Vertaling van "développement prévoit plusieurs garde‑fous " (Frans → Engels) :

La structure de la banque de développement prévoit plusieurs garde‑fous pour éviter l’éviction des financements privés, ce qui garantit des conditions équitables entre concurrents au sein du marché unique.
The structure of the development bank foresees several safeguards to avoid the crowding out of private funding, ensuring a level playing field in the Single Market.

Plusieurs garde-fous et garanties procédurales sont également instaurés en matière d'accès au contrôle juridictionnel et à la représentation en justice.
A number of necessary safeguards and procedural guarantees are also introduced concerning access to a judicial review and legal representation.

24. rappelle que la suspension des paiements a été décidée par le Conseil sur la base d'une proposition que la Commission pourrait adopter dès lors qu'un État membre concerné ne prendrait aucune mesure suivie d'effet; souligne que l'article 23 du RDC prévoit des garde-fous juridiques importants pour garantir le caractère exceptionnel du mécanisme de suspension;
24. Recalls that the suspension of payments is a matter decided by the Council on the basis of a proposal that the Commission may adopt in the event that the Member State concerned fails to take effective action; underlines the important legal safeguards established by Article 23 CPR to ensure the exceptionality of the suspension mechanism;

L’enquête de la Commission a révélé que la structure de la GIB prévoit plusieurs garde‑fous pour éviter l’éviction des investissements privés et garantit des conditions équitables entre les concurrents sur le marché unique de l’UE.
The Commission's investigation found that GIB's concept foresees several safeguards to avoid the crowding out of private investment and preserves a level playing field between competitors in the EU Single Market.

Là encore, cependant, le droit de l’UE prévoit des garde-fous.
But also here, EU law provides for safeguards:

Elle a constaté en particulier que la mesure est d’une durée et d’une portée limitées, garantit une répartition adéquate des charges et prévoit des garde-fous afin d'éviter les distorsions de concurrence indues.
In particular, the measure is limited in time and scope, ensures adequate burden-sharing and contains safeguards to avoid undue distortions of competition.

L'utilisation des fonds de l'Union aux fins prévues est assurée par plusieurs activités de contrôle ainsi que par des garde-fous tout au long de la gestion du cycle de projet.
The use of EU funds for their intended purposes is ensured through various control activities, and checks and balances along the project cycle management.

En particulier, la mesure est d’une durée et d’une portée limitée, garantit une répartition adéquate des charges et prévoit des garde-fous afin d'éviter les distorsions de concurrence indues.
In particular, the measure is limited in time and scope, ensures adequate burden-sharing and contains safeguards to avoid undue distortions of competition.

La décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé «le septième programme-cadre») prévoit la participation de la Communauté à des programmes de la recherche et développement (ci-après dénommée «R D») entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l’exécution de ces programmes au sens de l’article 169 du traité.
Decision No 1982/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007 to 2013) (hereinafter referred to as the Seventh Framework Programme) provides for Community participation in research and development programmes undertaken by several Member States, including participation in the structures created for the execution of those programmes, within the meaning of Article 169 of the Treaty.

Nos sociétés démocratiques devraient offrir les garde-fous nécessaires pour que le développement et l'utilisation des sciences du vivant et de la biotechnologie prennent place dans le respect des valeurs fondamentales inscrites par l'UE dans la Charte des droits fondamentaux, notamment en confirmant le respect de la vie et de la dignité humaines.
Our democratic societies should offer the necessary safeguards to ensure that the development and application of life sciences and biotechnology take place respecting the fundamental values recognised by the EU in the Charter of Fundamental Rights, in particular by confirming the respect for human life and dignity.