Vertaling van "déterminer si des mesures législatives étaient nécessaires montre " (Frans → Engels) :

Les députés qui étaient à la Chambre avant les dernières élections, y compris mon collègue ayant présenté cette motion, se rappelleront que le gouvernement a présenté une mesure législative fort nécessaire en vue de remanier le régime d'assurance-chômage adopté 25 ans auparavant.
Members who were in the House prior to the last election, including my colleague who brought forth this motion, will recall that the government brought in much needed legislation to overhaul the 25 year old unemployment insurance system.

(19 bis) La Commission devrait clarifier, après consultation de l'Autorité, le statut du lait destiné aux enfants de 12 à 36 mois, qui est actuellement régi par différents actes juridiques de l'Union, tels que le règlement (CE) n° 178/2002, le règlement (CE) n° 1924/2006, le règlement (CE) n° 1925/2006 et la directive 2009/39/CE, et présenter, au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent règlement, un rapport au Parlement européen et au Conseil déterminant si de nouvelles mesures législatives sont nécessaires.
(19a) The Commission should, after consulting the Authority, clarify the status of milks intended for children between 12 and 36 months, which are currently regulated by different legal acts of the Union , such as Regulation (EC) No 178/2002, Regulation (EC) No 1924/2006, Regulation (EC) No 1925/2006 and Directive 2009/39/EC, and submit a report to the European Parliament and the Council assessing whether further legislative action is required, at the latest 1 year after the date of the entry into force of this Regulation.

(19 bis) La Commission devrait clarifier, après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, le statut du lait destiné aux enfants de 12 à 36 mois, qui est actuellement régi par différents actes juridiques de l'Union , tels que le règlement (CE) n° 178/2002, le règlement (CE) n° 1925/2006, la directive 2009/39/CE et le règlement (CE) n° 1924/2006, et présenter, au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent règlement, un rapport au Parlement européen et au Conseil déterminant si de nouvelles mesures législatives sont nécessaires.
(19a) The Commission should, after consulting the European Food Safety Authority, clarify the status of milk intended for children between 12 and 36 months which are currently regulated by different legal acts of the Union , such as Regulation (EC) No 178/2002, Regulation (EC) No 1925/2006, Directive 2009/39/EC, and Regulation (EC) No 1924/2006, and submit a report to the European Parliament and the Council assessing whether further legislative action is required, at the latest 1 year after the date of the entry into force of this Regulation.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Je suis d'accord avec M. Rathgeber et je crois qu'un des principaux rôles du gouvernement national est de protéger ses citoyens, mais je crois qu'aujourd'hui, nous essayons de déterminer si cette mesure législative s'impose pour protéger les Canadiens et s'il est nécessaire d'empiéter sur les libertés civiles pour y parvenir au Canada.
Thank you, Mr. Chair. I will agree with Mr. Rathgeber and I will say that I think one of the primary functions of the national government is to protect its citizens, but I think what we're doing here is trying to examine whether or not this legislation is necessary to do that and whether it's necessary to impinge on civil liberties to make that work within Canada.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

11. invite la Commission à suivre une approche qui mette l'accent sur une coopération renforcée et sur une amélioration de la mise en œuvre de la directive, ainsi que sur une transparence accrue, une simplification et une accélération des procédures administratives qui y sont liées pour les entreprises qui détachent des travailleurs, et invite la Commission, après consultation des partenaires sociaux européens, à lui soumettre, ainsi qu'au Conseil, avant la fin de l'année 2007, un rapport sur son évaluation des progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre et l'application de la directive ainsi que dans la simplification des procédures administratives, pour les domaines identifiés dans les orientations, de même que dans les procédures d'infraction engagées contre des États membres, de manière à déterminer si des actions complémentaires ou des mesures législatives sont nécessaires.
11. Calls on the Commission to follow an approach that is focused on reinforced cooperation and improvement of the implementation of the Directive as well as increased transparency, simplification and speeding up of the administrative procedures linked to it for companies posting workers, and asks the Commission to submit, by the end of 2007, in consultation with the European social partners, a report to Parliament and the Council on its evaluation of the progress made by Member States in the implementation and enforcement of the Directive and in the simplification of administrative procedures in the areas identified in the Guidance, as well as infringement procedures initiated against Member States, in order to assess whether additional actions or legislative measures are necessary.

Dans ces conclusions, le Conseil a précisé qu'il faudrait déterminer s'il était nécessaire, dans chaque État membre, de promulguer une législation sur le vol d'identité, perpétré en particulier par cybercriminalité, et si des mesures supplémentaires étaient à prendre au niveau de l'UE.
In those conclusions, the Council mentioned in particular that consideration should be given to whether there was a need, in each Member State, to enact legislation on identity theft, particularly by way of cybercrime and whether further action at EU level was needed.

M. Jack Mintz: Encore une fois, une mesure législative est nécessaire pour déterminer la façon de procéder, mais pas pour définir chacun des frais d'utilisation.
Mr. Jack Mintz: Again, it's required for determining the process, not for defining every user fee.