Vertaling van "détenteurs de marque peuvent effectivement " (Frans → Engels) :

Sans cette exigence de déclaration d'emploi pour les requérants, davantage de procédures d'opposition — ce sont des procédures qui peuvent survenir dans le cadre du dépôt d'une marque de commerce — seront requises pour protéger les intérêts des détenteurs de marques.
Without the requirement to declare use to keep applicants accountable, more trademark opposition proceedings—these are administrative proceedings that can occur in the course of a trademark application—will be required to protect the interests of trademark owners.

Je vous pose la question suivante, que vous voudrez bien transmettre : pouvez-vous vous assurer que nos PME puissent exporter leurs produits sur le marché européen en ayant les mêmes protections que les Américains — qui ont adhéré au Protocole de Madrid il y a 20 ans, alors que nous avons pris 20 ans pour y adhérer — et exiger en même temps que les détenteurs de marques soient déjà associés à une entreprise qui offre des services ou des produits qui peuvent être disponibles, et non pas bloquer l'entrée de compagnies canadiennes qui désireraient utiliser ces marques de commerce?
My question is the following and I would like you to pass it on: can you ensure that our small businesses can export to the European market with the same protections as the Americans — who signed on to the Madrid Protocol 20 years ago when it took us 20 years to sign on to it — and at the same time require trademark holders to be already associated with a company that provides services or products that may be available, and not block Canadian companies that wish to use these trademarks from entering the market?

Par la suite, dans le cadre d'affaires portées devant la Cour de justice, elle s'est toutefois développée jusqu'à devenir un moyen par lequel les détenteurs de marque peuvent effectivement protéger leur marque - ou soi-disant protéger leur marque - et leurs systèmes de distribution agréés, principalement par le maintien artificiel de prix élevés.
But subsequently, in cases before the Court of Justice, it is now being further elaborated into a means whereby trademark owners can actually protect their brand, or supposedly protect their brand and their authorised distribution systems, by essentially keeping prices higher artificially.

Les résultats de cette enquête, associés à nos consultations permanentes avec d'autres services de la Commission - en particulier nos collègues de la Direction générale de la concurrence - devraient nous aider à dresser un tableau précis quant à savoir si les détenteurs des droits abusent effectivement des droits conférés par la marque afin d'entraver le commerce légitime.
The results of this investigation, combined with our ongoing consultations with other Commission services – in particular our colleagues in the Directorate-General for Competition – should allow us to build a clear picture of whether trademark rights are indeed being abused by right holders to stifle legitimate trade.

Ainsi, dans le cas des détenteurs de brevets qui ont ces droits, l'Accord sur les ADPIC et les deux années visaient évidemment à mettre ces droits en balance, car les fabricants de médicaments de marque peuvent déjà expédier ou vendre leurs produits dans ces régions s'ils le veulent.
So when these patent holders have these rights, TRIPS and the two years were obviously to try to balance those rights, because those brand companies can now send or sell those drugs today, if they wanted, to those areas.

Face à une telle situation, il importe d’éviter toute interprétation moins claire sur les dénominations d’origine " Porto " et " Xerez ", qui sont effectivement des dénominations géographiques européennes qui doivent être protégées et qui ne peuvent en aucune manière coexister avec des marques de vins d’autres origines qui les utilisent en toute impunité.
Faced with such a situation, it is vital to avoid any interpretation which is less clear on the designations of origin “Port” and “Sherry”, which are in fact European geographical names which must be protected, and which cannot co-exist in any way with brands of wine from other places, which are allowed to use them with impunity.

Depuis l'entrée en vigueur du traité d'adhésion le 1er octobre 2004, les demandeurs et détenteurs de marques communautaires peuvent ainsi demander la protection internationale de leurs marques en déposant une demande internationale au titre du Protocole de Madrid.
As of 1 October 2004, when the Treaty of Accession came into force, applicants and holders of Community trade marks are now able to obtain international protection for their trade mark by filing an international application under the Madrid Protocol.

Inversement, les détenteurs d'enregistrements internationaux au titre de ce Protocole peuvent également demander la protection de leurs marques au moyen du système de la marque communautaire.
Conversely, holders of international registrations under the Madrid Protocol can also seek protection for their trade marks through the Community trade mark system.

Afin d'informer les détenteurs des droits nationaux existants, les bureaux nationaux de marques des Etats membres peuvent effectuer une recherche des marques nationales précédentes dans leurs propres registres de marque, une fois que de nouvelles demandes d'enregistrement des marques communautaires ont été déposées.
In order to inform the holders of existing national rights, national trade marks offices of the Member States may carry out a search for earlier national marks in their own trade mark registers, once new applications for the registration of Community trade marks have been filed.

Les propriétaires des marques nationales enregistrées précédemment, ainsi que les détenteurs d'autres droits semblables précédents, peuvent s'opposer à l'enregistrement des marques communautaires devant les "divisions d'opposition" de l'Office.
Proprietors of earlier registered national marks, as well as holders of other earlier similar rights, may oppose the registration of Community Marks before the so-called Opposition Divisions of the Office.