Les prêts consentis à des candidats doivent être payés dans les trois ans suivant le jour du scrutin (par. 445(1.1) de la LEC, au par. 19(1) du projet de loi) et ceux consentis à des candidats à l’investiture doivent être payés dans les quatre mois suivant la date de désignation ou, dans certaines circonstances, le jour du scrutin (par. 478.17(1) de la LEC, à l’art. 26 du projet de loi).
Loans to candidates must be repaid within three years after polling day (section 445(1.1), clause 19(1)), and loans to nomination contestants must be repaid within four months of the selection date or, in some circumstances, of the polling day (section 478.17(1), clause 26).