Vertaling van "dérogation seulement lorsque " (Frans → Engels) :

Toutefois, ces dérogations à l'obligation générale d'identifier les équidés ne devraient être accordées que lorsque ces populations définies d'équidés vivant à l'état sauvage ou semi-sauvage sont effectivement séparées des équidés domestiques, quels qu'ils soient, et échappent non seulement au contrôle humain pour ce qui est de leur survie et de leur reproduction, mais aussi à la portée de la directive 98/58/CE du Conseil (22), qui ne s'applique pas aux animaux vivant à l'état sauvage.
However, any such derogation from the general obligation to identify equidae should be granted only where those defined populations of equidae living under wild or semi-wild conditions are effectively separated from equidae in any form of domestic use and remain not only outside of human control for their survival and reproduction, but also outside of the scope of Council Directive 98/58/EC (22) which does not apply to animals living in the wild.

Il convient donc d'interdire d'une manière générale la pulvérisation aérienne, avec possibilité de dérogation seulement lorsque cette méthode présente des avantages manifestes, du point de vue de son incidence limitée sur la santé et sur l'environnement par rapport aux autres méthodes de pulvérisation, ou lorsqu'il n'existe pas d'autre solution viable, à condition qu'il soit fait usage de la meilleure technologie disponible pour limiter la dérive (par exemple, buses limitant la dérive) et que la santé des résidents ou des passants ne soit pas affectée.
Therefore, aerial spraying should generally be prohibited with derogations possible where it represents clear advantages in terms of reduced impacts on human health and the environment in comparison with other spraying methods, or where there are no viable alternatives, provided that the best available technology to reduce drift (e.g. low-drift nozzles) is used and the health of residents or bystanders is not affected.

Il convient donc d'interdire d'une manière générale la pulvérisation aérienne, avec possibilité de dérogation seulement lorsque cette méthode présente des avantages manifestes, du point de vue de son incidence limitée sur la santé et sur l'environnement par rapport aux autres méthodes de pulvérisation, ou lorsqu'il n'existe pas d'autre solution viable.
Therefore, aerial spraying should generally be prohibited with derogations possible where it represents clear advantages in terms of reduced impacts on human health and the environment in comparison with other spraying methods, or where there are no viable alternatives.

Par dérogation au paragraphe a), l’entretien d’un composant conformément aux données d’entretien de l’aéronef ou, si cela est convenu avec l’autorité compétente, conformément aux données d’entretien du composant, peut être effectué par un organisme de classe A agréé conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M) ou conformément à l’annexe II (partie 145), ainsi que par le personnel chargé de la certification visé au point M.A.801(b)2, seulement lorsque ces composants sont installés sur l’aéronef.
By derogation from paragraph (a), maintenance of a component in accordance with aircraft maintenance data or, if agreed by the competent authority, in accordance with component maintenance data, may be performed by an A rated organisation approved in accordance with Section A, Subpart F of this Annex (Part M) or with Annex II (Part-145) as well as by certifying staff referred to in point M.A.801(b)2 only whilst such components are fitted to the aircraft.

Par dérogation au point a), l’entretien d’un élément de moteur/APU conformément aux données d’entretien du moteur/APU ou, si cela est convenu avec l’autorité compétente, conformément aux données d’entretien du composant, peut être effectué par un organisme de classe B agréé conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M) ou conformément à l’annexe II (partie 145), seulement lorsque ces composants sont installés sur le moteur/APU.
By derogation from paragraph (a), maintenance of an engine/Auxiliary Power Unit (APU) component in accordance with engine/APU maintenance data or, if agreed by the competent authority, in accordance with component maintenance data, may be performed by a B rated organisation approved in accordance with Section A, Subpart F of this Annex (Part M) or with Annex II (Part-145) only whilst such components are fitted to the engine/APU.

3. estime que ce n'est qu'en appliquant l'article 8 de la CEDH, dans le cadre du droit communautaire et en considération de l'article 13 de la directive 95/46/CE, que les États membres peuvent, dans l'intérêt de la sécurité de l'État, de l'ordre public et de la sécurité, déroger au principe de finalité des données interdisant la transmission de données commerciales, principe qui constitue le seul fondement légitime pour le stockage des données à caractère personnel par des intervenants privés, et ainsi réduire le niveau de protection des données seulement lorsque cela est nécessaire, proportionné et compatible avec la société démocratique;
3. Believes that only by applying Article 8 of the ECHR, acting in the framework of Community law and having regard to Article 13 of Directive 95/46/EC, can the Member States – in the interests of state security, public order and safety – derogate from the principle of data finality whereby the onward forwarding of commercial data is prohibited, which principle is the only legitimate basis for the storing of personal data by private parties, and thereby reduce the level of data protection only when this is necessary, proportional and compatible with a democratic society;

3. estime que ce n'est qu'en appliquant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en opérant dans le cadre du droit communautaire et en considération de l'article 13 de la directive 95/46/CE que les États membres, dans l'intérêt de la sécurité de l'État, de l'ordre public et de la sécurité, peuvent déroger au principe de finalité des données interdisant la transmission de données commerciales, principe qui constitue la seule base légitime pour le stockage des données personnelles par des intervenants privés, et ainsi réduire le niveau de protection des données seulement lorsque cela est nécessaire, proportionné et compatible avec la société démocratique;
3. Believes that only by applying Article 8 of the Convention on Human Rights, acting in the framework of Community law and having regard to Article 13 of Directive 95/46/EC, can the Member States – in the interests of state security, public order and safety – derogate from the principle of data finality banning onward forwarding of commercial data, which is the only legitimate basis for the storing of personal data by private parties, and thereby reduce the level of data protection only when this is necessary, proportional and compatible with a democratic society;

Par dérogation au paragraphe 4, point i), lorsque le maintien de la navigabilité d’un aéronef ne participant pas au transport aérien commercial est géré par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément à la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M) non soumis au contrôle de l’État membre d’immatriculation, et seulement si cela est convenu avec l’État membre d’immatriculation avant l’approbation du programme d’entretien:
By derogation from paragraph 4(i), when the continuing airworthiness of an aircraft not used in commercial air transport is managed by a continuing airworthiness management organisation approved in accordance with Section A, Subpart G of this Annex (Part M) not subject to the oversight of the Member State of registry, and only if agreed with the Member State of registry prior to the approval of the maintenance programme:

Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) no 800/1999, lorsque la différenciation de la restitution résulte seulement de la non-fixation d'une restitution pour la Suisse ou le Liechtenstein, il n'est pas nécessaire de fournir la preuve que les formalités douanières d'importation ont été accomplies pour obtenir le paiement de la restitution pour les marchandises couvertes par le règlement (CE) no 1520/2000, qui sont énumérées dans les tableaux I et II annexés au protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 (6).
By way of derogation from Article 16 of Regulation (EC) No 800/1999, where the differentiation of the refund is the result solely of a refund not having been fixed for Switzerland or Liechtenstein proof that the customs import formalities have been completed shall not be a condition for payment of the refund in respect of the goods covered by Regulation (EC) No 1520/2000, which are listed in Tables I and II to Protocol 2 to the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation of 22 July 1972 (6).