Vertaling van "nouvelle pièce législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]
Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]

La vente du tabac aux mineurs : Nouvelles mesures législatives
Tobacco Sales to Minors: New Legislation

Groupe consultatif des nouvelles mesures législatives en matière d'aide sociale
Advisory Group on New Social Assistance Legislation

nouvelle face nationale des pièces en euros destinées à la circulation
new national side of euro coins intended for circulation

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

nouvelle législation
new legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Suite aux réformes des instruments existants et à l'adoption de nouvelles mesures législatives l'Union européenne peut désormais ratifier le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.
Following the reforms of existing instruments and the adoption of new legislative measures, the EU is now able to ratify the Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition.

Article 4 (interdiction des substances): les valeurs de concentration maximales pour les substances interdites sont fixées (intégration dans la directive d'une décision de la Commission) et l'autorisation d'utiliser des pièces détachées non conformes est étendue aux équipements bénéficiant d'une exemption lorsqu'ils sont mis sur le marché afin de prévenir des retraits prématurés d'équipements utilisables; une nouvelle annexe indiquant les exemptions spécifiques aux nouvelles catégories de produits (dispositifs médicaux et instruments de contrôle et de surveillance) est ajoutée pour les cas où la substitution n'est actuellement pas réalisable; un mécanisme permettant d'introduire de nouvelles interdictions de substances conformément à la méthodologie du règlement REACH est ajouté afin de garantir la cohérence et d'optimiser les synergies avec les travaux effectués dans le cadre de la législation relative aux substances chimiques. Les modalités de ce processus seront élaborées conformément à la procédure de comitologie.
Article 4 (substance ban): Maximum concentration values for the banned substances are set (incorporation in the Directive of a Commission Decision) and permission to use non-compliant spare parts is extended to equipment benefitting from an exemption when placed on the market, to prevent premature withdrawal of equipment from use; a new annex with exemptions specific to the new product categories (medical devices and control and monitoring instruments) is added for cases where substitution is currently not feasible; a mechanism for introducing new substance bans in line with the REACH methodology is inserted to ensure coherence and maximise synergy with the work carried out under the chemicals' legislation. Detailed rules of this process will be developed through comitology.

Lorsqu'on regarde cette nouvelle pièce législative, force est de constater que le gouvernement n'a pas écouté et ne répond pas aux attentes des commettants et des commettantes du Canada et du Québec.
Upon examining this new legislation, one cannot help but notice that the government has not listened and is not responding to the expectations of constituents across Canada and Quebec.

Selon cette nouvelle pièce législative, seuls les médecins détenant un permis spécial émis par le ministère de l’Intérieur britannique (Home Office) pouvaient désormais prescrire de telles substances.
According to this new legislation, only doctors with a special permit issued by the Home Office in Britain could now prescribe such substances.

"affirmer que, selon la nouvelle législation, les députés européens verront leurs pensions augmenter de 68%, est inventé de toutes pièces (frei erfunden).
that it is 'a complete fabrication' that Members of the European Parliament will receive an increase of up to 68% in their pensions under the new arrangements.

2". affirmer que, selon la nouvelle législation, les députés européens verront leurs pensions augmenter de 68%, est inventé de toutes pièces (frei erfunden).
the statement that Members of the European Parliament will receive an increase of up to 68% in their pensions following the planned reform of the Statute for Members is 'a complete fabrication'.

Il est évident que cette nouvelle situation nous permet de faire face à d’autres défis auxquels nous sommes confrontés, comme dans le domaine de la politique budgétaire éviter qu’elle soit procyclique, faire en sorte qu’elle nous permette de nous préparer aux risques posés par le vieillissement de la population, accélérer nos réformes structurelles pour améliorer notre potentiel de croissance, avancer sur le terrain de la législation financière pour une plus grande intégration des marchés, ou compléter le processus par l'introduction des pièces et des billets qui, nous l’espérons, sera couronnée de succès le 1er janvier prochain.
This new situation enables us to confront the challenges facing us, such as those in the field of budgetary policy. It enables us to prevent this being procyclical and to prepare ourselves for the risks posed by the ageing of the population, to speed up our structural reforms in order to improve our growth potential, to make progress in the field of financial legislation in order to further integrate the markets, and to complete the process through the introduction of notes and coins, which we hope will take place successfully on 1 January.

Il est vraiment difficile de comprendre le message de la Commission, mais on peut dire que c'est une bonne nouvelle pour les revendeurs de billets et une mauvaise pour les amateurs de football d'apprendre que des gens peuvent enfreindre la législation à condition d'être disposés à verser quelques pièces de monnaies à la Commission européenne ensuite.
It is very difficult for anyone to understand what that message was from the Commission, apart from to say that it is good news for ticket touts and bad news for football fans to suggest that people can actually get away with breaking the law providing they are prepared to throw a few coppers towards the European Commission later in the process.

Il n'est pas réaliste d'adopter cette mesure législative à la fin de juin et d'autoriser le gouvernement à mettre en circulation ces nouvelles pièces de monnaie au début de 1996.
It is not realistic for us to pass Bill C-82 at the end of June and give the government the right to introduce these new coins in early 1996.

Bref, cette nouvelle pièce législative a pour effet de pouvoir diriger vers le système de justice pénale un nombre potentiellement encore plus grand d'individus et elle s’inscrit parfaitement dans la tendance suggérée par la Convention internationale de 1988, tendance qui prévoit une sévérité encore plus grande envers les trafiquants (Beauchesne, 1997).
In short, these new statutory provisions may have the effect of steering into the criminal justice system a potentially even greater number of individuals and this is completely in line with the tendency enshrined in the International Convention of 1988, which requires that traffickers be treated with increased severity (Beauchesne, 1997).