Traduction de «dérogations à titre humanitaire afin que leurs besoins essentiels soient satisfaits » (Français → Anglais) :

- s'ils font l'objet de mesures restrictives en vertu du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, demander l'application de dérogations à titre humanitaire afin que leurs besoins essentiels soient satisfaits.
- if they are subject to restrictive measures under Council Regulation (EC) No 2580/2001, ask for exemptions to be applied on humanitarian grounds in order for their essential needs to be met.

aide d’urgence complémentaire au titre de l’AMIF et du FSI (100 millions d’euros); 1,3 million d'euros en 2015 pour 120 postes alloués aux trois agences stratégiques, dont 60 pour Frontex, 30 pour l'EASO et 30 pour Europol; financement supplémentaire pour l’instrument européen de voisinage (300 millions d’euros), et redéploiement d’autres fonds de l’UE, de façon à porter les crédits consacrés au fonds d'affectation spéciale de l’UE pour la Syrie à 500 millions d’euros au moins; augmentation de 200 millions d’euros des fonds consacrés à l’aide humanitaire, pour une aide immédiate aux réfugiés, notamment à travers le HCR et le Programme alimentaire mondial, ainsi que d'autres agences des Nations unies et ONG internationales; 600 millions d’euros d'engagements supplémentaires au titre de la rubrique 3 en 2016 pour compléter le financement d’urgence, le financement de Frontex, de l'EASO et d'Europol, et le financement en faveur des zones de crise («hotspots») et des États membres les plus touchés; nouvelle augmentation de l’aide humanitaire d’un montant de 300 millions d'euros en 2016 afin d’être en mesure de subvenir aux besoins essentiels des réfugiés, tels que la nourriture et le logement.
Additional emergency assistance under AMIF and ISF (€100 million); €1.3 million in 2015 for 120 posts for the three key agencies, of which 60 for FRONTEX, 30 for EASO and 30 for EUROPOL; Additional funding for the European Neighbourhood Instrument (€300 million) and redeployment of other EU funds so that the EU Trust Fund for Syria can reach at least €500 million; An increase of the funding for Humanitarian Aid of €200 million to help refugees immediately notably through UNHCR and the World Food Programme, other UN Agencies and international NGOs; €600 million in additional commitments for heading 3 in 2016 for increased emergency funding, increased funding for FRONTEX, EASO and EUROPOL, and additional funding to help hotspots areas and Member States most affected; Further increase Humanitarian aid by €300 million in 2016, to be able to help refugees' essential needs, like food and shelter.

Les travaux de la Commission s’effectueront, le cas échéant, dans un contexte plus large de non-discrimination afin que le handicap devienne un thème essentiel des droits de l’homme dans le cadre de l’action extérieure de l’Union. La Commission sensibilisera à la Convention des Nations Unies et aux besoins des personnes handicapées, y compris en matière d’accessibilité, dans le domaine de l’aide d’urgence et de l’aide humanitaire; elle consolidera le réseau de correspondants pour les personnes handicapées, et sensibilisera davantage les délégations de l’Union aux questions relatives au handicap; elle veillera à ce que les pays candidats et potentiellement candidats renforcent les droits des personnes handicapées et fera en sorte que les instruments financiers d’aide de pré-adhésion soient utilisés pour améliorer leur situation.
The Commission will work where appropriate within a broader framework of non discrimination to highlight disability as a human rights issue in the EU’s external action; raise awareness of the UN Convention and the needs of people with disabilities, including accessibility, in the area of emergency and humanitarian aid; consolidate the network of disability correspondents, increasing awareness of disability issues in EU delegations; ensure that candidate and potential candidate countries make progress in promoting the rights of people with disabilities and ensure that the financial instruments for pre-accession assistance are used to improve their situation.

