Vertaling van "désormais permis que cette législation soit définitivement " (Frans → Engels) :

En acceptant l'ensemble des amendements adoptés par le Parlement européen lors de son vote du 24 novembre 2010, le Conseil a désormais permis que cette législation soit définitivement adoptée.
In accepting all amendments adopted by the European Parliament at its vote on 24 November 2010, the Council has now ensured the definitive adoption of this law.

Par exemple, je regarde les résultats d'un sondage que vous avez mené qui vous a permis de constater que 73 p. 100 des Canadiens, quel que soit leur profil démographique et où qu'ils habitent.en fait, même 89 p. 100 des répondants sont d'avis qu'il faut «probablement interdire» ou «interdire définitivement» l'utilisation de cette information.
I take a look at an incredible survey that you've done, and you say 73% of Canadians, no matter the demographics, no matter where they are throughout the country— well, even 89% believe they should “probably forbid” to “definitely forbid”.

K. considérant que la multiplication du nombre de réunions interinstitutionnelles, de 16 000 à environ 40 000 entre 2009 et 2013 (soit une hausse de 150 %), témoigne également de l'évolution du rôle du Parlement européen, de même que les négociations constantes et les trilogues avec la Commission, le Conseil et les États membres, qui font désormais partie intégrante de la procédure législative et qui ont permis d'augmenter considérablement le nombre d'accords en première lecture, dont la proportion est passée de 28 % pendant la période 1999-2004 à 72 % pendant la période 2004-2009;
K. whereas the changing role of Parliament is also reflected in the increase by 150 % of inter-institutional meetings, from 16 000 to an estimated 40 000 between 2009 and 2013, and in the constant negotiations and trilogues, with the Commission, the Council and individual Member States, that now are part of the legislative process, and that have led to a sharp increase in the number of first-reading agreements, from 28 % in 1999-2004 to 72 % in 2004-2009;

Cela aurait permis d'adopter une approche équilibrée et aurait fait en sorte que cette mesure législative soit acceptable pour la Colombie-Britannique, en l'occurrence la province qui possède le littoral le plus long.
This would have ensured a balanced approach and ensured that the legislation was drafted in a manner acceptable to British Columbia, the province with the largest coastline.

Il faut désormais que cette législation soit dûment appliquée pour que l'administration publique s'acquitte convenablement du rôle primordial qui lui revient dans une démocratie efficace, fondée sur l'État de droit et propre à faciliter le processus d'adhésion.
Due implementation of the legislation is now required to ensure that the public administration adequately fulfils the key role it has to play in a functioning democracy based on the rule of law and in support of the accession process.

7. déplore que, près d'un an après l'accident, le fioul continue de s'écouler de l'épave - qui en contient toujours plus de 14 000 tonnes ; s'alarme à cet égard du manque de transparence des décisions et processus engagés à ce jour qui n'ont pu empêcher l'occurrence répétée de nouvelles marées noires sur les côtes de l'Atlantique; demande au Conseil, à la Commission et à l'Agence européenne de sécurité maritime (AESM) d'apporter aux autorités espagnoles tous les moyens techniques disponibles pour neutraliser définitivement l'épave et la récupérer ; sollicite des communications régulières de la Commission sur le traitement de l'épave; demande que le fioul récupéré soit traité et stocké dans un lieu adapté et protégé; demande à cette fin que soit effectué un inventaire des lieux de stockage de déchets issus des marées noires sur les côtes communautaires, que les autorités concernées soient invitées à donner des informations sur le traitement des résidus et sur les systèmes de traitement utilisés et que soit établi un échéancier visant à encadrer l'élimination ou le traitement de ces déchets, de manière à n'autoriser l'incinération comme moyen de traitement que si cette pratique est effectuée dans le respect de la législation communautaire;
7. Regrets that, almost a year after the accident, the wreckage - which still contains more than 14,000 tonnes of fuel - is still leaking; is alarmed in this respect at the lack of transparency associated with the decisions and the procedure adopted to date, which have not prevented the repeated occurrence of oil spills along the Atlantic coastline; calls upon the Council, the Commission and the European Maritime Safety Agency (EMSA) to assist the Spanish authorities with all available technical resources to stop the leakage and to recover the wreck; calls on the Commission to provide regular updates on the treatment of the wreck; asks for the recovered oil to be processed and stored in a suitable protected place; in this connection, calls for a list of the places in which pollutants from previous oil spills along the EU's shores are stored, for information to be requested from the authorities concerned on the treatment of waste and the treatment systems used, and for a timetable to be drawn up for the disposal or processing of such substances, permitting incineration as a processing method only if it is done in accordance with Community legislation;

Ces efforts seront poursuivis à l'avenir, bien que la coopération UE avec ces pays de l'Europe du sud-est soit désormais davantage orientée vers les activités en rapport avec l'alignement sur la législation de l'UE en matière d'environnement et vers le développement des capacités institutionnelles et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre cette législation.
These efforts will continue in the future, while the orientation of EU co-operation with these South Eastern European countries now focuses on activities linked to approximation of EU environmental legislation and development of the necessary institutional and administrative capacities for the implementation of this legislation.

Ce rapport nous a permis de constater qu'il existe de graves insuffisances dans l'application de cette directive, bien qu'elle ne soit pas récente, elle date de plus de 10 ans, et qu'elle revête une grande importance pour toute la législation européenne relative aux eaux.
With this report we have shown that there are serious shortcomings in the implementation of this directive, despite the fact that it has been in force for a long time – it is more than ten years old – and that, furthermore, it is extremely important for all European legislation on water.

Selon cette nouvelle pièce législative, seuls les médecins détenant un permis spécial émis par le ministère de l’Intérieur britannique (Home Office) pouvaient désormais prescrire de telles substances.
According to this new legislation, only doctors with a special permit issued by the Home Office in Britain could now prescribe such substances.

Pour ce qui est de sa deuxième question, ce sera dans la nouvelle législation, mais je pense que selon les règles, il ne me sera pas permis de parler de cette nouvelle législation avant que le projet de loi ne soit déposé à la Chambre.
As for his second question, it will be in the new legislation, but I think that the rules do not allow me to speak about it before the bill is tabled in the House.