Vertaling van "date à fixer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

opérateur de machine à fixer les fils à tapis [ opératrice de machine à fixer les fils à tapis ]
rug-yarn-setting machine operator

format de date à deux chiffres [ format de date à 2 chiffres | date codée sur deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres ]
two-digit year format [ 2-digit date | 2-digit year | two-digit date convention ]

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

rattacher une monnaie à | arrimer une monnaie à | fixer le taux de change d'une monnaie par rapport à | déterminer le taux de change d'une monnaie par référence à
peg a currency to

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

fixer le montant des dépens | fixer les dépens
fix

fixer des cordons d’alimentation à un module électrique
fit power cords to electric module | fitting power cords to electric module | attach power cords to electric module | power cords attaching to electric module

fixer des bandes de renfort en bois aux éléments d’un navire
attach firmly wood reinforcing strips to vessel components | fasten reinforcing strips to wooden vessel components | fasten wood reinforcing strips to vessel components | reinforce vessel components through using wood strips

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Lorsqu’une loi comprise dans les Lois révisées contient une disposition portant qu’elle entrera en vigueur, en tout ou en partie, à une date à fixer par proclamation, les paragraphes (1) et (2) ne suffisent pas à sa mise en vigueur; elle n’entre en vigueur qu’à la date fixée par proclamation, conformément à la disposition pertinente.
(3) Where an Act included in the Revised Statutes contains a provision stating that the Act or any portion thereof is to come into force on a day to be fixed by proclamation, that Act or that portion thereof shall not be deemed to be in force solely by reason of subsections (1) and (2), but the Act or portion thereof comes into force only on the day fixed by proclamation for the coming into force thereof, or of that portion thereof, as provided in that Act.

107 (1) À l’égard de toute demande visée par l’un ou l’autre des articles 102, 103, 105 et 106 qui était, de l’avis du président de l’Office, complète avant la date d’entrée en vigueur, celui-ci est tenu, dans les quatorze jours qui suivent cette date, de fixer le délai dans lequel l’Office est tenu de se conformer aux paragraphes 52(1), 58(4) ou 58.16(4) de l’autre loi, édictés respectivement par les articles 83 et 84 et le paragraphe 85(2).
107 (1) Within 14 days after the commencement day, in respect of each application to which any of sections 102, 103, 105 and 106 applies that the Chairperson considers to have been complete before that day, specify a time limit for the Board to comply with subsection 52(1), 58(4) or 58.16(4) of the other Act, as the case may be, as enacted, respectively, by sections 83 and 84 and subsection 85(2).

a) pour les régimes de pensions visés aux alinéas (1)a) à e), à compter d’une date à fixer au plus tard dans les quatre ans suivant la date de la dernière révision et ensuite au moins une fois tous les trois ans;
(a) in respect of each of the pension plans referred to in paragraphs (1)(a) to (e), a date not later than four years after the last review date and, thereafter, dates not more than three years apart;

(3) Les dispositions — lois ou passages de lois — comprises dans les lois révisées et devant entrer en vigueur à une date déterminée ou à une date à fixer par proclamation entrent en vigueur :
(3) Where an Act included in the Revised Statutes contains a provision stating that the Act or any portion thereof is to come into force on a specified day or on a day to be fixed by proclamation,

(3) Les dispositions — lois ou passages de lois — comprises dans un supplément et devant entrer en vigueur à une date déterminée ou à une date à fixer par proclamation ou par décret du gouverneur en conseil entrent en vigueur :
(3) Where an Act included in a supplement contains a provision stating that the Act or any portion thereof is to come into force on a specified day or on a day to be fixed by proclamation or order of the Governor in Council,

condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à réparer tout préjudice subi par les requérantes du fait de la violation par la Commission de ses obligations et fixer le montant de l’indemnisation du préjudice subi par les requérantes pendant la période allant du 1er avril 2013 au 30 juin 2013 à 42 261 036 euros, majoré des pertes courantes subies par les requérantes depuis cette date, ou fixer tout autre montant correspondant au préjudice que les requérantes ont subi ou subiront, tel qu’elles l’établiront au cours de la présente procédure, en particulier pour tenir dûment compte de tout préjudice futur, tous les montants précités devant être majorés des intérêts à compter de la date du prononcé de l’arrêt jusqu’à celle du paiement effectif; et
Condemn the EU as represented by the Commission to repair any damage suffered by the applicants as a result of the Commission's breach of its legal obligations and to set the amount of this compensation for the damage suffered by the Applicants during the period 1st April 2013 to 30th June 2013 at 42 261 036 EUR plus any ongoing losses suffered by the applicants after that date or any other amount reflecting the damage suffered or to be suffered by the applicants as further established by them in the course of this procedure especially to take due account of future damage, all the aforementioned amounts to be augmented by interest from the date of judgment by your Court until actual payment; and

condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à réparer tout préjudice subi par les requérantes du fait de la violation par la Commission de ses obligations et fixer le montant de l’indemnisation du préjudice subi par les requérantes pendant la période allant du 1er octobre 2009 au 31 mars 2011 à 35 485 746 euros, majoré des pertes courantes subies par les parties requérantes depuis cette date, ou fixer tout autre montant correspondant au préjudice que les requérantes ont subi ou subiront, tel qu’elles l’établiront au cours de la présente procédure, en particulier pour tenir dûment compte de tout préjudice futur;
Condemn the EU as represented by the Commission to repair any damage suffered by the Applicants as a result of the Commission’s breach of its legal obligations and to set the amount of this compensation for the damage suffered by the Applicants during the period 1 October 2009 to 31 March 2011 at 35,485,746 EUR plus any ongoing losses suffered by the Applicants after that date or any other amount reflecting the damage suffered or to be suffered by the Applicants as further established by them in the course of this procedure especially to take due account of future damage;

Lorsqu'un agriculteur doit être autorisé à recevoir des droits au paiement ou à augmenter la valeur des droits existants en vertu d'une décision judiciaire définitive ou en vertu d'un acte administratif définitif de l'autorité compétente d'un État membre, l'agriculteur reçoit le nombre et la valeur des droits au paiement établis dans cette décision judiciaire ou dans cet acte à une date à fixer par l'État membre, mais au plus tard à la date limite pour le dépôt d'une demande dans le cadre du régime de paiement unique suivant la date de la décision judiciaire ou de l'acte et en tenant compte de l'application de l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003».
Where a farmer should be entitled to receive payment entitlements or increase the value of the existing ones by virtue of a definitive court's ruling or by virtue of a definitive administrative act of the competent authority of a Member State, the farmer shall receive the number and value of payment entitlements established in that ruling or act at a date to be fixed by the Member State but not later than the latest date for lodging an application under the single payment scheme following the date of the ruling or the act and taking into account the application of Article 44(3) of Regulation (EC) No 1782/2003’;

recevoir un montant de référence réduit et demander, dans le cadre d’un programme à établir par les États membres conformément à l’article 42, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, après l’expiration de leurs engagements agro-environnementaux, d’ajuster la valeur unitaire de leurs droits au paiement à une date à fixer par l’État membre mais au plus tard à la date ultime de demande au titre du régime de paiement unique au cours de l’année suivante,
receive a reduced reference amount and apply, under a program to be established by the Member State according to Article 42(5) of Regulation (EC) No 1782/2003, after the expiry of his agri-environmental commitment, to adjust the unit value of his payment entitlements by a date to be fixed by the Member State but not later than, the latest date for application under the single payment scheme in the following year,

Lorsqu'ils fixent la date, les États membres tiennent compte du délai nécessaire pour que toutes les informations appropriées soient disponibles, afin d'assurer une bonne gestion administrative et financière, et veillent à ce que des contrôles efficaces soient programmés en particulier en prenant en considération la date à fixer conformément à l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003.
When fixing that date, Member States shall take into account the period required for all relevant data to be available for the proper administrative and financial management of the aid and shall ensure that effective controls may be scheduled, in particular considering the date to be fixed in accordance with Article 44 (3) of Regulation (EC) No 1782/2003.