Traduction de «législative est nécessaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

Plan d'action pour l'échange,entre les administrations des Etats membres,de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]
duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]

droit à la fontaine nécessaire | fontaine nécessaire
right to use an essential water source

point essentiel (1) | élément nécessaire du contrat (2) | élément essentiel du contrat (3) | clause nécessaire (4) | essentialia (5)
fundamental term (1) | essential point (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil européen considère qu'un certain degré de rapprochement des dispositions législatives est nécessaire pour favoriser l'émergence, chez les juges et les procureurs, d'une communauté de vues sur ces questions, et permettre ainsi la bonne application du principe de reconnaissance mutuelle, dans le respect des différents systèmes et traditions juridiques des États membres.
The European Council considers that a certain level of approximation of laws is necessary to foster a common understanding of issues among judges and prosecutors, and hence to enable the principle of mutual recognition to be applied properly, taking into account the differences between legal systems and legal traditions of Member States.

Il faut que vous précisiez lorsqu'une action de l'Union européenne s'avère nécessaire et que vous vous montriez critiques envers nous lorsque vous pensez que ce n'est pas le cas, pour que nous laissions tomber certaines législations, si nécessaire.
We need your help to explain when the European Union action is needed, and to be critical of us when you think that European action is not needed, so that we should, if necessary, scrap some legislation.

Par conséquent, nous voulons mener un maximum d’études d’évaluation des besoins au fil de cette année, mais nous voulons également, par le biais de ces réunions et de ces rapports, identifier les meilleurs projets pouvant être financés par Jessica, ainsi que les interventions proposées, autrement dit, les actions nécessaires dans certains états membres. Nous pensons qu’une nouvelle législation sera nécessaire, ainsi que de nombreuses structures.
As a result, we want to have as many evaluation studies of the needs as possible throughout this year, but also through those meetings and reports we want to identify the best projects to be financed by Jessica as well as the proposed interventions: the actions needed in some Member States. New legislation will be needed, as we see it, as well as a lot of structures.

Il s’agit d’un sujet complexe qui exigera une approche globale, et un paquet de mesures - dont des mesures législatives - sera nécessaire pour créer et apporter la sécurité juridique nécessaire pour recourir à la législation.
It is a complex issue that will require a comprehensive approach and there will be a package of measures, some of which will be legislation – when it comes to creating and offering legal certainty we need to resort to legislation.

Des efforts substantiels n'en sont pas moins nécessaires, notamment l'adoption d'une stratégie globale de sécurité alimentaire ainsi que la législation cadre nécessaire.
Substantial efforts are needed however, including the adoption of a comprehensive food safety strategy as well as the necessary framework legislation.

La Commission constate que le Parlement européen recherche une législation efficace et un renforcement du droit d'accès des citoyens à des informations environnementales de bonne qualité, une législation qui constitue une partie essentielle de la législation communautaire nécessaire en vue de ratifier la convention d'Århus.
The Commission notes that the European Parliament seeks effective legislation and a strengthening of people’s right to high-quality environmental information. This legislation constitutes a significant part of the Community legislation required for the purposes of ratifying the Århus Convention.

S'agissant du marché intérieur, et plus précisément de la libre circulation des marchandises, des progrès considérables ont été réalisés au cours des deux à trois dernières années, grâce à la mise en place notamment de la législation cadre nécessaire et à la création des infrastructures institutionnelles nécessaires pour son application.
With regard to the internal market, in the area of free movement of goods considerable progress has been made over the last two to three years, notably by putting in place the framework legislation needed and by developing further the institutional infrastructure needed for its implementation.

En ce qui concerne le marché intérieur, à la suite de l'adoption préalable de la législation-cadre, les efforts dans un certain nombre de secteurs se sont concentrés sur la législation dérivée nécessaire pour mettre en oeuvre l'acquis dans ces domaines, en particulier les normes et la certification ainsi que les aides d'État, deux domaines dans lesquels les obligations actuelles de la Pologne doivent être honorées avant la date de l'adhésion et pour lesquels on n'a constaté que peu de progrès.
With regard to the internal market, efforts in a number of areas have, following the earlier adoption of the framework legislation, focused on the secondary legislation necessary to implement the acquis in these areas, in particular standards and certification and state aid.

d) établissement de contacts avec les autorités concernées chargées de faire appliquer la législation, si nécessaire.
(d) establishment of contacts with the relevant enforcement authorities if necessary.