Traduction de «dispositions particulières soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition particulière [ disposition spéciale | disposition précise | régime spécial ]
special provision

dispositions spéciales [ dispositions particulières ]
special conditions

dispositions particulières de contrôle | DPC [Abbr.]
particular safeguards provisions | PSP [Abbr.]

dispositions particulières
special provisions

disposition particulière
special provision

Guide pour les adaptations, les dispositions particulières, les reports et les exemptions
Guide for Accommodations, Special Provisions, Deferrals, and Exemptions

disposition particulière de protection des données
special data protection regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si le Comité des sanctions a approuvé au préalable à titre exceptionnel, au cas par cas, le transfert de ces produits à la RPDC pour satisfaire des besoins humanitaires essentiels avérés, sous réserve que des dispositions particulières soient prises pour le contrôle effectif de leur livraison et de leur utilisation.
2. Paragraph 1 shall not apply if the Sanctions Committee has approved in advance on an exceptional case-by-case basis the transfer to the DPRK of such products for verified essential humanitarian needs and subject to specified arrangements for effective monitoring of delivery and use.

28. prend acte des avancées que comprend la réforme actuelle de la directive sur la transparence (2004/109/CE) et de la directive comptable (2003/51/CE) pour ce qui est de prendre en charge la question de la responsabilité sociale des entreprises tout en équilibrant la recherche légitime de transparence et de responsabilité et la charge que les obligations d'information représentent pour les entreprises; invite la Commission à veiller à ce que les entreprises concernées par ces directives soient tenues de rendre régulièrement compte de leurs activités en matière de RSE, conformément aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, tout en veillant à ce que des ...[+++]ass=yellow3>dispositions particulières soient en place pour les PME afin qu'elles puissent s'acquitter de l'obligation d'information sur le plan financier et administratif;
28. Notes the positive steps made in the current reform of the Transparency Directive (2004/109/EG) and of the Accounting Directive (2003/51/EG) in addressing the issue of CSR while balancing the legitimate quest for transparency and responsibility with the burden of reporting by companies; calls on the Commission to ensure that companies falling under these directives are obliged to report regularly on their CSR activities, in line with the OECD Guidelines for Multinational Companies, while ensuring special arrangements for SMEs in order to make the reporting financially and administratively feasible;

Ce nouveau paragraphe permet que lorsqu'un accord instituant une juridiction commune contient des dispositions particulières sur la reconnaissance et l'exécution, ces dispositions soient appliquées en lieu et place des dispositions générales du règlement Bruxelles I par les États membres parties.
Where an agreement establishing a common court contains special provisions on recognition and enforcement, this new paragraph is to allow those to apply instead of the general rules of the Brussels I Regulation as between the Member States party.

Les droits à l'importation du tarif douanier commun s'appliquent à ces produits, bien que des dispositions particulières soient prévues pour certains d'entre eux.
The import duties in the Common Customs Tariff apply to these products, although specific provisions are provided for some of them.

1. La présente directive vise au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses et au rapprochement des dispositions particulières pour certaines préparations, qui peuvent présenter un danger, qu'elles soient ou non classées comme dangereuses au sens de la présente directive, lorsque ces préparations sont mises sur le marché des États membres.
1. This Directive aims at the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the classification, packaging and labelling of dangerous preparations, and to the approximation of specific provisions for certain preparations which may present hazards, whether or not they are classified as dangerous within the meaning of this Directive, when such preparations are placed on the market of the Member States.

15. rappelle l'importance de la protection des données pour les enfants, en particulier en ce qui concerne la croissance rapide des réseaux sociaux et des messageries instantanées, vu l'augmentation du flux de données personnelles et de l'accessibilité à celles-ci via les médias numériques; se félicite du nouveau règlement sur la protection des données proposé (COM(2012)0011) et de ses dispositions particulières relatives au consentement des enfants et au droit à l'oubli, rappelant que la permanence sur internet d'informations et de données relatives aux enfants peut être exploitée au détriment de leur dignité et de leur inclusion sociale; insiste sur le fait que ces dispositions doivent être clarifiées et développées de manière à ce qu'elles soient claires et pleinement opérationnelles dès que la nouvelle législation sera adoptée, et qu'elles ne doivent pas porter atteinte à la liberté sur internet;
15. Reiterates the importance of data protection for children, especially as regards the rapid growth of social networking media and chat rooms, given the increasing flow and accessibility of personal data through digital media; welcomes the new proposed Data Protection Regulation (COM(2012)0011) and its special provisions on children’s consent and the right to be forgotten, recalling that the permanence of internet information and data related to children can be misused to the detriment of their dignity and social inclusion; emphasises that these provisions need to be clarified and developed in a way that ensures that they are clear and fully operational once the new legislation is adopted and do not undermine internet freedom;

3. note que la Commission envisage la révision de la directive 2008/114/CE du Conseil et demande des preuves de l'efficacité et de l'incidence de la directive avant que d'autres mesures ne soient adoptées; demande que soit envisagée l'extension de son champ d'application, notamment en y incluant le secteur des TIC et les services financiers; demande également qu'il soit tenu compte de domaines comme la santé, les systèmes d'approvisionnement en eau et en nourriture, la recherche et l'industrie nucléaires (lorsque ces domaines ne sont pas couverts par des dispositions particulières); considère que ces secteurs devraient également bénéficier de l'approche intersectorielle adoptée par le CIWIN (consistant en une coopération, un système d'alerte et l'échange de bonnes pratiques);
3. Acknowledges that the Commission is considering revising Council Directive 2008/114/EC and calls for evidence to be provided of the effectiveness and impact of the directive before further steps are taken; calls for consideration to be given to expanding its scope, notably by including the ICT sector and financial services; calls, furthermore, for consideration to be given to areas such as health, food and water supply systems, nuclear research and industry (where these are not covered by specific provisions); takes the view that these sectors should also benefit from the cross-sectoral approach adopted in CIWIN (consisting of cooperation, an alert system and the exchange of best practices);

Il convient que le présent règlement n’affecte ni les dispositions particulières prévues dans les accords internationaux ou applicables dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches ni les dispositions nationales de contrôle qui relèvent de son champ d’application, mais vont au-delà de ses exigences minimales, pour autant que ces dispositions nationales soient conformes à la législation communautaire.
This Regulation should affect neither special provisions contained in international agreements or applicable in the framework of regional fisheries management organisations nor any national control provisions which fall within the scope of this Regulation but go beyond its minimum provisions, provided that such national provisions are in conformity with Community law.

L'autorité compétente veille à ce que des dispositions particulières soient prises sur le lieu des transferts, aux points de sortie et aux postes d'inspection frontaliers de manière à donner la priorité au transport des animaux.
The competent authority shall ensure that special arrangements are made at the place of transfers, exit points and border inspection posts to give priority to the transport of animals.