Le projet de loi prévoit qu'avant d'entreprendre toute opération liée à un projet, la SEE devrait d'abord déterminer si ce projet pourrait avoir des répercussions environnementales négatives, malgré les mesures adoptées pour les contrer, et dans l'affirmative, si la SEE a eu raison de se lancer dans cette opération.
The bill provides that before entering into a transaction related to a project, EDC would have to determine whether the project would likely have adverse environmental effects despite mitigating measures and, if so, whether EDC was justified in entering into the transaction.