Vertaling van "dérogations proposés maintenant " (Frans → Engels) :

En ce sens, la dérogation est plus large, sous réserve du jugement du commissaire à l'éthique ou du comité auquel il fait rapport; et c'est maintenant un point intéressant, car un jugement devra être formulé à un moment donné, qu'il s'agisse d'un ouvrage public ou d'une autre sorte de contrat, en vertu de l'article 19 du code proposé?
In that sense, it is broader, save the judgment of the ethics commissioner or of the committee through the ethics commissioner; and that is now a interesting point, that a judgment would have to be made at some point, whether it is a public work or whether it is any kind of a contract, under section 19 of the proposed code?

Dans la version actuelle, l’article d’abrogation et de dérogation, l’article 3, a maintenant une portée plus étendue et propose de permettre que la Loi et le règlement puissent abroger nos droits en tant qu’Autochtones et nos droits issus de traités qui sont protégés par la Constitution dans la mesure nécessaire pour assurer la salubrité de l’eau potable sur les terres des Premières Nations.
In the current version, the abrogation and derogation clause, section 3, is now broader in scope proposing to allow the Act and the regulations to potentially abrogate or derogate from our constitutionally protected Aboriginal and Treaty Rights to the extent necessary to ensure the safety of drinking water on First Nation lands.

Les dispositions du paragraphe 8 doivent être supprimées, étant donné que la présente directive, au paragraphe 2 de cet article, ne s'applique qu'aux ports ou systèmes portuaires maritimes ouverts au trafic maritime commercial général et que les cas isolés de dérogations proposés maintenant par le Conseil ne peuvent justifier une exclusion des services portuaires du champ d'application de la directive.
The provisions of paragraph 8 should be deleted since, under paragraph 2 of this Article, this Directive applies only to seaports or port systems open to general commercial maritime traffic and since the individual derogations newly proposed by the Council cannot justify removing port services from the scope of the Directive.

La Commission propose maintenant d'en finir avec cet accord tacite et de garantir que les dérogations font toujours l'objet d'une proposition formelle de la Commission qui sera présentée au Conseil pour décision.
The Commission is now proposing to do away with this "tacit approval", and ensure that derogations always are the subject of a formal Commission proposal which shall be put to the Council for a decision.

Nous restons donc avec la disposition de non-dérogation énoncée aux termes du projet de loi C-33, que l'on propose maintenant de supprimer.
We are left with the non-derogation clause as outlined in Bill C-33 which is now being proposed for deletion.

13. demande à la Commission, dans le contexte de la priorité donnée aux énergies renouvelables, de proposer dès maintenant une dérogation à l'échelle communautaire à tout droit d'accise relevant de la législation communautaire pour l'hydrogène produit à partir de la biomasse et des sources d'énergie hydroélectrique, solaire et éolienne, afin de donner un réel élan aux investissements dans cette nouvelle technologie et aussi d'inciter réellement les consommateurs à acheter des produits respectueux du climat utilisant de l'hydrogène, au fur et à mesure où ils seront commercialisés au cours des prochaines années;
13. Calls on the Commission, in the context of this priority for renewable energies, now to propose an EU-wide exemption from any excise duties subject to EU legislation for hydrogen produced from biomass, hydroelectric, solar and wind energy sources so as to give a real boost to investment in this new technology and also to provide consumers with a genuine incentive to purchase climate-friendly products using hydrogen as they come onto the market over the next few years;

Et plus de cinq députés s'étant levés: Le président suppléant (M. Kilger): Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le président suppléant (M. Kilger): Nous allons maintenant passer au groupe no 5, la motion no 21 (1720) [Français] Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ) propose: Motion no 21 Qu'on modifie le projet de loi C-41, à l'article 6 a) par substitution, à la ligne 8, page 44, de ce qui suit: «743.6 Par dérogation au paragraphe» b) en supprimant les lignes 25 à 30, page 44.
The Acting Speaker (Mr. Kilger): We will now move to Group No. 5, Motion No. 21 (1720) [Translation] Mrs. Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ) moved: Motion No. 21 That Bill C-41, in Clause 6, be amended by (a) replacing line 9, on page 44, with the following: ``743.6 Notwithstanding subsection''; and (b) by deleting lines 27 to 32, on page 44.

La Commission a maintenant adressé au Conseil de ministres un rapport dans lequel elle analyse l'ampleur des travaux nécessaires pour améliorer les ponts et propose que les dérogations consenties expirent d'ici à la fin de l'année 1996 lorsque le gros des travaux aura été achevé.
The Commission has now sent a report to the Council of Ministers analysing the amount of work needed to improve the bridges and proposing that the derogations should expire by the end of 1996, when the bulk of the work should be complete.