Vertaling van "déterminer si une dite invention peut effectivement " (Frans → Engels) :

Au Canada, les modifications récemment proposées aux lignes directrices relatives à l'examen effectué par l'OPIC a soulevé un certain nombre d'inquiétudes relativement aux critères utilisés par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada afin de déterminer si une dite invention peut effectivement faire l'objet d'un brevet.
In Canada, the recent proposed amendments to CIPO's examination guidelines have raised a number of concerns as to how the Canadian Intellectual Property Office, CIPO, will decide whether a claimed invention is considered patentable subject matter.

Elle devrait permettre de déterminer ensuite dans quelle mesure la communauté internationale peut effectivement bloquer ou empêcher le développement ou le renforcement de cette base de pouvoir en interdisant l'accès à ses marchés de marchandises, de capitaux, de technologie et autres biens corporels et incorporels.
Such an exercise would show how far the international community might actually prevent the build up or consolidation of that power base by denying access to markets for goods, capital, technology and other tangible or intangible assets.

Cette exigence met un terme à la mini- industrie, si je puis dire, qui s'est développée chez les fonctionnaires judiciaires, du fait qu'il faut déterminer si une personne peut être effectivement considérée comme un résident.
End of sentence. It takes away a—how shall we say it?—mini-industry among judicial officers as to whether a person is or is not resident.

L’examen des arguments présentés visait à déterminer si l’objectif poursuivi par la directive modificative proposée peut effectivement être mieux atteint au niveau de l’Union.
The purpose of the review of the arguments raised was to determine whether the objective of the proposed amending Directive can indeed be better achieved at Union level.

Un brevet européen ne peut être invoqué qu'à l'égard d'une invention exerçant effectivement la fonction pour laquelle elle est brevetée
A European patent cannot be relied on in relation to an invention which actually performs the function for which it is patented

Les États membres doivent déterminer si le demandeur d’asile peut prétendre au statut de réfugié et, si celui-ci ne satisfait pas aux critères requis pour être considéré comme un réfugié, vérifier s’il peut bénéficier de la protection dite subsidiaire.
The Member States must decide whether the asylum seeker can claim refugee status and, if he does not meet the criteria required to be considered a refugee, they must verify whether he can receive so-called subsidiary protection.

Il y a effectivement un sérieux problème politique, qui ne peut toutefois pas être résolu en privilégiant unilatéralement les sources d'énergie dites renouvelables.
This is indeed a serious political problem. However, it cannot be solved by giving unilateral preference to so-called renewable energy resources.

Le principe de précaution donne au ministre un autre outil pour régler le problème rapidement de sorte que si l'on veut intervenir, on peut le faire en invoquant le principe de précaution tout en allant davantage d'informations en vue de déterminer clairement s'il y a effectivement un problème.
The precautionary principle gives the minister one additional way of dealing with that, and quickly, so that if you want to do something, you can utilize the precautionary principle to take action while you're getting more information to clearly delineate whether there is or is not a problem.

Si vous avez effectivement déterminé que la concurrence restera suffisante au niveau local ou micro, comme vous dites, et si vous faites passer les établissements qui fusionnent par ce filtre que j'ai décrit, y compris le filtre du choix et le filtre de l'accès, l'existence d'une très grosse banque soulève des problèmes au niveau de la sécurité et de la solvabilité la doctrine voulant qu'on ne peut laisser une banque trop grosse faire faillite.
If, in fact, one has been able to establish at the local or micro level, as you call it, that competition remains, and if you put the merging institutions through this filter I've described, including the choice filter and the access filter, the fact that there's a very big institution does give rise to safety and soundness issues, the “too big to fail” doctrine.

Effectivement, la question porte sur le fait que seule une invention peut faire l'objet d'un dépôt de brevet et non une découverte.
It is indeed a fact that only an invention may be patented, not a discovery.