Vertaling van "députée de décider quel amendement " (Frans → Engels) :

Le président: Il revient à la députée de décider quel amendement elle souhaite présenter, parce qu'ils modifient tous les deux le même passage de l'article.
The Chairman: It's up to the member to choose which of the two amendments she wants to proceed with because they both touch on line 43.

Il revient au Président de décider quels amendements seront étudiés à l’étape du rapport.
It is up to the Speaker to decide what amendments will be considered at report stage.

Les honorables sénateurs sauront que nous ne pouvons pas aller de l'avant avec une interprétation du projet de loi C-2 et décider quels amendements, s'il y en a, devraient être apportés, tant et aussi longtemps que nous ne savons pas si les dépenses de congrès feraient ou non parties des 1 000 $.
Honourable senators will know that we cannot proceed with an interpretation of Bill C-2 and a determination of what, if any amendments, should be made until we know whether the convention expenses would be part of the $1,000 or not part of the $1,000.

Monsieur le Président, comme la députée devrait le savoir, il revient à nos partenaires provinciaux et territoriaux de décider quels médicaments seront remboursés par le régime public.
Mr. Speaker, as the hon. member should know, our partners in the provinces and the territories are responsible for deciding which drugs are publicly reimbursed.

Monsieur le Président, encore une fois, la députée devrait savoir que les provinces et les territoires sont responsables de la prestation des soins de santé. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement a augmenté de 6 p. 100 chaque année le montant des transferts aux provinces et aux territoires afin qu'ils puissent décider quels produits seront couverts par leur système de santé publique.
Mr. Speaker, again, the hon. member should know that the provinces and territories deliver health care, which is why our government has increased transfers to the provinces and territories each and every year by 6%, so that they decide which products will be publicly covered through their health care systems.

J’ai écouté auparavant l’intervention de la députée appartenant au groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et à ce propos, j’aimerais savoir quels sont les critères en termes de tolérance et d’intolérance pour décider qui a le droit de parler sur une chaîne de télévision.
I listened earlier to the speech by the member of the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe, regarding which I should like to know what the criteria are in terms of tolerance and intolerance for deciding who is allowed to speak on a TV channel.

Quel que soit le régime de calcul de l'amende, la législation ou la jurisprudence de la plupart des Etats membres prévoit que le juge, en décidant du montant de l'amende, doit tenir compte des circonstances de l'infraction ou/et de la situation financière du malfaiteur.
Whatever the fine system, the legislation or the cases in most Member States require the sentencing court to have regard to the circumstances of the case and/or the offender's financial situation.

Conformément au nouvel article 61 du règlement (tel qu'amendé par le rapport Corbett), la commission compétente peut décider sur quel texte elle présente des amendements.
Pursuant to the new Article 61 of the Rules of Procedure (as amended by the Corbett report), the competent Committee may decide on which text it will make its amendments.

En outre, l'amendement 14 a pour but de restreindre le pouvoir discrétionnaire de la Commission contenu dans le Traité et qui lui permet de décider à quel moment entamer une procédure d'infraction.
Furthermore, Amendment No 14 seeks to restrict the Commission's discretion under the Treaty to decide when to bring infringement proceedings.

À l'exception d'une des propositions d'amendements, nous allons décider cette semaine qu'il incombe aux États membres d'établir dans quels domaines juridiques la signature électronique est applicable.
In accepting one of the amendments we want to establish this week that it is the responsibility of the Member States to stipulate those legal areas where the use of electronic signatures may apply.