Vertaling van "député pour qui une demande similaire avait " (Frans → Engels) :

G. considérant que, en l'espèce, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis , c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné;
G. whereas, in this case, Parliament has found no evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been brought with the intention of causing political damage to the Member concerned;

Les députés se rappelleront peut-être que le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale avait présenté un projet de loi similaire en 2011.
Members may recall that the hon. member for Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale introduced a similar bill in 2011.

Le Président Milliken avait eu à trancher une question similaire. À l'époque, un député était en train de lire une longue litanie de noms de députés, je crois, et il y avait eu plusieurs rappels au Règlement.
There was a similar case that Speaker Milliken dealt with, wherein the member at that time was reading a long litany of the names of members, I believe, and there were several points of order.

Le député d'Etobicoke—Lakeshore a donc demandé au député de l'opposition s'il avait lu le budget. Il était évident qu'il ne l'avait pas fait, ce qui m'amène à mon dernier point.
The opposition member obviously had not read the budget, which brings me to my last point.

À peine une telle demande vous avait-elle été faite, Monsieur le Président, que vous l’avez lue ici, à la grande jubilation d’un grand nombre de députés.
Scarcely had such a request been made when you, Mr President, read it out here, to the jubilation of a wide range of Members.

les activités répondant à une demande directe et individuelle d’une institution de l’Union ou d’un député au Parlement européen, comme des demandes ad hoc ou régulières d’informations factuelles, de données ou de compétences et/ou des invitations individuelles à des auditions publiques ou à participer aux travaux de comités consultatifs ou d’instances similaires.
activities in response to direct and individual requests from EU institutions or Members of the European Parliament, such as ad hoc or regular requests for factual information, data or expertise and/or individualised invitations to attend public hearings or to participate in the workings of consultative committees or in any similar forums.

Je voudrais vous assurer que cela n’a jamais été le cas, bien que j’ai effectivement été entendu comme témoin dans une affaire qui impliquait un député pour qui une demande similaire avait été déposée.
I should like to assure you that never happened, although I did give evidence in a case which involved a Member for whom a similar request was made.

Au cours de la séance du 13 septembre 2004, le Président a annoncé au Parlement, conformément à l'article 6 du règlement, qu'il avait reçu de l'avocat du député Umberto Bossi une demande de défense de l'immunité parlementaire de ce dernier dans le cadre d'une procédure en instance auprès du tribunal civil de Padoue.
request from a barrister acting for Mr Umberto Bossi MEP for his parliamentary immunity to be defended in connection with the legal proceedings pending before the Padua Civil District Court.

Dans le cadre de la 36 législature, le député d'Île de Vancouver-Nord avait déposé un projet de loi tout à fait similaire, ayant pour effet d'abolir cette taxe.
During the 36th Parliament, the member for North Vancouver introduced a very similar bill to have this tax removed.

Elle rappelle aux autorités bélarussiennes qu'elle leur avait adressé précédemment des demandes similaires concernant des représentants de l'opposition comme M. Statkevitch et M. Chtchoukine arrêtés en raison de leur participation à la marche de la liberté qui s'était déroulée le 1er octobre 1999.
The EU reminds Belarusian authorities of its previous similar requests regarding opposition representatives for their involvement in the Freedom March I in October 1999, such as Mr Statkevich and Mr Shchukin.