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Allocation d'un tribunal pour avocats
Biscotte nature
Biscuit digestif nature
Président de l'autorité tutélaire
Président du Tribunal de la jeunesse
Président du tribunal des mineurs
Présidente de l'autorité tutélaire
Présidente du Tribunal de la jeunesse
Présidente du tribunal des mineurs
RSTF
Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
TPICE
Tribunal
Tribunal
Tribunal arbitral cantonal
Tribunal arbitral des assurances
Tribunal de l'Union européenne
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal des baux
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme
Tribunal des baux à loyer et à ferme

Vertaling van "nature du tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]


président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs

president of the juvenile court


Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers

rent tribunal


Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]

Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)


Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)

Arbitration Court for Health and Accident Insurance




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je peux imaginer, tout d'abord, qu'ils ont oublié le précédent sur lequel j'ai essayé d'attirer votre attention; deuxièmement, ils ont, comme vous, pensé que ces précédents ont pu être inopportuns; troisièmement, le contexte particulier de la nomination actuelle de la juge Arbour est particulièrement controversé en raison de la nature du tribunal.

I can imagine, first, they had forgotten the precedent to which I have tried to draw your attention; second, they shared your concern that those precedents might have been inappropriate; and, third, that the particular context in which this current appointment of Madam Justice Arbour has been made is a particularly controversial one because of the nature of the tribunal.


Bien qu’il n’y ait pas de pratique établie dans le cas des affaires civiles, la présidence a en de nombreuses occasions fait allusion à la nécessité de faire preuve de prudence dans les allusions aux affaires en instance judiciaire, peu importe la nature du tribunal .

Although nothing resembling a settled practice has developed in relation to civil cases, the Chair has warned on various occasions of the need for caution in referring to matters pending judicial decisions whatever the nature of the court.


1. La révision d'une décision du Tribunal ne peut être demandée, conformément à l'article 44 du statut, qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé ou l'adoption de la décision, était inconnu du Tribunal et de la partie qui demande la révision.

1. In accordance with Article 44 of the Statute, an application for revision of a decision of the Tribunal may be made only on discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor and which, before the decision was delivered or adopted, was unknown to the Tribunal and to the party claiming the revision.


Il convient de tenir compte de la refonte du règlement de procédure de la Cour, adoptée le 25 septembre 2012 (2), tout en prenant en considération la nature particulière du contentieux déféré au Tribunal de la fonction publique.

It is necessary to take account of the recasting of the Rules of Procedure of the Court of Justice, adopted on 25 September 2012 (2), while taking into consideration the specific nature of disputes referred to the Civil Service Tribunal.


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le terme «réunion plénière» désigne l'organe collégial composé des juges du Tribunal, compétent pour se prononcer sur toute question administrative ainsi que sur des questions juridictionnelles relatives à l'attribution des affaires aux différentes formations de jugement ou de nature transversale, sans que, dans ce dernier cas, ces formations soient liées;

‘Plenary meeting’ means the collegial body composed of the Judges of the Tribunal, competent to rule on any administrative issue and on judicial issues relating to the assignment of cases to the various formations of the court or cross-cutting judicial issues, without, in the latter case, binding those formations;


La présidence a en de nombreuses occasions fait allusion à la nécessité de faire preuve de prudence dans les allusions aux affaires en instance judiciaire, peu importe la nature du tribunal.

the Chair has warned on various occasions of the need for caution in referring to matters pending judicial decisions whatever the nature of the court.


La nature juridictionnelle et la fonctionnalité strictes du Tribunal des revendication particulières affecteront la nature sui generis du processus de règlement des revendications particulières et nuiront aux relations entre la Couronne et les Autochtones parce que ledit Tribunal sera comme tout autre tribunal; vu qu'il limite la compétence de la Première nation et ne favorise pas la médiation et la négociation, des éléments qui sont fondamentaux à la réconciliation.

This strict adjudicative nature and functionality of the Specific Claims Tribunal will hinder the sui generis nature of specific claims resolution and the Aboriginal-Crown relations because the Specific Claims Tribunal will be just like any other court, as it limits First Nation jurisdiction and fails to promote mediation and negotiation, which is fundamental to reconciliation.


1. La révision d'une décision du Tribunal ne peut être demandée, conformément à l'article 44 du statut de la Cour de justice, qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé ou l'adoption de la décision, était inconnu du Tribunal et de la partie qui demande la révision.

1. In accordance with Article 44 of the Statute of the Court of Justice, an application for revision of a decision of the Tribunal may be made only on discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor and which, before the decision was delivered or adopted, was unknown to the Tribunal and to the party claiming the revision.


Étant donné la nature très particulière des litiges et le nombre d'affaires que devra traiter le Tribunal du brevet communautaire, il paraît nécessaire de le doter d'un greffier propre pour garantir la rapidité et le bon déroulement des procédures devant le Tribunal.

With a view to an entirely different type of litigation and the case load of the Community Patent Court, a separate registrar would appear to be necessary to ensure swift and efficient proceedings before the Community Patent Court.


Compte tenu de la nature même ce tribunal, l'ACDM s'est demandé, à propos du projet de loi C-34, en quoi cette mesure législative omettait d'établir pour ce tribunal une norme suffisamment exigeante en matière d'équité, compte tenu du haut degré d'équité qu'exige le genre de causes sur lesquelles devra se prononcer un tel tribunal et du fait que cet organe, de par sa nature, est une «quasi» cour de justice?

Given that that is its nature, the CMLA looked at Bill C-34 and asked: Given the high degree-of-fairness requirement that applies to this kind of proceeding, and given what must be the " court like" nature of this body, where has this statute failed to set a high enough standard of fairness for that type of tribunal?


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