Traduction de «onesta député » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

député | parlementaire | membre d'un conseil
representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member

conseiller national | conseillère nationale | membre du Conseil national | représentant du peuple | député du peuple
National Councillor | member of the National Council | representative of the People | people's representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En dépit du nombre important de participants, le Parquet de Toulouse décida d'inculper neuf manifestants seulement, dont deux, Gérard Onesta, député au Parlement européen, et Noël Mamère, député à l'Assemblée nationale, firent l'objet de la procédure spéciale applicable en cas de flagrant délit.
Notwithstanding the participation of such a large number of people, the prosecutors of Toulouse decided to incriminate nine demonstrators only, two of whom, Gérard Onesta, MEP and Noël Mamère, MP, were submitted to the special procedure applicable to offenders found in the act of committing a crime.

· seuls M. Onesta, député au Parlement européen, et M. Mamère, membre de l'Assemblée nationale, ont été condamnés à une peine de prison plus longue que celle qui a été infligée aux autres accusés, à l'exclusion de M. Bové, considéré comme un contrevenant invétéré par le tribunal;
· only Mr Onesta, MEP, and Mr Mamère, MP, were sentenced to a period of imprisonment longer than the one applied to all the other accused, except for Mr Bové, who was considered as an habitual offender by the court;

· neuf manifestants seulement sur 400 ont été poursuivis et seulement deux d'entre eux (M. Onesta, député au Parlement européen, et M. Mamère, membre de l'Assemblée nationale) ont fait l'objet de la procédure de flagrant délit sous le prétexte qu'ils étaient les seuls à avoir été identifiés immédiatement, alors que José Bové, qui est bien connu, était également présent;
· only 9 demonstrators out of 400 were prosecuted and only two of them (Mr Onesta, MEP, and Mr Mamère, MP) were submitted to the “caught-in-the-act” procedure, under the pretext that only these two had been immediately identified, notwithstanding the presence of the better-known José Bové;

A. considérant que Gérard Onesta est député au Parlement européen, élu lors de la sixième élection au suffrage universel direct du 10 au 13 juin 2004, et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement le 14 décembre 2004 ,
A. whereas Gérard Onesta is a Member of the European Parliament who was elected in the sixth direct elections of 10 to 13 June 2004 and whereas his credentials were verified by Parliament on 14 December 2004 ,

S'agissant de l'applicabilité de l'article 9, il convient de noter que les accusations portées contre M. Onesta ne concernent pas les opinions ou votes émis dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen. Selon la doctrine développée à cet égard ainsi que l'approche traditionnelle de la commission des affaires juridiques, l'immunité visée à l'article 9 du protocole ne concerne que les opinions et votes mais non les actes, même si ces derniers tendent à exprimer une opinion.
As for the applicability of Article 9, it must be remarked that the charges brought against Mr Onesta do not refer to the opinions expressed or votes cast in the performance of his duties as a member of the European Parliament: according to the doctrine developed in this respect and to the practice followed by the Committee on Legal Affairs, the non-liability provided by Article 9 of the PPI only covers 'opinions' and 'votes' and not physical acts, even if the latter intend to express an opinion.