Vertaling van "enregistrés seraient tenus " (Frans → Engels) :

Les partis enregistrés seraient tenus de fournir des états financiers annuels plus détaillés qui incluent tous les virements de fonds en fiducie des partis enregistrés et des candidats, associations électorales de circonscriptions et candidats.
Registered parties must submit more detailed annual financial statements that include any payments made out of the trust funds of registered parties and candidates, as well as riding and candidates' associations.

Les modifications convenues précisent que les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande, les éditeurs de produits médiatiques te les fournisseurs de services de médias auxiliaires ne seraient tenus de s’enregistrer qu’après le début de leur prestation (dans les 60 jours), ce qui est conforme à la directive «Services de médias audiovisuels».
The amendments agreed clarify that on-demand audiovisual media service providers, media product publishers and ancillary media service providers would have to register only after they began offering their services (within 60 days), which is in line with the AVMS Directive.

Il faudrait aussi que la demande d'enregistrement comprenne: une résolution du parti désignant le chef attestée par lui et un autre dirigeant du parti; les noms et adresses de tous les dirigeants du parti, qui doivent être au nombre d'au moins trois en plus du chef, et leur déclaration signée d'acceptation de la charge; ainsi que les noms et adresses d'au moins 250 membres avec une déclaration signée de chacun. Tous les nouveaux partis enregistrés ainsi que ceux déjà enregistrés seraient tenus de présenter ces renseignements tous les trois ans à compter de 2007.
Additional requirements would be added to the application for registration: a resolution of the party appointing the leader certified by the leader and another officer of the party; the names and addresses of all the party's officers, of which there must be at least three in addition to the leader, along with signed consents from all the officers; the names and addresses of at least 250 members, with a signed declaration by each member; all registered parties, new and those now registered, would have to resubmit this information every three years beginning in 2007.

Tous les partis enregistrés seraient tenus de renouveler cette déclaration chaque année.
This declaration would have to be resubmitted every year by all registered parties.

Le Comité approuve les objectifs de la proposition, par laquelle les fabricants, les importateurs et les utilisateurs seraient tenus de préparer une documentation sur les produits chimiques en vue de leur enregistrement et d'une évaluation initiale du risque.
The Committee agrees with the objectives of the proposal which would make manufacturers, importers and users responsible for preparing documentation on chemicals with a view to registration and initial risk assessment.