Traduction de «députés soient renvoyés » (Français → Anglais) :

Les néo-démocrates voulaient travailler avec les députés de tous les partis pour veiller à ce que les criminels dangereux qui ne sont pas des citoyens canadiens soient renvoyés rapidement.
New Democrats wanted to work across party lines to ensure the speedy removal of serious non-citizen criminals.

Plutôt que seul votre point de vue, à titre de président, soit exprimé—que j'appuie fortement—je propose que dans l'avenir, notre comité ait également l'autorité pour traiter les questions qui touchent les députés de la Chambre des communes, que nous adoptions une motion dans ce sens et que nous la fassions parvenir aux leaders à la Chambre pour dire que c'est le point de vue unanime du comité que le code soit modifié de sorte qu'à l'avenir, les problèmes d'éthique liés aux députés soient renvoyés également devant notre comité.
Rather than just your view as the chairperson being expressed—which I strongly support—I propose that this committee in the future does deal with members of the House of Commons as well, that we adopt a motion at the committee and send it to the House leaders to say it's the unanimous view of the committee that the code be changed in the future so that problems of members of the House come to this committee too.

Je demande à chaque député, au-delà des indications, des disciplines, pour un minimum de bon sens, vu l’état de la situation, l’état des faits, pour ce principe de précaution que nous évoquons si souvent dans nos rapports sur la santé, sur l’environnement, et cætera, pour le respect, si non de nous-mêmes, au moins des personnes qui travaillent avec nous, des personnes qui visitent ce Parlement ; je le répète, je demande que tous les rapports soient renvoyés à la prochaine session.
I call upon each Member, irrespective of recommendations and party lines, out of the modicum of common sense which this situation, this state of affairs, requires, in the name of that precautionary principle which we are constantly invoking in reports on health, the environment or other matters, out of respect, if not for ourselves, for the people who work with us and for the people who visit Parliament, I repeat, I call upon you to postpone all the reports to the next part-session.

J'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité, pour que tous les députés puissent avoir leur mot à dire, pour qu'on fasse venir des experts qui en expliqueront toutes les parties et pour être sûr qu'il sera passé au peigne fin afin que toutes les préoccupations des députés soient prises en compte (1725) [Français] M. Réal Ménard (Hochelaga Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
I am anxious to see the bill discussed in committee, for all members to have input into it, to bring expert witnesses forward to explain every portion of it and to make sure that it is examined with a fine toothed comb to ensure everything that is of concern to members will be looked after (1725) [Translation] Mr. Réal Ménard (Hochelaga Maisonneuve, BQ): Mr. Speaker, on a point of order.

QUESTION DE PRIVILÈGE Une question de privilège ayant été soulevée par M. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), le Président décide que la question de privilège est fondée sur des présomptions suffisantes; Sur ce, M. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), appuyé par M. Sorenson (Crowfoot), propose, Que la question des médias ayant reçu de l'information sur le contenu du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, avant que les députés soient eux-mêmes informés, et avant que ce projet de loi soit déposé à la Chambre des communes, soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
QUESTION OF PRIVILEGE A question of privilege having been raised by Mr. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege; Whereupon, Mr. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast) seconded by Mr. Sorenson (Crowfoot), moved, That the matter of the media receiving information on the contents of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism, before Members of Parliament and before the Bill was tabled in the House of Commons, be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Que la question des médias ayant reçu de l’information sur le contenu du projet de loi C-36, avant que les députés soient eux-mêmes informés, et avant que ce projet de loi soit déposé à la Chambre des communes, soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
That the matter of the media receiving information on the contents of Bill C-36 before members of parliament and before the bill is tabled in the House of Commons be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.