Traduction de «gib prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

comme le prévoit
as contemplated by

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’enquête de la Commission a révélé que la structure de la GIB prévoit plusieurs garde‑fous pour éviter l’éviction des investissements privés et garantit des conditions équitables entre les concurrents sur le marché unique de l’UE.
The Commission's investigation found that GIB's concept foresees several safeguards to avoid the crowding out of private investment and preserves a level playing field between competitors in the EU Single Market.