Traduction de «députés au système soient prélevées » (Français → Anglais) :

Il est également remarquable que les cotisations des députés au système soient prélevées sur les indemnités parlementaires.
The fact that Members’ contributions to the system are paid from Parliament’s system for refunding general expenses is also remarkable.

5. Les États membres veillent à ce que les contributions prélevées par le système emprunteur soient suffisantes pour rembourser le montant emprunté et revenir dès que possible au niveau cible.
5. Member States shall ensure that the contributions levied by the borrowing scheme are sufficient to reimburse the amount borrowed and to re-establish the target level as soon as possible.

Tout cela pour faire en sorte, comme je l'ai dit au départ, non seulement que les règles soient équitables, mais aussi que les citoyens puissent avoir une idée claire et nette des activités financières des députés qu'ils élisent, que les sources de financement soient bien comptabilisées et que l'intégrité du système soit assuré à 100 p. 100. Il nous faut le faire.
This is simply to ensure, as I mentioned at the beginning of my comments, that not only are the rules fair, but that the perception by citizens of their elected members is clear and pristine, that there is no shadow of a doubt as to where people received money from and that there is 100% integrity in the system. We need to do that.

87. estime, par ailleurs, que les cotisations des députés devraient être versées directement par ceux-ci à partir de leurs revenus personnels et non prélevées par l'intermédiaire de l'indemnité parlementaire; note, toutefois, qu'en ce qui concerne le système de cotisation actuel, la Cour des comptes, dans son avis n° 5/99, était arrivée à la conclusion que, du point de vue du fonds et des membres, le système a fonctionné efficacement et a en outre permis au Parlement de calculer correctement ses propres obligations de paiement, étant donné que, selon les règles en vigueur, le Parlement doit verser le double des montants effectivement versés par les députés; note que la Cour ne voyait pas d'inconvénient à maintenir le système s'il était mieux défini et si son fonctionnement était formalisé dans un document officiel;
87. Believes, furthermore, that Members' contributions to the voluntary pension scheme should be paid directly from personal income rather than through the parliamentary allowance system; notes, however, that in respect of the current contribution system in its Opinion No 5/99, the Court of Auditors arrived at the conclusion that from the Fund's and from the members point of view, the system has worked effectively. Additionally it has enabled Parliament to calculate its own payment obligations correctly since, according to the rules, Parliament has to pay the double of the amount effectively paid by the Members; notes that the Court saw no problems in maintaining the system provided that it was better defined and its operation set down in a formal document;

S'il faut en venir à prélever cet argent auprès des Canadiens pour financer les soins de santé, nous avons proposé que soit mis en place un système qui garantisse que ces nouvelles recettes ne serviront qu'à une seule et unique fin, financer les soins de santé dispensés aux Canadiens, tout comme le RPC ne sert qu'à une seule chose, et que les sommes prélevées sur ce fonds ne le soient que sur la recommandation du commissaire à la santé et du conseil national de santé qui lui sera associé.
We proposed that if extra money is to be raised from Canadians for health care, there must be an earmarked revenue-raising scheme, the same way CPP contributions are earmarked, and that the money out of that fund must come to the government on the advice of the health care commissioner and the associated national health care council.

2. propose que 25 députés européens supplémentaires soient élus au titre d'une circonscription unique correspondant à l'ensemble du territoire de l'Union européenne; que les listes transnationales soient composées de candidats provenant d'au moins un tiers des États et puissent garantir une représentation équitable des hommes et des femmes; que chaque électeur puisse exprimer une voix pour la liste paneuropéenne en plus de son vote pour la liste nationale ou régionale; que le vote pour la circonscription paneuropéenne se fasse selon le système proportionnel de liste fermée; et que les sièges soient attribués, sans seuil minimum, selon la méthode D'Hondt; en outre, propose qu'une autorité électorale soit établie à l'échelle de l'Union pour réguler le déroulement de l'élection et pour vérifier les pouvoirs des députés européens élus à partir de la liste paneuropéenne;
2. Proposes that an additional 25 MEPs be elected by a single constituency formed of the whole territory of the European Union; transnational lists would be composed of candidates drawn from at least one third of the States, and may ensure an adequate gender representation; each elector would be enabled to cast one vote for the EU-wide list in addition to their vote for the national or regional list: voting for the EU constituency would be in accordance with the closed list proportional system; and seats would be allocated without a minimum threshold in accordance with the D'Hondt method; further, proposes that an electoral authority be established at EU level in order to regulate the conduct and to verify the result of the election taking place from the EU-wide list;

Le député a dit qu'il ne pouvait faire confiance au gouvernement à ce sujet, tout simplement parce que dans le projet de loi C-3—projet de loi que le gouvernement a déposé pour faire en sorte que les jeunes soient des criminels et que le système pour les jeunes devienne de plus en plus un système pour adultes—donc, le député dit que le projet de loi C-3 est un peu une réplique du projet de loi sur les jeunes contrevenants.
The member said he could not trust the government on this, simply because Bill C-3, the government bill that treats young people as criminals and increasingly turns the youth justice system into an adult system is somehow a rewrite of the Young Offenders Act.