Vertaling van "député que cette disposition de notre loi devrait probablement " (Frans → Engels) :

Cependant, je dois dire au député que cette disposition de notre loi devrait probablement être modifiée, à la suite de l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité parce qu'il y est encore mention du procureur général, alors qu'il faudrait probablement y faire mention du Directeur des poursuites pénales.
However, I would say to the honourable member that this provision in our legislation probably needs to be amended, following the Federal Accountability Act, because it still makes reference to the Attorney General and should probably make reference to the Director of Public Prosecutions.

À notre avis, ils n'auront probablement jamais recours à cette disposition, mais pourquoi la loi devrait-elle le prévoir puisque cela n'a pas beaucoup de sens.
We just think they probably will never use the provision, so why should the act allow it, because it doesn't make much practical sense.

Pour toutes ces raisons, j'estime que notre comité devrait intégrer à la loi une disposition comme celle que je propose ici, et qui aurait pour effet que nous examinions cette loi, et en particulier ces deux aspects de la loi, dans deux ans.
For all those reasons, I would suggest that this committee put in a clause as I have proposed that would cause us to examine this legislation, particularly those two those aspects of the act, two years from now.

Permettez-moi de dire à cette Assemblée, au nom de mon groupe - et, peut-être à titre exceptionnel, je pense que les applaudissements le montrent, au nom de tous les députés ici présents - que quiconque suit les lignes adoptées par le président iranien concernant Israël fait insulte aux lois et règles fondamentales de la communauté internationale, et je pense qu’un parlement multinational tel que le nôtre devrait dénoncer dans les termes les plus directs ce que ceux-ci expriment.
Let me tell the House, on behalf of my group – and I do think that the applause shows that I am, perhaps exceptionally, speaking on behalf of all Members here – that anyone who argues along the lines adopted by the President of Iran with regard to Israel is offending against the fundamental laws and rules of the international community, and I think that a multinational parliament such as our own should repudiate what they say in the most forthright terms.

Alors que la Commission n’a reçu aucune plainte spécifique concernant la législation autrichienne, je rappellerais à l’honorable député l’étude qui a été commandée dans le but d’avoir une vue d’ensemble des dispositions nationales qui réglementent les diverses formes de services de jeu. Cette étude devrait être achevée d’ici la fin de cette année et je m’attends à ce qu’elle comprenne un aperçu juridique et économique qui nous aidera à mieux comprendre les questions complexes soulevées et nous informera des lois en vigueur dans les États membres, y compris l’Autriche.
While the Commission has not received specific complaints regarding the Austrian legislation, I would remind the honourable Member of the study which has been commissioned to report on all the national rules applicable to the various forms of gambling services. This study is due to be completed by the end of this year and I expect it to include a legal and economic review to help us all better understand the complex issues involved and to inform us of the laws applicable in the Member States, including Austria.

Le député a peut-être raison, techniquement, mais je peux assurer tout le monde ici que notre parti et probablement un autre parti représenté dans cette Chambre auraient exigé de façon tout aussi catégorique une pleine reconnaissance de la Loi sur les langues officielles, en partie par suite de la comparution devant le comité de la commissaire aux langues officielles il y a quelques semaines.
The member may technically be correct but I can assure everyone that this party and I suspect another party in the House would have been equally adamant that there be full recognition of the Official Languages Act in part as a result of the appearance of the commissioner of official languages before the committee some several weeks ago.

Pour ces raisons, Monsieur le Président, et pour d’autres encore qui tiennent à la violation des règles de droit interne français, notamment du code pénal français, à l’application de textes plus anciens, notamment la loi de 1977 qui, à mon avis, est totalement inapplicable en l’espèce, puisqu’elle était relative à une époque où les députés au Parlement européen n’étaient pas élus au suffrage universel direct, mais étaient les délégués des parlements des États membres, je pense que cette question complexe aurait dû et devrait encore être soumise à la commission juridique, seule compétente aujourd’hui en matière de vérification des pouvoirs, en vertu de l’article 7 de notre règlement.
For these reasons, Mr President, and for others relating to the breach of provisions of internal French law, specifically the French penal code, and to the application of older texts, specifically the 1977 act, which, in my opinion, is completely inapplicable in this case since it relates to a period when Members of the European Parliament were not elected by direct universal suffrage but were members of national parliaments, I believe that this complex issue should have been, and still ought to be, referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which is the only committee currently competent in matters of verification of credentials, pursuant to Rule 7 of the Rules of Procedure.

- C'est justement, Monsieur le Député, tout l'objet du Pacte de stabilité et des accords d'association, dont je rappelle qu'ils comportent des dispositions dans les domaines économiques et commerciaux, et il est effectivement de notre devoir de consentir, encore une fois, à des ouvertures qui soient asymétriques, pour tenir compte des retards pris par ces pays, mais je peux vous assurer que, pour la présidence du Conseil et pour la présidence du Conseil européen aussi, le devenir de cette région est tout à fait prioritaire : c'est dans ce sens que le Président de la République a proposé un sommet des Balkans occidentaux, qui devrait se tenir sous notre présidence, peut-être à Zagreb.
– (FR) It is precisely, Mr Souladakis, the aim of the Stability Pact and the Association Agreements, which, as I have reminded you, include provisions in both economic and trade areas. It is in fact our duty, once again, to agree to non-symmetrical liberalisation to offset the backwardness of these countries. However, I can assure you that both the Council Presidency as well as the European Council Presidency consider the future of this region a priority, which is why the French President has proposed a summit of the western Balkans during our presidency, perhaps in Zagreb.

que lorsque nous avons étudié cette mesure au comité, nous avons examiné attentivement les décisions judiciaires antérieures concernant les questions de représentation au Canada. Nous avons tâché d'en arriver à un libellé qui assure que notre projet de loi respecte les paramètres établis par les tribunaux, en interprétant la Loi constitutionnelle de manière à veiller à ce que la mesure soit conforme à tous égards à la loi de sorte que nous ne risquions pas de voir rejeter les limites d'une circonscription électorale établies par une commission parce qu'elles seraient jugées contraires à la Loi constitutionnelle ou à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, et qui assure que les dispositions de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales ne soient pas jugées incompatibles avec la Loi constitutionnelle (1655) La Loi constitutionnelle prévoit, à l'article 52, que le Parlement du Canada peut augmenter le nombre de députés pourvu que la représentation proportionnelle des provinces prévue par la loi n'en soit pas modifiée.
We tried to come up with wording that would ensure our bill fell within the parameters laid down by the courts, interpreting the Constitution Act in ways to see that this complies in every respect with that act so that we will not have the electoral boundaries drawn up by a commission thrown out as being contrary either to the Constitution Act or to the Electoral Boundaries Readjustment Act and that will ensure the provisions of the Electoral Boundaries Readjustment Act are not held to be inconsistent with the Constitution Act (1655) Section 52 of the Constitution Act, 1867, provides that the number of members of the House of Commons may be from time to time increased by the Parliament of Canada provided the proportionate representation of the provinces prescribed by this act is not thereby disturbed.