Traduction de «désormais fixer eux-mêmes » (Français → Anglais) :

Cependant, les États ont souvent été réticents à fixer eux-mêmes des objectifs nationaux.
However, Member States have often resisted setting national targets of their own.

S’il faut garder à l’esprit que le contexte et l’objet de ces deux directives ne sont pas identiques[20], les critères utilisés par la CJUE pour évaluer la dépendance peuvent, mutatis mutandis, orienter les États membres sur les critères qu'ils doivent eux‑mêmes fixer pour apprécier la nature et la durée de la dépendance de la personne concernée dans le cadre de l’article 4, paragraphe 2, point a).
While it needs to be kept in mind that the context and purpose of both Directives are not the same[20], the criteria used by the CJEU to assess dependency may, mutatis mutandis, serve as guidance to MSs to establish criteria to appreciate the nature and duration of the dependency of the person concerned in the context of Article 4(2)(a).

L'objectif d'économies contraignant de 11,5% est, certes, maintenu, mais les États membres peuvent désormais fixer eux-mêmes les trois objectifs intermédiaires.
Although the binding savings target of 11.5% is retained, the Member States may now set the three intermediate targets themselves.

32. souligne que l'obligation fondamentale faite aux pouvoirs publics de mettre en place des procédures d'appels d'offres équitables et adéquates, conformément aux dispositions en vigueur aux niveaux européen et national, peut constituer un instrument efficace pour prévenir les entraves inopportunes à la concurrence, en permettant dans le même temps aux pouvoirs publics de fixer eux-mêmes et de contrôler les conditions à remplir en termes de qualité, de disponibilité, de normes sociales et de protection de l'environnement;
32. Points out that the fundamental obligation on the public sector to apply fair and appropriate tendering procedures in accordance with legislative requirements at European and Member State level can be an effective mechanism for preventing inappropriate restrictions on competition by enabling, at the same time, the public authorities themselves to lay down and monitor conditions for ensuring quality, availability, social standards and compliance with environmental requirements;

33. souligne que l'obligation fondamentale faite aux pouvoirs publics de mettre en place des procédures d'appels d'offres équitables et adéquates, conformément aux dispositions en vigueur aux niveaux européen et national, peut constituer un instrument efficace pour prévenir les entraves inopportunes à la concurrence, en permettant dans le même temps aux pouvoirs publics de fixer eux-mêmes et de contrôler les conditions à remplir en termes de qualité, de disponibilité, de normes sociales et de protection de l'environnement;
33. Points out that the fundamental obligation on the public sector to apply fair and appropriate tendering procedures in accordance with legislative requirements at European and Member-State level can be an effective mechanism for preventing inappropriate restrictions on competition that at the same time enables the public authorities themselves to lay down and monitor conditions for ensuring quality, availability, social standards and compliance with environmental requirements;

[5] Le Parlement européen a d'ailleurs reconnu que le respect de ces règles 'peut constituer un instrument efficace pour prévenir les entraves inopportunes à la concurrence, en permettant dans le même temps aux pouvoirs publics de fixer eux-mêmes et de contrôler les conditions à remplir en termes de qualité, de disponibilité, de normes sociales et de protection de l'environnement'.
[5] The European Parliament also recognised that compliance with these rules can be "an effective instrument for preventing restrictions of competition, while at the same time permitting State authorities themselves to define and monitor the conditions regarding quality, availability and environmental requirements".

Dans le détail, il convient de se féliciter en particulier des modifications suivantes: les distributeurs peuvent fixer eux‑mêmes le prix; les fournisseurs ne peuvent plus fixer que des prix plafond ou formuler des recommandations de prix qui ne peuvent être considérées comme des prix minimaux ou des prix fixes; possibilité pour le distributeur d'exploiter lui‑même un atelier ou pour le client de s'adresser à un atelier agréé; déréglementation des fournitures croisées entre distributeurs et/ou ateliers, distribution multimarque et réparation, accès aux informations techniques, aux équipements de diagnostic et autres, etc., pour les opérateurs indépendants (réparateurs indépendants, services de dépannage, automobile clubs, etc.), libéralisation du commerce des pièces de rechange d'origine, droit pour les fournisseurs de composants d'apposer leur marque ou leur logo, pas de libéralisation en ce qui concerne les restrictions de concurrence directes ou indirectes, libéralisation des services de leasing pour les concessionnaires, etc.
Specifically, the following changes should be particularly welcomed: dealers can set their own prices, suppliers can now only set maximum prices or recommended prices, which cannot be used as minimum or fixed prices; dealers are free to operate their own repairs or nominate an approved repairer for their customers; cross-supplies between dealers and/or repairers are permissible; multi-branding for sales and repairs; access to technical information, diagnostic and other equipment of independent operators (repairers, breakdown services, motoring organisations etc); liberalisation of the trade in authentic spares; entitlement for component suppliers to apply their own trademarks and brands; no freedom to apply indirect or direct restrictions on competition; freedom to permit leasing services of dealers, and so on.

57. souligne que l'obligation fondamentale faite aux pouvoirs publics de mettre en place des procédures d'appels d'offres équitables et adéquates, conformément aux dispositions en vigueur aux niveaux européen et national, peut constituer un instrument efficace pour prévenir les entraves à la concurrence, en permettant dans le même temps aux pouvoirs publics de fixer eux-mêmes et de contrôler les conditions à remplir en termes de qualité, de disponibilité et de protection de l'environnement;
57. Stresses that the basic obligation on the public authorities to issue fair and correct invitations to tender pursuant to European and Member States’ laws can be an effective instrument to prevent distortions of competition, at the same time allowing the state to define and monitor conditions with regard to quality, availability and environmental compatibility;

Les producteurs visés au paragraphe 1 du présent article disposant eux-mêmes d'installations de distillation et ayant l'intention de procéder à la distillation visée au présent chapitre présentent, pour agrément, à l'autorité compétente, avant une date à fixer, une déclaration de livraison à la distillation, ci-après dénommée 'la déclaration'.
Producers as referred to in paragraph 1 of this article who themselves possess distillation facilities and who intend to carry out the distillation covered by this chapter shall submit a declaration of delivery for distillation, hereinafter referred to as the 'declaration', to the competent authority for approval before a date to be specified.

3. Les producteurs visés au paragraphe 1 du présent article disposant eux-mêmes d'installations de distillation et ayant l'intention de procéder à la distillation visée au présent chapitre présentent, pour agrément, à l'autorité compétente, avant une date à fixer, une déclaration de livraison à la distillation, ci-après dénommée «la déclaration».
3. Producers as referred to in paragraph 1 of this article who themselves possess distillation facilities and who intend to carry out the distillation covered by this chapter shall submit a declaration of delivery for distillation, hereinafter referred to as the ‘declaration’, to the competent authority for approval before a date to be specified.