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Application de la loi
Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Demande de dérogation
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Droit de dérogation
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles comptables généralement admises
Dérogation concernant les dépenses locales
Dérogation de durée illimitée
Dérogation globale et sans réserve
Dérogation sans limites précises
Dérogation à la loi
Entretien
Entretien et réparation
Exécution de la loi
Ingénieure de maintenance industrielle
Maintenance
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Pouvoir de dérogation
Pouvoir de déroger
Réparation
Validité de la loi

Vertaling van "maintenant une dérogation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]

power of derogation [ override power | override ]


dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]

open-ended waiver


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


ingénieur maintenance aéronautique/ingénieure maintenance aéronautique | ingénieure de maintenance industrielle | ingénieur maintenance et réparation des ouvrages d’art/ingénieure maintenance et réparation des ouvrages d’art | ingénieur maintenance/ingénieure maintenance

mechanical engineer | production engineer | machine engineer | maintenance and repair engineer


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




dérogation concernant les dépenses locales

local costs waiver


entretien [ entretien et réparation | maintenance | réparation ]

maintenance [ maintenance and repair | repair | upkeep | Maintenance and repair(ECLAS) | Maintenance policy(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient d'abroger et de remplacer par un nouveau règlement le règlement (CEE) no 207/93 de la commission du 29 janvier 1993 établissant le contenu de l'annexe VI du règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires et fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 5, paragraphe 4, de ce règlement , le règlement (CE) no 1452/2003 de la Commission du 14 août 2003 maintenant la dérogation prévue à l'article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil, en ce qui concerne certaines ...[+++]

Commission Regulation (EEC) No 207/93 of 29 January 1993 defining the content of Annex VI to Regulation (EEC) No 2092/91 on organic production of agricultural products and indications referring thereto on agricultural products and foodstuffs and laying down detailed rules for implementing the provisions of Article 5(4) thereto Commission Regulation (EC) No 1452/2003 of 14 August 2003 maintaining the derogation provided for in Article 6(3)(a) of Council Regulation (EEC) No 2092/91 with regard to certain species of seed and vegetative propagating material and laying down procedural rules and criteria relating to that ...[+++]


Elle a précisé qu'au lieu de cela, elle allait procéder à l'échange d'informations d'ici à septembre 2017, même si cela ne concernera qu'un nombre limité de comptes, tout en maintenant la dérogation dans d'autres cas.

Instead, Austria is to exchange information by September 2017, albeit on a limited set of accounts, while retaining the derogation in other cases.


Elle a précisé qu'au lieu de cela, elle allait procéder à l'échange d'informations d'ici à septembre 2017, même si cela ne concernera qu'un nombre limité de comptes, tout en maintenant la dérogation dans d'autres cas.

Instead, Austria is to exchange information by September 2017, albeit on a limited set of accounts, while retaining the derogation in other cases.


Il convient de mettre un terme aux dérogations pour utilisations essentielles du bromure de méthyle, tout en maintenant la possibilité provisoire d’accorder des dérogations dans les situations d’urgence, comme la prolifération inattendue de certains parasites ou maladies, dans lesquelles une telle utilisation est autorisée en vertu de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de la directive 98/8/CE.

The exemption for critical uses of methyl bromide should cease completely whilst temporarily allowing the possibility to grant a derogation in emergency situations in the case of unexpected pests or disease outbreaks where such emergency use is to be permitted under Council Directive 91/414/EEC of 15 July 1991 concerning the placing of plant protection products on the market and Directive 98/8/EC.


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Il convient de mettre un terme aux dérogations pour utilisations essentielles du bromure de méthyle, tout en maintenant la possibilité provisoire d’accorder des dérogations dans les situations d’urgence, comme la prolifération inattendue de certains parasites ou maladies, dans lesquelles une telle utilisation est autorisée en vertu de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) et de la directive 98/8/CE.

The exemption for critical uses of methyl bromide should cease completely whilst temporarily allowing the possibility to grant a derogation in emergency situations in the case of unexpected pests or disease outbreaks where such emergency use is to be permitted under Council Directive 91/414/EEC of 15 July 1991 concerning the placing of plant protection products on the market (7) and Directive 98/8/EC.


3. Par dérogation à l’article 5, jusqu’au 31 décembre 2014, des hydrochlorofluorocarbures régénérés peuvent être mis sur le marché et utilisés pour la maintenance ou l’entretien des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur existants, à condition que le récipient les contenant soit muni d’une étiquette précisant que la substance a été régénérée et contenant des informations sur le numéro de lot et sur le nom et l’adresse de ...[+++]

3. By way of derogation from Article 5, until 31 December 2014, reclaimed hydrochlorofluorocarbons may be placed on the market and used for the maintenance or servicing of existing refrigeration, air-conditioning and heat pump equipment, provided that the container is labelled with an indication that the substance has been reclaimed and with information on the batch number and name and address of the reclamation facility.


Tout en maintenant ses compétences actuelles concernant ces dérogations, la Commission prévoit aussi de modifier la directive sur le gaz afin de fournir un cadre communautaire selon les mécanismes examinés au point 2.2.2, pour les dérogations relatives aux nouveaux gazoducs intéressant plus de deux États membres.

As well as maintaining the existing Commission powers over such exemptions, the Commission also intends, to modify the gas Directive in order to provide a Community framework under the mechanisms discussed in Section 2.2.2 for exemption of new pipelines affecting more than two Member States.


Tout en maintenant ses compétences actuelles concernant ces dérogations, la Commission prévoit aussi de modifier la directive sur le gaz afin de fournir un cadre communautaire selon les mécanismes examinés au point 2.2.2, pour les dérogations relatives aux nouveaux gazoducs intéressant plus de deux États membres.

As well as maintaining the existing Commission powers over such exemptions, the Commission also intends, to modify the gas Directive in order to provide a Community framework under the mechanisms discussed in Section 2.2.2 for exemption of new pipelines affecting more than two Member States.


Dans un premier temps, la correcte mise en œuvre de la dérogation a posé des problèmes à six États membres[90], mais toutes les procédures d’infraction ont maintenant été clôturées.

Initially, six Member States[90] had problems in correct implementation of the derogation, but all the infringement proceedings have now been closed.


Dans un premier temps, la correcte mise en œuvre de la dérogation a posé des problèmes à six États membres[90], mais toutes les procédures d’infraction ont maintenant été clôturées.

Initially, six Member States[90] had problems in correct implementation of the derogation, but all the infringement proceedings have now been closed.


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