Traduction de «intérieur doivent répondre » (Français → Anglais) :

D’après la jurisprudence de la Cour de justice, les conventions éliminant la double imposition doivent répondre aux exigences du marché intérieur, et plus particulièrement ne doivent pas introduire de discrimination ou de contradictions qui portent préjudice aux libertés fondamentales inscrites dans le traité CE.
According to the case law of the Court of Justice, treaties eliminating double taxation must fulfil the requirements of the internal market, and in particular they must not introduce discrimination or discrepancies in relation to basic freedoms enshrined in the Treaty on the European Communities.

Il importe de souligner que tous les amendements que nous acceptons doivent répondre à l’objectif selon lequel cette directive doit constituer une étape vers la création d’un marché intérieur des services.
It is important to underline that any amendments we accept must meet the objective that this directive should represent a step towards the creation of an internal market for services.

4. se félicite des efforts ardus et des progrès réalisés par les pays candidats dans les domaines de l'agriculture et de l'industrie agro-alimentaire en vue de leur adhésion à l'UE; souligne la nécessité, pour l'ensemble de l'UE, de disposer de normes de qualité identiques dans le secteur alimentaire, notamment d'ordre phytosanitaire, sanitaire et vétérinaire; dès le premier jour de l'adhésion, les produits des pays candidats destinés au marché intérieur doivent répondre aux mêmes exigences, tandis que les dispositions en matière de protection des animaux et de l'environnement doivent être respectées;
4. Welcomes the strenuous efforts and the progress made by the applicant countries in the agricultural and food industry sector in preparing for EU membership; emphasises the need for the introduction of EU-wide quality standards in the foodstuffs sector, with regard, for example, to plant health, public health and veterinary issues; takes the view that produce from the applicant countries destined for the internal market must fulfil the same requirements right from the first day of accession and that animal welfare and environmental provisions must be respected;

La directive 2001/113/CE énonce les exigences fondamentales auxquelles doivent répondre un certain nombre de produits définis à l'annexe I, y compris la "confiture" et la "marmelade", pour pouvoir circuler librement sur le marché intérieur.
Directive 2001/113/EC sets out the essential requirements to be met by a number of products defined in Annex I, including "jam" and "marmalade", so that these products may move freely within the internal market.

4. Répondre aux objectifs sociaux et environnementaux. Les changements apportés par le marché intérieur doivent répondre non seulement aux besoins de notre société sur le plan économique, en provoquant une baisse des prix par le jeu de la concurrence et en améliorant par là même notre compétitivité sur le marché planétaire, mais également aux exigences sociales et environnementales, conformément au souhait exprimé avec insistance par la population européenne.
4. Meeting social and environmental objectives : the change brought by the internal market should address not only the economic needs of our society by lowering prices through competition, and therefore improving our competitiveness on the global market place, but also address social and environmental requirements, strongly supported by European citizens.

Ils conviennent que tous les niveaux de gouvernement doivent répondre aux Canadiens du rendement du système de soins et montrer sa valeur relative à l'intérieur du Canada et au niveau international.
They agree that all levels of government must report to Canadians on the performance of the health care system, how it compares within Canada and internationally.

Je me réjouis de ce que le rapporteur ait repris l'amendement que j'avais introduit en commission juridique et du marché intérieur, qui stipule que cette directive dépendra de l'accord à conclure entre l'Union européenne et un certain nombre de pays tiers qui doivent répondre à la même obligation de notification.
I am pleased that the rapporteur has adopted the amendment I have tabled in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which states that this directive shall be subject to agreement to be reached between the European Union and a number of third countries which have the same duty of notification.

Je pense que si l’on parle d’un réseau transeuropéen, les ports et les ports de navigation intérieure doivent aussi répondre aux exigences minimales d’une fonction de transport européen.
That is not acceptable. I believe that if we are talking about a trans-European network, the seaports and inland ports involved should meet minimum requirements for European transport functions.

La directive 77/436/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les extraits de café et les extraits de chicorée sera donc remplacée par un texte plus simple qui se limite aux exigences essentielles auxquelles doivent répondre les produits concernés afin qu'ils puissent circuler librement dans le marché intérieur.
Directive 77/436/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to coffee extracts and chicory extracts will be replaced by a simpler text dealing only with the essential requirements to be met by the products concerned so that they can move freely throughout the internal market.

La directive N 436 de l'année 1977 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les extraits de café et les extraits de chicorée sera donc remplacée par un texte plus simple qui se limite aux exigences essentielles auxquelles doivent répondre les produits concernés afin qu'ils puissent circuler librement dans le marché intérieur.
Directive 77/436/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to coffee extracts and chicory extracts will therefore be replaced by a simpler text dealing only with the essential requirements to be met by the products concerned so that they can move freely throughout the internal market.