Vertaling van "prévoit des garde-fous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauvegardes | garde-fous
safeguards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. rappelle que la suspension des paiements a été décidée par le Conseil sur la base d'une proposition que la Commission pourrait adopter dès lors qu'un État membre concerné ne prendrait aucune mesure suivie d'effet; souligne que l'article 23 du RDC prévoit des garde-fous juridiques importants pour garantir le caractère exceptionnel du mécanisme de suspension;
24. Recalls that the suspension of payments is a matter decided by the Council on the basis of a proposal that the Commission may adopt in the event that the Member State concerned fails to take effective action; underlines the important legal safeguards established by Article 23 CPR to ensure the exceptionality of the suspension mechanism;

Là encore, cependant, le droit de l’UE prévoit des garde-fous.
But also here, EU law provides for safeguards:

La structure de la banque de développement prévoit plusieurs garde‑fous pour éviter l’éviction des financements privés, ce qui garantit des conditions équitables entre concurrents au sein du marché unique.
The structure of the development bank foresees several safeguards to avoid the crowding out of private funding, ensuring a level playing field in the Single Market.

L’enquête de la Commission a révélé que la structure de la GIB prévoit plusieurs garde‑fous pour éviter l’éviction des investissements privés et garantit des conditions équitables entre les concurrents sur le marché unique de l’UE.
The Commission's investigation found that GIB's concept foresees several safeguards to avoid the crowding out of private investment and preserves a level playing field between competitors in the EU Single Market.

Elle a constaté en particulier que la mesure est d’une durée et d’une portée limitées, garantit une répartition adéquate des charges et prévoit des garde-fous afin d'éviter les distorsions de concurrence indues.
In particular, the measure is limited in time and scope, ensures adequate burden-sharing and contains safeguards to avoid undue distortions of competition.

Cet engagement prévoit des garde-fous qui garantissent que nous puissions suivre la procédure, que nous puissions l’évaluer et que nous puissions systématiquement accéder aux informations qui nous permettront de vérifier si oui ou non il est appliqué comme il le devrait, et s’il est nécessaire d’apporter certains changements.
This commitment contains guaranteed safeguards to ensure that we can follow the procedure, assess it and have systematic access to information which will allow us to verify whether or not it is being put into practice as it should be, and whether it is necessary to make some changes.

En particulier, la mesure est d’une durée et d’une portée limitée, garantit une répartition adéquate des charges et prévoit des garde-fous afin d'éviter les distorsions de concurrence indues.
In particular, the measure is limited in time and scope, ensures adequate burden-sharing and contains safeguards to avoid undue distortions of competition.

La position commune prévoit des garde-fous afin de garantir que les travailleurs ne soient pas exploités.
There are safeguards in place in the common position to ensure that workers are not being exploited.

Ce règlement prévoit deux garde-fous principaux.
Two main safeguards are built in.

La directive prévoit toutefois divers garde-fous spécifiquement destinés aux consommateurs vulnérables.
The directive nevertheless contains specific safeguards concerning vulnerable consumers.