6. rappelle qu'aussi bien l'article 214 du traité FUE que le consensus européen sur l'aide humanitaire de 2008 défendent l'action humanitaire fondée sur des principes; demande que soient préservés les principes humanitaires d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, lesquels sont essentiels à la fois à l'efficacité de l'action humanitaire et à la sécurité des intervenants; insiste lourdement sur le fait que la lutte contre le terrorisme et les programmes de sécurité ne sauraient entamer la capacité des agents humanitaires à apporter leur aide et que l'aide humanitaire ne devrait en aucun cas servir des objectifs politiques ou être considérée comme un instrument de gestion des crises; fait valoir que pour parvenir aux populations dans le besoin, l'aide humanitaire doit non seulement être neutre, mais aussi être perçue comme telle; invite à un engagement plus vaste avec les acteurs de l'aide humanitaire afin de mieux définir le cadre de leur relation avec l'approche globale, tout en reconnaissant que la fourniture d'une aide humanitaire fondée sur les besoins devrait être maintenue à part;
6. Reminds that both Article 214 TFEU and the European Consensus on Humanitarian Aid of 2008 protect principled humanitarian action; calls for the safeguarding of the humanitarian principles of humanity, neutrality, impartiality and independence which are crucial for both the effectiveness of humanitarian action and the safety of its actors; stresses firmly that counter-terrorism and security agendas must not undermine the ability of humanitarian actors to deliver assistance, and that humanitarian aid should under no circumstances serve political ends or be considered a crisis management tool; points out that to obtain access to populations in need humanitarian aid must not only be neutral but also be perceived as such; while acknowledging that a needs-based humanitarian delivery should be kept separate, calls for wider engagement with the humanitarian actors in order to define better the parameters of their relationship with the comprehensive approach;

24. fait observer qu'aussi bien l'article 214 du traité FUE que le consensus européen sur l'aide humanitaire de 2008 défendent l'action humanitaire fondée sur des principes; demande que soient préservés les principes humanitaires d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, lesquels sont essentiels à la fois à l'efficacité de l'action humanitaire et à la sécurité des intervenants; insiste vivement sur le fait que la lutte contre le terrorisme et les programmes de sécurité ne doivent pas entamer la capacité des agents humanitaires à apporter leur aide et que l'aide humanitaire ne devrait en aucun cas servir des objectifs politiques ou être considérée comme un instrument de gestion des crises; fait valoir que pour parvenir aux populations dans le besoin, l'aide humanitaire doit non seulement être neutre, mais aussi être perçue comme telle; appelle de ses vœux un dialogue plus approfondi avec les acteurs de l'aide humanitaire afin de mieux définir le cadre de leur relation avec l'approche globale, tout en reconnaissant que la fourniture d'une aide humanitaire fondée sur les besoins devrait bénéficier d'une certaine marge de manœuvre;
24. Points out that both Article 214 TFEU and the European Consensus on Humanitarian Aid of 2008 protect principled humanitarian action; calls for the safeguarding of the humanitarian principles of humanity, neutrality, impartiality and independence which are crucial for both the effectiveness of humanitarian action and the safety of its actors; stresses firmly that counter-terrorism and security agendas must not undermine the ability of humanitarian actors to deliver assistance, and that humanitarian aid should under no circumstances serve political ends or be considered a crisis management tool; points out that to obtain access to populations in need humanitarian aid must not only be neutral but also be perceived as such; while acknowledging that a needs-based humanitarian delivery should be given some freedom of manoeuvre, calls for wider engagement with humanitarian actors in order to define better the parameters of their relationship with the comprehensive approach;

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si le Comité des sanctions a approuvé au préalable à titre exceptionnel, au cas par cas, le transfert de ces produits à la RPDC pour satisfaire des besoins humanitaires essentiels avérés, sous réserve que des dispositions particulières soient prises pour le contrôle effectif de leur livraison et de leur utilisation.
2. Paragraph 1 shall not apply if the Sanctions Committee has approved in advance on an exceptional case-by-case basis the transfer to the DPRK of such products for verified essential humanitarian needs and subject to specified arrangements for effective monitoring of delivery and use.

(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...
(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the results; (d) before those criteria were determined, on the basis of what information did the government evaluate that the F-35 could satisfy Canada's needs; (e) since the beginning of Canada's participation in the JSF program, what were all the studies conducted that evaluated different fighter planes in relation to Canada's needs, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) studies which were used to evaluate the planes, (vi) names of the individuals who determined those criteria, (vii) planes which were considered in the study, (viii) names of the individuals presented with the results; (f) what is the operational availability of a fleet of 65 fighter jets; (g) what effect will a reduction in Canada's fleet of fighter jets have on operational capability, on Canada's ability to play its role within the North American Aerospace Defence Command (NORAD) and on the distribution of fighter jets across Canada's military bases; (h) how did the government determine that Canadian Forces needed 65 planes; (i) what is the formula used to determine the number of planes Canada should buy and who is the author of that formula; (j) for each of the variables in that formula, how was the value of that variable determined, specifying by whom, based on ...

