Traduction de «députés du parlement pourraient vouloir » (Français → Anglais) :

Sans vouloir prendre position sur la façon dont il convient de résoudre cette question, il convient de souligner que les dispositions en vigueur entraînent une inégalité de traitement entre les députés au Parlement européen élus en Pologne et les députés au parlement polonais.
Without taking any position as to how this question should be resolved, it should be stressed that the provisions in force result in unequal treatment of Members of the European Parliament elected in Poland as compared with members of the national parliament.

La Commission ne dispose d'aucune base juridique pour une procédure d'infraction que des députés du Parlement pourraient vouloir entamer.
The Commission lacks any legal basis for any infringement proceedings that Members of Parliament might want to undertake.

Vouloir empêcher les députés au Parlement européen d'exprimer leur avis sur des questions d'intérêt public légitime en les assignant en justice est inacceptable dans une société démocratique et contrevient manifestement à l'article 9 du Protocole, dont l'objet est de protéger la liberté d'expression des députés dans l'exercice de leurs fonctions dans l'intérêt du Parlement en tant qu'institution.
To seek to gag Members of Parliament from expressing their opinions on matters of legitimate public interest and concern by bringing legal proceedings is unacceptable in a democratic society and manifestly in breach of Article 9 of the Protocol, which is intended to protect Members' freedom of expression in the performance of their duties in the interests of Parliament as an Institution.

Leurs succursales pourraient vouloir appuyer le processus politique et donner 250 $ au député ou au candidat d'une circonscription.
If they have branch plants they might want to support the political process and give $250 to the MP or the candidate in a certain riding.

Certains députés pourraient vouloir l'entendre.
Some members may want to hear it.

Les employés, les personnels de députés d'autres caucus, de ministres, du Sénat et de la Bibliothèque du Parlement pourraient fort bien ne pas vouloir entendre ce qu'a à dire la députée de Halifax ou tout autre député du NPD au Parlement.
The employees, the staff members of other caucuses, of ministers, of the Senate and of the Library of Parliament may say that they are not interested in hearing what the member for Halifax or any of the other NDP members of Parliament have to say.

Il convient donc de considérer plutôt ces recommandations comme une série de questions que les dirigeants d'une ISC pourraient vouloir examiner avec le Parlement et avec ceux qui souhaitent renforcer le contrôle que celui-ci exerce sur les activités des pouvoirs publics.
Thus these recommendations are best understood as matters which the leadership of an SAI might wish to discuss with the parliament and other supporters of strengthened parliamentary oversight of governmental activities.

25. souligne que le statut des députés au Parlement européen devrait être adopté le plus rapidement possible; regrette que les progrès accomplis soient insuffisants pour que le statut puisse entrer en vigueur au cours de l'exercice 2003; accepte, dans ces circonstances, l'inscription d'une mention pour mémoire au chapitre 102 ("Réserve pour le statut des députés"); estime que, dans l'attente de l'évolution ultérieure, les crédits relatifs au statut des députés pourraient être inscrits dans une réserve provisoire consacrée aux dépenses immobilières; fait observer que cette question devra être réexaminée au cours de la procédure budgétaire, à la lumière de l'évolution éventuelle de la situation;
25. Stresses that a Statute for Members of the European Parliament should be adopted as soon as possible; regrets that not enough progress has been achieved to allow the Statute to come into effect in the financial year 2003; can agree, under the circumstances, to a token entry in Chapter 102 ('Reserve for the Statute for Members') for the time being; takes the view that, pending further developments, the appropriations for the Members' Statute could be entered against a provisional reserve for property expenditure; points out that this matter must be re-examined in the course of the budgetary procedure in the light of possible developments;

24. souligne que le statut des députés au Parlement européen devrait être adopté le plus rapidement possible; regrette que les progrès accomplis soient insuffisants pour que le statut puisse entrer en vigueur au cours de l'exercice 2003; accepte, dans ces circonstances, l'inscription d'une mention pm au chapitre 102 (Réserve pour le statut des députés); estime que, dans l'attente de l'évolution ultérieure, les crédits relatifs au statut des députés pourraient être inscrits dans une réserve provisoire consacrée aux dépenses immobilières; fait observer que cette question devra être réexaminée au cours de la procédure budgétaire, à la lumière de l'évolution éventuelle de la situation;
24. Stresses that a Statute for Members of the European Parliament should be adopted as soon as possible; regrets that not enough progress has been achieved to allow the Statute to come into effect in the financial year 2003; can agree, under the circumstances, to a token entry in Chapter 102 ('Reserve for the Statute for Members') for the time being; takes the view that, pending further developments, the appropriations for the Members' Statute could be entered against a provisional reserve for property expenditure; points out that this matter must be re-examined in the course of the budgetary procedure in the light of possible developments;

Les députés pourraient vouloir consulter la décision rendue à ce sujet par le Président Parent, le 21 février 2000, aux pages 3766 et 3767 des Débats.
Members may wish to consult the ruling delivered by Mr. Speaker Parent on February 21, 2000, at pages 3766 and 3767, of the Debates where such an issue is discussed.