Vertaling van "désignés seraient tenus " (Frans → Engels) :

de définir les responsabilités des États membres en matière de vérification du respect des règles établies par la directive de 1996 (les États Membres seraient tenus de désigner des autorités de contrôle spécifiques chargées de vérifier le respect des règles; obligation pour les États membres où les prestataires de services sont établis de prendre les mesures de supervision et d’exécution nécessaires) et les mesures d’inspection qu’ils devraient appliquer;
define Member States responsibilities to verify compliance with the rules laid down in the 1996 Directive (Member States would have to designate specific enforcement authorities responsible for verifying compliance; obligation of Member States where service providers are established to take necessary supervisory and enforcement measures) and the inspection measures they should undertake

Les États membres seraient tenus d’établir des mécanismes de plainte efficaces, permettant aux ressortissants de pays tiers concernés de porter plainte directement ou par l'intermédiaire de tiers désignés, tels que les syndicats ou autres associations.
Member States would be required to set up effective complaint mechanisms by which relevant third-country nationals could lodge complaints directly or through designated third parties, such as trade unions or other associations.

Il faudrait aussi que la demande d'enregistrement comprenne: une résolution du parti désignant le chef attestée par lui et un autre dirigeant du parti; les noms et adresses de tous les dirigeants du parti, qui doivent être au nombre d'au moins trois en plus du chef, et leur déclaration signée d'acceptation de la charge; ainsi que les noms et adresses d'au moins 250 membres avec une déclaration signée de chacun. Tous les nouveaux partis enregistrés ainsi que ceux déjà enregistrés seraient tenus de présenter ces renseignements tous les trois ans à compter de 2007.
Additional requirements would be added to the application for registration: a resolution of the party appointing the leader certified by the leader and another officer of the party; the names and addresses of all the party's officers, of which there must be at least three in addition to the leader, along with signed consents from all the officers; the names and addresses of at least 250 members, with a signed declaration by each member; all registered parties, new and those now registered, would have to resubmit this information every three years beginning in 2007.

En vertu du projet de loi C-8, les banques et leurs affiliés désignés seraient tenus d'être membres de l'OSFC une fois celui-ci créé, alors que d'autres institutions financières fédérales pourraient adhérer à l'OSFC, mais seraient néanmoins tenues de se joindre à un système de règlement des différends indépendant.
Under Bill C-8, banks and their designated affiliates will be required to be members of the CFSO, if it's established, while other federally regulated financial institutions may join the CFSO, but will be required to join a third-party dispute resolution system.

En vertu du projet de loi C-8, les banques et leurs affiliés désignés seraient tenus d'être membres de l'OSFC une fois celui-ci créé, alors que d'autres institutions financières sous réglementation fédérale pourraient adhérer à l'OSFC mais seraient néanmoins tenues de participer à un système de règlement des différends indépendant.
Under Bill C-8, the banks and their designated affiliates will be required to be members of the CFSO once it is established. Other federally regulated financial institutions may join the CFSO, but they would be required to join some sort of a third-party dispute resolution system.

On a établi que les unités de négociation comptant 80 p. 100 ou plus de postes désignés essentiels seraient tenues de recourir à l'arbitrage, tandis que les groupes comptant moins de 80 p. 100 de postes désignés essentiels seraient tenus de recourir à la filière conciliation-grève.
It provided that bargaining units that would have 80 or more per cent essential service positions designated would be required to utilize arbitration, while groups with less than 80 per cent positions identified essential would be required to use the conciliation strike route.