Traduction de «accusations criminelles seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

accusation criminelle
criminal charge

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)
An Act to amend the Immigration Act and the Criminal Code (refugee or immigration applicants convicted of an offence on indictment)

Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation)
An Act to amend the Criminal Code (plea bargaining)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je dirais qu'il s'agit d'un infraction criminelle, et si ce fait est établi, des accusations criminelles seront-elles portées?
That I would suggest is a criminal offence, and if that's proven, will there be criminal charges laid?

Nous avons récemment appris que ce diplomate fait l'objet d'une enquête visant à déterminer si des accusations criminelles seront portées contre lui en Russie.
We have recently learned that he is being investigated for criminal charges in Russia.

Les échanges que nous avons eus jusqu'ici sont déroutants, car bien souvent, les gens disent qu'ils veulent voir l'application régulière de la loi et qu'il faut par conséquent attendre que la GRC détermine si des accusations au criminel seront déposées.
The discussion that we've had thus far is confusing, in a number of comments that I've made, because people say, " Well, I want to see due process, and therefore we must wait for the RCMP to come back and determine whether there will be a criminal charge laid" .

Mon projet de loi traite justement de ce qui se passe quand cette hâte, cette joie est enlevée à la famille, à la mère contre son gré, à l’encontre de son choix, sans son consentement et, selon ce projet de loi, toujours d’une façon criminelle, parce que des accusations ne seront portées que si l’auteur de l’acte criminel s’en prenait à la mère de l’enfant.
My bill deals specifically with when that desire, that decision is taken away from that family, from that mother against her will, against her choice, not of her choosing, without her consent and, in this bill, always in a criminal way, because charges will only be laid if the individual was committing an act of crime against the child's mother.

D'un point de vue juridique, il peut être très important de déterminer la cause de la mort, car cela permet de savoir si des accusations criminelles seront portées contre un médecin, mais je ne crois pas qu'on puisse recourir à cette notion pour établir une différence morale entre l'euthanasie active et l'euthanasie passive.
Fixing the cause of death may be very important from a legal point of view, for it may determine whether criminal charges are brought against a doctor. But I do not think that this motion can be used to show a moral difference between active and passive euthanasia.