Traduction de «député était poursuivi » (Français → Anglais) :

Reprenant un point de vue déjà exprimé par le Président Michener, il a poursuivi en faisant remarquer qu’à moins qu’une telle conduite n’ait eu pour effet de nuire à d’autres députés ou à la Chambre, « la conduite d’un député, même si elle était répréhensible, ne pouvait pas donner lieu à une question de privilège bien qu’elle puisse être à la base d’une accusation par le biais d’une motion de fond».
Paraphrasing Speaker Michener, he went on to note that, unless such conduct has led to the obstruction of other Members or of the House, “the conduct of a Member of Parliament even though reprehensible, cannot form the basis of a question of privilege although it can form the basis of a charge by way of a substantive motion.

J'ai une question à poser au député. Comment se sentirait-il si une municipalité agissant dans le but d'encourager les idées innovatrices locales, de stimuler l'économie locale et de protéger l'environnement était poursuivie par une société européenne qui aurait peut-être présenté l'offre la plus basse, mais qui n'aurait pas obtenu le marché en question, sans égard au fait que les retombées économiques ultimes dont la municipalité bénéficierait dépasseraient de loin la différence entre les deux offres?
My question of the member is how does he feel about a municipality, hoping to spur local innovation, spur the local economy and protect the environment, being sued by a corporation from Europe that might have provided a lower tender on a particular project to that municipality, notwithstanding that the ultimate economic benefit that municipality might gain would far, far exceed the difference in those two quotes?

Dans la plupart des affaires, le Parlement a constaté la perturbation d'une activité politique (BRIE), des éléments abusifs dans la procédure d'accusation et la conduite du procureur (affaires MARCHIANI), ou la circonstance que le député était poursuivi en justice parce que il était un député européen (affaire KORAKAS).
In most cases Parliament found perturbation of a political activity (BRIE), abusive elements in the prosecution process and the conduct of the prosecutor ( MARCHIANI cases), or the consideration that the Member was judicially attacked because he was a MEP ( KORACAS case).

Comme je l'ai expliqué hier, et comme ma sous-ministre l'a confirmé, contrairement à ce que dit le député de Bourassa, au moment où l'on se parle, un vide fait en sorte que, depuis 2005, si un producteur était poursuivi en vertu du Code criminel, je n'aurais aucun moyen de l'empêcher de recevoir des fonds publics.
As I explained yesterday and as my deputy minister confirmed, in contrast to what the member for Bourassa is saying, at present, because of a legislative gap that has existed since 2005, if a producer were prosecuted under the Criminal Code, I would have no way of preventing that producer from receiving public money.

J’ai lu avec attention le rapport de notre collègue Lehne et je dois vous faire part – et je dirais quelle que soit la couleur politique du député en question – de ma stupéfaction de ce que l’on s’écarte à ce point de la jurisprudence constante de la commission, qui était de garder l’immunité parlementaire du collègue poursuivi pour des raisons politiques.
I carefully read Mr Lehne’s report and I must express – and I would say irrespective of the political persuasion of the Member in question – my astonishment that, at this point, we are deviating from the established case-law of the committee, which has been to uphold the parliamentary immunity of members prosecuted for political reasons.

· neuf manifestants seulement sur 400 ont été poursuivis et seulement deux d'entre eux (M. Onesta, député au Parlement européen, et M. Mamère, membre de l'Assemblée nationale) ont fait l'objet de la procédure de flagrant délit sous le prétexte qu'ils étaient les seuls à avoir été identifiés immédiatement, alors que José Bové, qui est bien connu, était également présent;
· only 9 demonstrators out of 400 were prosecuted and only two of them (Mr Onesta, MEP, and Mr Mamère, MP) were submitted to the “caught-in-the-act” procedure, under the pretext that only these two had been immediately identified, notwithstanding the presence of the better-known José Bové;

Je me demande si le secrétaire parlementaire peut donner l'assurance aux Canadiens que la personne responsable de cette tragédie ne s'en sortira pas aussi facilement et qu'elle sera poursuivie avec toute la rigueur de la loi (1845) L'hon. Bryon Wilfert (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, qui était d'abord destinée au ministre de la Santé.
I wonder if the parliamentary secretary could provide assurances to Canadians that the person who was responsible for this tragedy will not get off easy and will be pursued to the full extent of the law (1845) Hon. Bryon Wilfert (Parliamentary Secretary to the Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, I thank the hon. member for his question which was originally directed to the Minister of Health.

Personnellement, je crois que le député, s'il était poursuivi devant un tribunal ordinaire, ne serait pas protégé par l'immunité parlementaire.
To express my own opinion, they would not be covered by parliamentary privilege if the member was prosecuted in the ordinary courts.