Traduction de «détermine si des accusations au criminel seront déposées » (Français → Anglais) :

Les échanges que nous avons eus jusqu'ici sont déroutants, car bien souvent, les gens disent qu'ils veulent voir l'application régulière de la loi et qu'il faut par conséquent attendre que la GRC détermine si des accusations au criminel seront déposées.
The discussion that we've had thus far is confusing, in a number of comments that I've made, because people say, " Well, I want to see due process, and therefore we must wait for the RCMP to come back and determine whether there will be a criminal charge laid" .

Deuxièmement, Mme Galliford propose que des accusations au criminel soient déposées.
Second, she suggests that criminal charges should be laid.

Nous avons récemment appris que ce diplomate fait l'objet d'une enquête visant à déterminer si des accusations criminelles seront portées contre lui en Russie.
We have recently learned that he is being investigated for criminal charges in Russia.

9. demande instamment aux États membres d'étudier et de déterminer, en concertation avec Europol et Interpol, les circuits financiers que suivent les rançons versées aux pirates et de les confisquer, car, selon certaines indications, les sommes en question pourraient être déposées sur des comptes bancaires dans le monde entier, et notamment dans des banques en Europe; leur demande également d'identifier et de démanteler les réseaux criminels organisés qui récoltent les fruits de ces agissements; invite le Conseil à faciliter le développement de la coopération entre l'EU NAVFOR et Europol ainsi qu'Interpol;
9. Urges the Member States, in cooperation with Europol and INTERPOL, to investigate and trace money flows and confiscate the money which is paid as ransom to the pirates, as there are indications that this money might be floated to bank accounts worldwide, including banks in Europe, as well as identify and dismantle the organised criminal networks that reap the profits of such acts; invites the Council to facilitate further cooperation of EU NAVFOR with Europol and Interpol;

Par conséquent, la portée de la définition d’activité terroriste a une incidence quant à la manière dont des accusations seront portées dans le cas de ces infractions, le moment où celles-ci seront déposées, et sur la façon dont les poursuites seront menées[7].
Accordingly, the scope of the definition of terrorist activity has a bearing on how and when charges are laid for these offences and how prosecutions are conducted.[7]

12. Présentation des offres: Les offres doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, ou déposées au Centre du commerce d'État au plus tard le 6.7.2006 (14:00), où elles seront dépouillées le 6.7.2006 (14:00) en présence des soumissionnaires qui en auront fait la demande.
12. Submission of tenders: Tenders must be sent by registered post with acknowledgement of receipt, in which case the postmark will be accepted as proof of submission, or delivered by hand to the State Trading Centre, not later than 6.7.2006 (14:00), where they will be opened in the presence of those tenderers requesting to be present 6.7.2006 (14:00).

En conclusion, ces campagnes contre la peine de mort seront d'autant plus efficaces et populaires si nous parvenons, en tant qu'institution, à donner à nos citoyens la sensation que l'on travaille avec la même détermination et efficacité à la construction d'une Europe sûre où de terribles fléaux criminels - comme le trafic de stupéfiants, la traite et l'exploitation des êtres humains et la pédophilie - puissent être éradiqués au plus vite.
I would like to end by saying that these campaigns against the death penalty would be much more efficient and much more widespread if we were to succeed, as an institution, in conveying to our citizens the idea that we are simultaneously working, with equal determination and efficiency to build a safe Europe where it will be possible to eradicate terrible criminal scourges, such as drug trafficking, the exploitation of human beings and child abuse, in the very near future.

D. considérant que le Secrétaire général de l'ONU a établi une liste de quatre points clés qui seront déterminants pour la nature du tribunal et son approbation ultérieure par l'ONU, à savoir que les accusés soit se rendront, soit seront arrêtés, qu'il n'y aura ni amnistie ni grâce, que seront désignés des procureurs et un juge d'instruction internationaux et enfin, que les juges ne seront pas majoritairement cambodgiens et seront désignés en bonne et due forme,
D. whereas the UN Secretary-General has identified four key issues having far-reaching implications for the nature of the tribunal and eventual UN endorsement, namely that those indicted would surrender or be arrested, that there would be no amnesties or pardons, that international prosecutors and an investigating judge would be appointed and finally that the majority of judges would not be Cambodian and would be appropriately appointed,

D. considérant que le Secrétaire général de l'ONU a établi une liste de quatre points clés qui seront déterminants pour la nature du tribunal et son éventuelle approbation par l'ONU, à savoir que les accusés soit se rendront, soit seront arrêtés, qu'il n'y aura ni amnistie ni grâce, que seront désignés des procureurs et un juge d'instruction internationaux et enfin, que les juges ne seront pas majoritairement cambodgiens et seront désignés en bonne et due forme,
D. whereas the UN Secretary-General has identified four key issues having far-reaching implications for the nature of the tribunal and an eventual UN endorsement, namely that those indicted would surrender or be arrested, that there would be no amnesties or pardons, that international prosecutors and an investigating judge would be appointed and finally that the majority of judges would not be Cambodian and would be appropriately appointed,

D'un point de vue juridique, il peut être très important de déterminer la cause de la mort, car cela permet de savoir si des accusations criminelles seront portées contre un médecin, mais je ne crois pas qu'on puisse recourir à cette notion pour établir une différence morale entre l'euthanasie active et l'euthanasie passive.
Fixing the cause of death may be very important from a legal point of view, for it may determine whether criminal charges are brought against a doctor. But I do not think that this motion can be used to show a moral difference between active and passive euthanasia.