1. exprime sa profonde préoccupation quant aux conséquences de la flambée des prix alimentaires mondiaux sur la fourniture de l'aide alimentaire dans les pays en développement et prend acte de l'insuffisance dramatique que les organismes de financement ont d'ores et déjà mise en évidence; demande à la Commission d'adapter la ligne budgétaire 23 02 02 aux besoins réels qui vont apparaître en 2009 et d'accroître en conséquence la ligne budgétaire sans remettre en question les autres priorités politiques du Parlement; observe que les prix alimentaires dépendent de causes structurelles et que leur baisse n'est prévue ni pour 2009 ni pour les années suivantes, et que l'Union européenne, au titre du Consensus européen sur l'aide humanitaire, "entend faire la preuve de son attachement à l'action humanitaire en mobilisant des ressources suffisantes pour l'aide humanitaire sur la base de l'évaluation des besoins"; plaide pour que des ressources supplémentaires soient affectées à cette fin en 2009 à l'aide de tous les moyens budgétaires disponibles, notamment les mécanismes budgétaires ordinaires, comme l'instrument de flexibilité, ou des moyens innovants, comme la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) afin de débloquer des crédits de 2008 non utilisés du titre 05;
1. Expresses deep concern at the consequences of soaring global food prices for the provision of food aid in developing countries, and takes note of the drastic shortfall that has already been highlighted by funding agencies; calls on the Commission to adapt the budget line 23 02 02 to real needs that will arise in 2009 and to increase the budget line accordingly without jeopardising other EP political priorities; notes that food prices stem from structural causes and are not expected to fall in 2009 or subsequent years and that under the European Consensus on Humanitarian Aid the European Union "aims to demonstrate its commitment to humanitarian response by mobilising adequate funding for humanitarian aid based on assessed need"; calls for additional resources to be provided for this purpose in 2009 by all budgetary means available, including traditional budgetary mechanisms such as the flexibility instrument or innovative means such as revision of the multiannual financial framework (MFF) to release 2008 underspends in Title 05;

4. demande au Conseil et à la Commission de continuer à assurer, en collaboration avec la communauté internationale, la fourniture de l'aide humanitaire essentielle à la population palestinienne, en accordant une attention particulière aux besoins spécifiques des groupes particulièrement vulnérables; prie instamment le Conseil et la Commission de faire en sorte que, conformément à l'accord euro-méditerranéen établissant une association avec Israël et à l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire avec l'Autorité palestinienne , le droit humanitaire international et les droits de l'homme soient pleinement respectés dans cette zone, y compris par les acteurs non étatiques, afin que soit établi un "espace humanitaire";
4. Calls on the Council and the Commission to continue to guarantee, together with the international community, essential humanitarian aid for the Palestinian population, with special regard to the specific needs of particularly vulnerable groups; urges the Council and the Commission to ensure, in compliance with the Euro-Mediterranean Association Agreement with the State of Israel and the Euro-Association Interim Agreement with the Palestinian Authority , that international humanitarian law and human rights are fully respected in the area, including by non-state actors, in order to establish a humanitarian area;

Afin que la distinction entre opérations militaires et aide humanitaire reste bien clair, il est essentiel que les moyens et capacités militaires ne soient utilisés que dans des cas très limités et en dernier ressort à l'appui d'opérations d'aide humanitaire, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a pas de solution civile comparable et seulement si le recours à des moyens militaires, uniques en termes de capacité et de disponibilité, peut répondre à un besoin humanitaire essentiel.
In order to avoid a blurring of lines between military operations and humanitarian aid, it is essential that military assets and capabilities are used only in very limited circumstances in support of humanitarian relief operations as a ‘last resort’, i.e. where there is no comparable civilian alternative and only the use of military assets that are unique in capability and availability can meet a critical humanitarian need.