single European Sky and make sure that due account is taken of the interests of all categories of users.

c) lors de l'adoption de ces décisions, il soit tenu dûment compte des résultats de la participation du public.
(c) in making those decisions, due account shall be taken of the results of the public participation.

Les États membres veillent à ce que le public concerné soit habilité à faire part de ses observations dans un délai raisonnable et que, dans la décision concernant le plan d'urgence externe, il soit dûment tenu compte de ces observations.
Member States shall ensure that the public concerned is entitled to express comments within reasonable time frames and that, in the decision on the external emergency plan, due account is taken of these comments.

2. Les États ACP et la Communauté reconnaissent la nécessité d'encourager les programmes de réformes au niveau régional de façon à ce que, dans la préparation et l'exécution des programmes nationaux, il soit tenu dûment compte des activités régionales qui ont une influence sur le développement national.
2. The ACP States and the Community recognise the necessity to encourage reform programmes at regional level ensuring that, in the preparation and execution of national programmes, due consideration is given to regional activities which have an influence on national development.