Vertaling van "loi devrait-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La sagesse ... fonctionne moins bien et échoue plus souvent qu'elle ne le devrait
Wisdom is less operative and more frustrating than it should be

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À notre avis, ils n'auront probablement jamais recours à cette disposition, mais pourquoi la loi devrait-elle le prévoir puisque cela n'a pas beaucoup de sens.
We just think they probably will never use the provision, so why should the act allow it, because it doesn't make much practical sense.

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

Lorsqu'une telle situation survient dans un État membre dont la loi prévoit la nomination obligatoire d'un administrateur de la succession, le présent règlement devrait autoriser les juridictions de cet État membre à nommer un ou plusieurs administrateurs conformément à leur propre loi lorsqu'elles sont saisies.
When that situation occurs in a Member State whose law provides for the mandatory appointment of an administrator of the estate, this Regulation should allow the courts of that Member State to appoint one or more such administrators under their own law when seised.

La loi devrait-elle l'obliger à respecter la Loi sur les langues officielles?
Should WestJet, by law, have to abide by the Official Languages Act?

La procédure de reconnaissance des entreprises fondées par les jeunes devrait-elle être réglementée par la loi?
Should the procedure for recognising companies established by young people be legally regulated?

L’Europe devrait-elle donner plus dans le domaine agricole, alors que la loi agricole des États-Unis, maintenant rédigée, retire plus de subventions du paquet que cela n’était au départ négocié, et que l’Europe laisse tout passer, tandis que l’Amérique ne fait aucun effort?
Should Europe give more in the agricultural field, in particular when you see that the US Farm Bill, which has now come into being, is taking more subsidies out of the package that was originally negotiated, and Europe seems to be giving all of the leeway, whereas America is not taking any of the pain?

Or, la loi ne devrait-elle pas mieux permettre à la victime d'une discrimination de sortir de l'isolement dans lequel elle se trouve trop souvent ?
Yet, should the law not provide the victims of discrimination with better means to escape the isolation they too often find themselves in?

Selon votre expérience, et considérant que votre bureau exerce une surveillance des activités opérationnelles en vertu de la Loi antiterroriste dans son ensemble, la loi devrait-elle être modifiée pour exiger un autre examen triennal ou quinquennal?
Based on your experience, and to the extent that your office is providing an overview in the operational level in terms of the entire Anti-terrorism Act, should the act be amended to provide for another three-year or five-year review?

Elle se lit comme suit : « La loi devrait-elle être modifiée pour fournir une approche différente à l'établissement de la liste des substances qui ont été déclarées toxiques? ».
It reads as follows: " Should the act provide an alternative approach to the listing of substances that have been determined to be toxic?"

Peut-être la loi devrait-elle comporter une disposition qui repousserait automatiquement de six mois la date butoir si elle tombait dans les 120 jours suivant la convocation d'une élection générale.
Perhaps the Act should contain a provision automatically extending the deadline by six months if it falls within 120 days of the writ being dropped.