Traduction de «données seulement lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données radar secondaires seulement [ données-radar secondaires seulement ]
secondary radar data only

affichage de données seulement
data is display only

données à balayage conique sur réception seulement
conically scanned data-on-receive-only

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’une ou deux propositions seulement sont présentées dans une sous-catégorie donnée, la Commission évalue les effets possibles du nombre limité de propositions sur la concurrence pour la sélection au titre de la présente décision et peut, le cas échéant, décider de reporter les décisions d’attribution dans cette sous-catégorie au second appel de propositions.
Where no more than two proposals are submitted in a given subcategory, the Commission shall assess the possible impact of the limited number of proposals on the competition for selection under this Decision, and may, where appropriate, decide to postpone award decisions in the relevant subcategory to the second round of calls for proposals.

Nous ne participons toutefois pas à ce débat pour commenter des articles de presse, mais pour accélérer la décision de la Commission relative aux règles de protection des données, y compris lorsque ces règles ont des répercussions pour les ministres de la justice dans le cadre du troisième pilier, et pas seulement lorsque nous limitons les droits des entreprises dans le cadre du premier pilier, comme c’est le cas à l’heure actuelle.
We are not, however, participating in this debate in order to comment on newspaper articles, but instead in order to force the pace on the Commission’s decision on data protection rules, including when such rules have knock-on effects for the justice ministers in the third pillar, rather than just when we place restrictions on company rights under the first pillar, as at present.

3. estime que ce n'est qu'en appliquant l'article 8 de la CEDH, dans le cadre du droit communautaire et en considération de l'article 13 de la directive 95/46/CE, que les États membres peuvent, dans l'intérêt de la sécurité de l'État, de l'ordre public et de la sécurité, déroger au principe de finalité des données interdisant la transmission de données commerciales, principe qui constitue le seul fondement légitime pour le stockage des données à caractère personnel par des intervenants privés, et ainsi réduire le niveau de protection des données seulement lorsque cela est nécessaire, proportionné et compatible avec la société démocratique;
3. Believes that only by applying Article 8 of the ECHR, acting in the framework of Community law and having regard to Article 13 of Directive 95/46/EC, can the Member States – in the interests of state security, public order and safety – derogate from the principle of data finality whereby the onward forwarding of commercial data is prohibited, which principle is the only legitimate basis for the storing of personal data by private parties, and thereby reduce the level of data protection only when this is necessary, proportional and compatible with a democratic society;

3. estime que ce n'est qu'en appliquant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en opérant dans le cadre du droit communautaire et en considération de l'article 13 de la directive 95/46/CE que les États membres, dans l'intérêt de la sécurité de l'État, de l'ordre public et de la sécurité, peuvent déroger au principe de finalité des données interdisant la transmission de données commerciales, principe qui constitue la seule base légitime pour le stockage des données personnelles par des intervenants privés, et ainsi réduire le niveau de protection des données seulement lorsque cela est nécessaire, proportionné et compatible avec la société démocratique;
3. Believes that only by applying Article 8 of the Convention on Human Rights, acting in the framework of Community law and having regard to Article 13 of Directive 95/46/EC, can the Member States – in the interests of state security, public order and safety – derogate from the principle of data finality banning onward forwarding of commercial data, which is the only legitimate basis for the storing of personal data by private parties, and thereby reduce the level of data protection only when this is necessary, proportional and compatible with a democratic society;

Voir les amendements à l'article 8, paragraphes a, b et c, qui devraient s'appliquer à toutes les données et pas seulement lorsqu'elles ont été transmises ou mises à disposition par les autorités compétentes d'un autre État membre.
See amendments to Articles 8a, 8b and 8c, which should apply to all data and not only when they have been transmitted or made available by the competent authorities of another Member State.

3. Les données à caractère personnel ne sont pas effacées, mais seulement verrouillées lorsqu’il y a de bonnes raisons de croire que leur effacement pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée.
3. Personal data shall be blocked instead of erased if there are reasonable grounds to believe that erasure could affect the legitimate interests of the data subject.

Il y a lieu qu'il en soit de même pour les données inexactes figurant dans la base de données informatisée tant en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine faisant l'objet d'une demande d'aide, pour lesquels ces irrégularités non seulement constituent un non-respect d'une obligation de conditionnalité mais aussi une entorse à un critère d'admissibilité à l'aide, qu'en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine ne faisant pas l'objet d'une demande d'aide, lorsque ces irrégularités ne concernent que les obligations en matière de conditionnalité.
The same should apply in relation to incorrect data contained in the computerised database both in respect of claimed bovine animals for which such irregularities not only constitutes a non-respect of a cross compliance obligation but also a breach of an eligibility-criterion, and in respect of unclaimed bovine animals where such irregularities are relevant only under the cross compliance obligations.

Les règles de compétence devraient non seulement prévenir les conflits positifs de compétences (lorsque deux ou plus de deux États membres souhaitent juger une affaire donnée), mais aussi les conflits négatifs de compétences (quand aucun État membre ne veut juger une affaire particulière).
The rules on jurisdiction should not only prevent positive conflicts of jurisdiction (where two or more Member States want to judge a certain matter), but also negative conflicts of jurisdiction (where no Member State wants to judge a certain matter).