Vertaling van "des accusations au criminel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

déposer une accusation au criminel
lay criminal charges

Les accusations au criminel chez les parlementaires
Criminal charges and Parliamentarians

accusation criminelle
criminal charge

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

mode de vie criminel
Criminal life style

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, le taux d'accusation, les 62 p. 100 qui aboutissent à des accusations au criminel, est relativement élevé par rapport aux autres infractions criminelles.
However, the charge rate, the 62 per cent resulting in criminal charges, is actually fairly high compared to other criminal offences.

M. Michael Mandel: Il est important de s'adresser au Tribunal pénal international et de dire que la loi doit s'appliquer également à tous, qu'on ne peut imposer de sanctions à la Yougoslavie sous prétexte qu'elle a mis en accusation des criminels de guerre quand nous constatons bien ici que nous avons affaire à des criminels de guerre contre qui aucune accusation n'a été portée.
Mr. Michael Mandel: It's important to go to the International Criminal Tribunal and say that they have to apply the law to everybody, that they can't sanction Yugoslavia on the basis that it has indicted war criminals when all we have here are unindicted war criminals.

En vertu de l’article 12 du projet de loi, si le tribunal est convaincu qu’il existe une probabilité marquée que l’accusé use de violence de façon à mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne, ou si le tribunal est d’avis que l’acte à l’origine de l’infraction était de nature si brutale qu’il y a un risque de préjudice grave, physique ou psychologique, pour une autre personne, il peut déclarer que l’accusé non criminellement responsable est un accusé à haut risque.
Clause 12 of the bill proposes that where the court is satisfied there is a substantial likelihood that the accused will use violence that can endanger the life or safety of another person or where the court is of the opinion that the act constitutes the offence of such brutal nature as to indicate the risk of grave physical or psychological harm to another person, the court may designate an NCR accused as high risk.

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

Un certain nombre d'affaires de corruption à haut niveau ont été classées, tandis que pour d'autres infractions criminelles graves, telles que des assassinats commandités, aucune mise en accusation n'a été faite après plusieurs années d'enquête.
A number of high-profile cases have been dropped, while for other serious crimes, such as contract killings, no indictments have been made after several years of investigation.

(c) Le cas du recouvrement d’avoirs auprès de l’accusé ou d’un tiers peut engendrer un renversement de la charge de la preuve dans l'hypothèse où les avoirs résultent d’une activité criminelle, ce que le propriétaire de ces avoirs doit réfuter, ou une réduction du niveau de la preuve, l’accusation étant autorisée à établir la culpabilité au moyen d'une prépondérance de probabilités plutôt qu’en l’établissant au-delà de tout doute raisonnable, comme c’est le cas habituellement.
(c) In the recovery of assets from an accused or third party, there may be a reversal of the burden of proof in the assumption that the assets are the proceeds of crime, which the owner of the assets must rebut, or there is a reduction in the standard of proof to the balance of probabilities, rather than the usual test of proof beyond reasonable doubt.

Selon l'Étude sur les éléments de preuve, bien que, dans l’UE, il incombe habituellement à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé, il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cas d’infractions liées au non-respect de certaines obligations administratives ou à la non-communication de certains documents, que, dès l’établissement de l'existence d'une obligation par l’accusation, la charge de la preuve soit renversée et que ce soit à l’accusé d’établir qu’il a respecté cette obligation.
The Evidence Study showed that whilst the prevailing position in the EU was that the onus of proving an accused’s guilt rests on the prosecution, sometimes, in exceptional cases, such as document or regulatory offences, once the prosecution had proved the existence of a duty, the accused had a reverse burden to prove that he had complied with it.

Il existe en Belgique deux types de procédure relevant de la compétence du ministère public: la transaction et la médiation pénale (voir point précédent), prévues aux articles 216bis et 216ter du code d'instruction criminelle, qui permettent au procureur d'abandonner définitivement les poursuites si l'accusé satisfait à certaines conditions.
In Belgium there are two kinds of procedure within the jurisdiction of the public prosecutor's office: settlement and mediation (see preceding chapter), provided for in Articles 216a and 216b of the Criminal Code, which allow the Prosecutor to order the final discontinuance of proceedings if the accused fulfils certain conditions.

Les ministériels qui ont pris la parole à propos de ce projet de loi estiment que plus de services de counselling sont nécessaires et que, au besoin, la législation existante permet des accusations au criminel (1105) Quelle meilleure façon de conseiller une personne venant d'une société qui pratique la mutilation génitale sur les personnes du sexe féminin que de prévoir dans le Code criminel une disposition rendant coupable d'un acte criminel grave quiconque aide, encourage ou amène quelqu'un à commettre un acte de mutilation génitale sur une personne du sexe féminin, ou lui conseille de le commettre?
The members from the government who spoke on the bill believe more counselling is needed and if criminal charges are necessary they can be covered by existing legislation (1105 ) What better way of counselling anyone who comes from a culture that practises female genital mutilation than by having a section in the Criminal Code by which if anyone commits female genital mutilation or even aids, abets, counsels or procures such an act he or she is guilty of a serious crime?

Pour que l'application de la loi soit une réussite, nous croyons que le gouvernement fédéral doit prendre un engagement financier à long terme en vue de s'assurer qu'un traitement et des services adéquats et appropriés sont disponibles, en temps utile, aux accusés et condamnés non criminellement responsables et qu'il doit prendre un engagement envers les autres paliers du gouvernement pour veiller à ce qu'un traitement et des services adéquats soient prodigués aux accusés non criminellement responsables du système judiciaire pénal provincial et territorial.
The Canadian Mental Health Association believes that for the proposed legislation to be successfully implemented the federal government must make a long-term financial commitment to ensure adequate and appropriate treatment and services are available in a timely manner to NCR accused, as well as those convicted, and make a commitment with other levels of government to ensure that NCR accused in the provincial-territorial justice system also have adequate treatment and services available in a timely manner.