Vertaling van "accordées que lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train
rear-end preference

aide céréalière accordée à des conditions de faveur
concessional cereal aid

gyroscope à suspension dynamique accordée
tuned-rotor gyroscope

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) doivent être rendues disponibles dans un État contractant par l’autorité du registre et les autres autorités administratives compétentes, selon le cas, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le créancier a notifié à ces autorités que la mesure prévue au paragraphe 1 de l’article IX a été accordée ou, lorsque la mesure est accordée par un tribunal étranger, après qu’elle soit reconnue par un tribunal de cet État contractant, et qu’il est autorisé à obtenir ces mesures conformément à la Convention; et
(a) they shall be made available by the registry authority and other administrative authorities, as applicable, in a Contracting State no later than five working days after the creditor notifies such authorities that the relief specified in Article IX(1) is granted or, in the case of relief granted by a foreign court, recognised by a court of that Contracting State, and that the creditor is entitled to procure those remedies in accordance with the Convention; and

a) doivent être rendues disponibles dans un État contractant par l’autorité du registre et les autres autorités administratives compétentes, selon le cas, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le créancier a notifié à ces autorités que la mesure prévue au paragraphe 1 de l’article 15 a été accordée ou, lorsque la mesure est accordée par un tribunal étranger, après qu’elle soit reconnue par un tribunal de cet État contractant, et qu’il est autorisé à obtenir ces mesures conformément à la Convention; et
(a) they shall be made available by the registry authority and other administrative authorities, as applicable, in a Contracting State no later than five working days after the creditor notifies such authorities that the relief specified in Article 15(1) is granted or, in the case of relief granted by a foreign court, recognised by a court of that Contracting State, and that the creditor is entitled to procure those remedies in accordance with this Convention; and

Que je sache, l'accréditation n'est pas vraiment accordée pour contrer des pratiques de travail injustes; elle est accordée surtout lorsqu'il a été démontré que l'ingérence de la part de l'employeur est telle qu'un vote ne refléterait pas exactement ce que veulent véritablement les employés.
My understanding is that certification isn't really granted as a remedy for the unfair labour practice, so much as it's granted because it is deemed or demonstrated that the interference by the employer was such that holding a vote wouldn't give you an accurate picture of what the true wishes of the employees are.

3. L'autorisation visée au paragraphe 1 est accordée uniquement lorsque les autorités douanières peuvent assurer la surveillance douanière sans devoir mettre en place un dispositif administratif disproportionné par rapport aux besoins économiques en question.
3. The authorisation referred to in paragraph 1 shall be granted only where the customs authorities are able to exercise customs supervision without having to introduce administrative arrangements disproportionate to the economic needs involved.

Eu égard à ces conséquences, la Cour considère que l’immunité peut être accordée seulement lorsque le lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires est direct et évident.
Having regard to those consequences, the Court considers that immunity may be granted only if the connection between the opinion expressed and parliamentary duties is direct and obvious.

6. Les États membres veillent à ce que l’aide judiciaire et/ou la représentation soient accordées gratuitement lorsque l’intéressé ne peut en assumer le coût.
6. Member States shall ensure that legal assistance and/or representation be granted free of charge where the person concerned cannot afford the costs involved.

(9) Dorénavant, l'autorisation des services réguliers devrait être accordée sauf lorsqu'il existe des motifs de rejet clairement précisés attribuables au demandeur.
(9 ) Authorisation of regular services should henceforth be granted unless there are clearly specified grounds for refusal attributable to the applicant.

2. Des modifications ne peuvent être accordées que lorsqu'il est constaté que les exigences de l'article 30 continuent d'être respectées.
2. Amendments may only be granted where it is established that the requirements of Article 30 continue to be satisfied.

4. La protection des données visée au paragraphe 1 n'est accordée que lorsque le premier demandeur l'a réclamée au moment de la présentation du dossier ou des informations complémentaires et a fourni à l'État membre concerné, pour chaque rapport d'essai ou d'étude, les informations suivantes:
4 . Data protection under paragraph 1 shall only be granted where the first applicant has claimed data protection at the time of submitting the dossier or further information and has provided to the Member State concerned for each test or study report the following information:

Les aides devraient être orientées vers des objectifs horizontaux et ne devraient être accordées que lorsqu'elles sont justifiées par des raisons essentiellement économiques et qu'elles procurent de nets gains de prospérité dans l'intérêt commun, à des fins telles que le développement régional, la protection de l'environnement, la recherche et le développement et l'innovation.
Aid should be oriented towards horizontal goals and should only be granted where it can be justified on primarily economic grounds and provides a clear welfare gain in the common interest, for purposes such as regional development, environmental protection, R D and innovation.