Traduction de «restitution résulte seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission royale chargée de s'enquérir des réclamations résultant d'opérations de guerre contraire au droit des gens et de la restitution aux nécessiteux des biens mis sous séquestre
Royal Commission on Illegal Warfare Claims and for Return of Sequestered Property in Necessitous Cases

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. constate qu'un nombre croissant des pétitions reçues, notamment de la part de citoyens des nouveaux États membres, portent sur la question de la restitution des biens, même si ce sujet relève essentiellement de la compétence nationale; demande instamment aux États membres concernés de veiller à ce que leur législation en matière de droits de propriété résultant d'un changement de régime réponde pleinement aux exigences du traité et aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, tel que prévu également par l'article 6 du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne; souligne que les pétitions reçues en la matière ne concernent pas le système de la propriété mais le droit de propriété légitimement acquise; dans ce contexte, invite instamment la Commission à être particulièrement vigilante, non seulement dans ses relations avec les États membres actuels, mais également dans ses négociations avec les pays candidats;
23. Notes that a growing number of petitions received, notably from citizens from the new Member States, concern the question of the restitution of property, even though this subject remains essentially one of national competence; urges the Member States involved to ensure that their laws concerning property rights resulting from regime change are fully in accordance with Treaty requirements and the provisions of the European Convention on Human Rights, as required also by Article 6 of the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon; emphasises that petitions received on this subject do not concern the system of property ownership but the right to legitimately acquired property; in this context, urges the Commission to be particularly vigilant not only in its dealings with existing Member States but also in its negotiations with candidate countries;

23. constate qu'un nombre croissant des pétitions reçues, notamment de la part de citoyens des nouveaux États membres, portent sur la question de la restitution des biens, même si ce sujet relève essentiellement de la compétence nationale; demande instamment aux États membres concernés de veiller à ce que leur législation en matière de droits de propriété résultant d'un changement de régime réponde pleinement aux exigences du traité et des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, tel que prévu également par l'article 6 du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne; souligne que les pétitions reçues en la matière ne concernent pas le système de la propriété mais le droit de propriété légitimement acquise; dans ce contexte, invite instamment la Commission à être particulièrement vigilante, non seulement dans ses relations avec les États membres actuels, mais également dans ses négociations avec les pays candidats;
23. Notes that a growing number of petitions received, notably from citizens from the new Member States, concern the question of the restitution of property, even though this subject remains essentially one of national competence; urges the Member States involved to ensure that their laws concerning property rights resulting from regime change are fully in accordance with Treaty requirements and the provisions of the European Convention on Human Rights, as required also by Article 6 of the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon; emphasises that petitions received on this subject do not concern the system of property ownership but the right to legitimately acquired property; in this context, urges the Commission to be particularly vigilant not only in its dealings with existing Member States but also in its negotiations with candidate countries;

Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) no 800/1999, lorsque la différenciation de la restitution résulte seulement de la non-fixation d'une restitution pour la Suisse ou le Liechtenstein, il n'est pas nécessaire de fournir la preuve que les formalités douanières d'importation ont été accomplies pour obtenir le paiement de la restitution pour les marchandises couvertes par le règlement (CE) no 1520/2000, qui sont énumérées dans les tableaux I et II annexés au protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 (6).
By way of derogation from Article 16 of Regulation (EC) No 800/1999, where the differentiation of the refund is the result solely of a refund not having been fixed for Switzerland or Liechtenstein proof that the customs import formalities have been completed shall not be a condition for payment of the refund in respect of the goods covered by Regulation (EC) No 1520/2000, which are listed in Tables I and II to Protocol 2 to the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation of 22 July 1972 (6).