Vertaling van "cotisations des députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pension complémentaire, cotisations des députés | PECODE [Abbr.]
MEPs' Retirement contributions | PECODE [Abbr.]

Remboursement des cotisations (Députés)
Refund of Contributions (Members of Parliament)

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

cotisation | cotisations de sécurité sociale | cotisations sociales
contribution | insurance contribution | national insurance contribution | social contribution | social security contribution

cotisation sociale [ charges sociales | cotisation patronale | cotisation salariale ]
social-security contribution [ employee's contribution | employer's contribution ]

cotisation au stockage | cotisation de stockage | cotisation des frais de stockage
levy for storage costs | storage costs levy | storage levy

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

cotisation sucre [ cotisation isoglucose ]
sugar levy [ isoglucose levy ]

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

87. estime, par ailleurs, que les cotisations des députés devraient être versées directement par ceux-ci à partir de leurs revenus personnels et non prélevées par l'intermédiaire de l'indemnité parlementaire; note, toutefois, qu'en ce qui concerne le système de cotisation actuel, la Cour des comptes, dans son avis n° 5/99, était arrivée à la conclusion que, du point de vue du fonds et des membres, le système a fonctionné efficacement et a en outre permis au Parlement de calculer correctement ses propres obligations de paiement, étant donné que, selon les règles en vigueur, le Parlement doit verser le double des montants effectivement versés par les députés; note que la Cour ne voyait pas d'inconvénient à maintenir le système s'il était mieux défini et si son fonctionnement était formalisé dans un document officiel;
87. Believes, furthermore, that Members' contributions to the voluntary pension scheme should be paid directly from personal income rather than through the parliamentary allowance system; notes, however, that in respect of the current contribution system in its Opinion No 5/99, the Court of Auditors arrived at the conclusion that from the Fund's and from the members point of view, the system has worked effectively. Additionally it has enabled Parliament to calculate its own payment obligations correctly since, according to the rules, Parliament has to pay the double of the amount effectively paid by the Members; notes that the Court saw no problems in maintaining the system provided that it was better defined and its operation set down in a formal document;

Il est également remarquable que les cotisations des députés au système soient prélevées sur les indemnités parlementaires.
The fact that Members’ contributions to the system are paid from Parliament’s system for refunding general expenses is also remarkable.

69. estime par ailleurs que les cotisations des députés devraient être puisées à une source personnelle et non prélevée sur l'indemnité parlementaire;
69. Believes, furthermore, that Members’ contributions to the voluntary pension scheme should be paid from personal income rather than the parliamentary allowance system;

54. estime que l'indemnité pour frais généraux doit être justifiée par un rapport annuel du comptable ou par la présentation de reçus pour les principaux postes de dépense de chaque député, y compris en rendant compte de la manière dont a été effectué le remboursement des sommes déduites au titre des cotisations des députés au régime de pension, dès lors que ces cotisations sont automatiquement virées à partir de l’indemnité de frais généraux;
54. Considers that the general expenditure allowance must be accounted for, either by an annual accountant’s report or by the presentation of receipts for major items of expenditure by each Member, including an account of the way in which compensation was provided for the deduction of Members' contributions to the pension scheme, in so far as they are automatically transferred from this allowance;

Je signale que les cotisations des députés à leur régime de retraite sont plus élevées que les cotisations normales à un régime de pensions offert par l'employeur et qu'elles dépassent de loin les cotisations exigées en vertu du Régime de pensions du Canada.
For the record, MP's pension contributions are higher than the norm for employer sponsored pension plans and are significantly higher than the contributions required under the Canada pension plan.

Nous voulons un régime de pension comme ceux qui sont offerts dans le secteur privé; l'élimination de la pleine indexation; le report de l'admissibilité au moins jusqu'à l'âge de 60 ans; un régime de pension des députés suffisamment financé par les cotisations des députés compte tenu des prestations qu'ils recevront, cela pour éviter tout manque à gagner; la possibilité, pour les députés de ne pas participer au régime de pension et la liberté d'investir dans un régime de pension privé comme un REER, avec une cotisation maximale conforme aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.
These changes would include a pension plan brought in line with pension plans offered in the private sector, an end to full indexation, postponing eligibility until at least age 60, ensuring the MP pension plan is adequately funded by MPs for the benefits they will receive so there will be no shortfalls, allow MPs the option to opt out of the pension program and allow the flexibility to invest in a private pension plan such as an RRSP with a maximum contribution in accordance with the Income Tax Act.

Le régime de retraite des députés du Manitoba sera remplacé par un régime de type REER où les contribuables n'auront qu'à égaler les cotisations des députés.
Their pension plan arrangement will be replaced by an RRSP savings plan arrangement where taxpayers only have to match each member's contribution.

Cependant, à 9 p. 100, le taux de cotisation des députés correspond mieux au nouveau taux d'accumulation de 4 p. 100. [Français] Les médias et certains députés de l'opposition ont affirmé que cela constituerait une augmentation pour les parlementaires.
The 9 per cent contribution rate for MPs, however, is more in line with the new 4 per cent accrual rate. [Translation] The media and some members of the opposition asserted that this would increase compensation for parliamentarians.

Le régime de retraite des députés serait aussi assujetti à une réimposition calculée selon une formule identique à celle du programme de la sécurité de la vieillesse (1155) Le Parti réformiste a déjà approuvé le concept du régime de retraite privé auquel le gouvernement contribuerait en versant un montant égal aux futures cotisations des députés à un REER, jusqu'à la limite de la cotisation maximale.
We would also subject the MP pension plan to a tax back according to a formula identical to that of the old age security program (1155) The Reform caucus has already approved the concept of privately purchased MPs pensions under which future RRSP contributions for sitting MPs would be matched by the government up to the legal limit for contributions.