Vertaling van "financières des députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

registre public des participations financières des députés
public register of MPs' financial interests

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants
coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement, à savoir: le député de Sudbury, Les institutions financières; le député de Jeanne-Le Ber, Les arts et culture; le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, L'emploi.
It is my duty, pursuant to Standing Order 38, to inform the House that the questions to be raised tonight at the time of adjournment are as follows: the hon. member for Sudbury, Financial Institutions; the hon. member for Jeanne-Le Ber, Arts and Culture; the hon. member for Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Employment.

Personne à charge : Une personne à charge s'entend d'un enfant de député, y compris un beau-fils ou une belle-fille, un enfant adoptif, un enfant pour lequel le député est nommé tuteur, un enfant en foyer d'accueil, ainsi qu'un enfant de son conjoint, qui dépend financièrement du député pour ce qui est des nécessités de la vie comme la nourriture, le logement, les soins médicaux, les vêtements et l'éducation et qui, selon le cas :
Dependant: means a child of a Member, including a stepchild, an adopted child, a foster child, a child for whom the Member is appointed legal guardian, or a child of their spouse who is financially dependent on the Member for necessary maintenance or the necessities of life, such as food, lodging, medical care, clothing and education and who is:

Les rapports du député et du sénateur rapporteurs sur le projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement insistent par ailleurs sur l'effet positif de la restructuration du bilan d'EDF sur les ratios de dette par rapport aux capitaux propres: le premier rapport jugeait ceux-ci (FRF 24,2 milliards) insuffisants par rapport aux dettes d'emprunt (FRF 131,9 milliards) et à l'actif net (FRF 696,4 millions); le renforcement des capitaux propres rendrait à EDF une structure de bilan plus conforme à sa réalité patrimoniale, tout en permettant des comparaisons plus pertinentes avec les concurrents européens; le deuxième rapport insistait en plus sur l'effet positif pour EDF d'une crédibilité accrue auprès de la communauté financière et auprès de ses partenaires potentiels.
Furthermore, the reports by the deputy and senator who acted as rapporteurs on the draft law before the National Assembly and the Senate respectively had stressed the positive effect of restructuring EDF's balance sheet on the debt-equity ratios: the first report had judged the equity (FRF 24,2 billion) to be insufficient in relation to the loan debts (FRF 131,9 billion) and the net assets (FRF 696,4 million); the strengthening of own funds had given EDF a balance-sheet structure that better reflected its economic reality, while enabling more relevant comparisons with its European competitors; the second report, moreover, had stressed the positive effect for EDF of greater credibility among the financial community and with its potential partners.

considère que les députés doivent avoir accès à des services de qualité afin de pouvoir mener à bien leur mission en étant placés sur un pied d'égalité; souligne dès lors l'importance de l'égalité de traitement entre les députés de toutes les nationalités et de toutes les langues sous l'angle des possibilités qui leur sont offertes d'exercer leur mandat et leurs activités politiques dans leur langue, s'ils le souhaitent; estime, par exemple, que l'absence d'interprétation dans les réunions des commissions est inacceptable; estime que le principe de bonne gestion financière doit aussi s'appliquer à l'interprétation et à la traduction;
Considers that Members must be given access to quality services in order to be able to perform their duties on an equal footing; stresses, therefore, the importance of equal treatment of Members of all nationalities and languages in terms of possibility for them to carry out the duties and political activity incumbent upon them in their own language if they so choose; finds, for instance, the absence of interpretation in committee meetings to be unacceptable; believes that the principle of sound financial management needs to apply to interpretation and translation as well;

Supposons, par exemple, une situation où il n'y aurait pas de poursuite en justice, une situation où un député aurait des intérêts dans une transaction foncière et où, pour une raison quelconque, les responsables de l'entreprise de gestion des terres concernée aborderaient devant le comité des questions concernant cette transaction financière. Ce député devrait-il avoir le droit de participer aux échanges et de voter sur cette question?
If for example, even without a lawsuit, a member of Parliament had an interest, let us just say in a land deal, and for some reason the principals of the land management company were at committee discussing issues concerning that land deal, should the member of Parliament be allowed to participate in that and vote on that?

Monsieur le Président, le député sait que l’affaire Dingwall a été déclenchée par les allégations d’incurie financière du député conservateur de Portage—Lisgar.
Some hon. members: Oh, oh! The hon. member for Vegreville—Wainwright has one minute to respond.

N. considérant qu'en vertu des réglementations actuelles, les partis politiques européens ne reçoivent pas de garantie financière s'étendant sur une période de plus d'un an; considérant que les subventions qui leurs sont attribuées sont déterminées chaque année et sont totalement dépendantes du nombre de partis qui demandent à être reconnus et du nombre de députés européens qu'ils comptent dans leurs rangs; considérant que les subventions en question peuvent fluctuer considérablement d'une année à l'autre si de nouveaux partis politiques apparaissent ou si un changement a lieu dans le nombre de députés que comptent les partis politiques,
N. whereas under the current rules the European political parties do not receive any financial guarantees extending over a period longer than one year; whereas the grants made to them are determined every year and are completely dependent on the number of parties that apply for recognition and the number of Members of the European Parliament that the party concerned accounts for; whereas the grants in question can change dramatically from year to year if new political parties appear or a shift takes place in the number of MEPs from the political party concerned,

c) afin de donner aux bénéficiaires une plus grande marge de sécurité financière en matière de planification dans le cadre des principes budgétaires indiqués de façon contraignante par le règlement financier, les organes participant à l'élaboration des budgets prévisionnels annuels, le Bureau et la commission des budgets devraient au début d'une législature arrêter une planification financière pluriannuelle, qu'il s'agisse du montant de base par parti (15 % du budget total) ou du montant additionnel par député européen pris en compte par les partis (85 % du budget total) et donc avec une certaine souplesse en cas de fondation de partis,
(c) to give recipients a greater degree of certainty in financial planning in the context of the binding budgetary principles laid down in the Financial Regulation, the Bureau and the Committee on Budgets, which draw up the annual budget proposals, should agree at the beginning of a legislature on a funding plan over several years, both with regard to the basic amount per party (15% of the total budget) and as to the additional amount per MEP from the party (85 % of the total budget), and thus with sufficient flexibility to allow for any new parties;

« Le bureau règle les questions financières, d’organisation et administratives concernant les députés, l’organisation interne du Parlement, son secrétariat et ses organes».
‘The Bureau shall take financial, organisational and administrative decisions on matters concerning Members and the internal organisation of Parliament, its Secretariat and its bodies’.

D'après les comptes rendus des discussions du comité multipartite d'où est issu le projet de loi, l'idée était, je crois, de faire en sorte que la situation financière du député soit parfaitement transparente.
From what I have read of the discussions in the all-party committee that came up with the bill, I think the idea was to make the members' financial circumstances completely transparent.