Traduction de «d’instances similaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte introductif d'instance [ exploit introductif d'instance | pièce introductive d'instance | demande introductive d'instance | demande initiale ]
originating document [ originating process | original process | initiating document | initiatory document | first process | initial process ]

acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]
mesne process

tribunal de première instance [ cour de première instance | tribunal d'instance ]
court of first instance [ tribunal of first instance | court of the first instance ]

désistement d'instance | désistement d'instance et d'action | retraxit
retraxit

désistement d'action (1) | désistement d'instance (2)
withdrawal of an action

reprise d'instance
revivor

acte introductif d'instance
originating process

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

procédure d'asile de première instance | procédure de première instance
asylum procedure at first instance | procedure at first instance | first instance asylum proceedings | first instance proceedings

indication d'appel en instance [ IAI ]
call waiting [ CW ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d’autres instances similaires présentes au niveau national ou régional.
other similar bodies organised at national or regional level.

(c) les activités répondant à une demande directe et individuelle d'une institution de l'Union ou d'un député au Parlement européen, comme des demandes ad hoc ou régulières d’informations factuelles, de données ou de compétences et/ou des invitations individuelles à des auditions publiques ou à participer aux travaux de comités consultatifs ou d'instances similaires.
(c) activities in response to direct and individual requests from EU institutions or Members of the European Parliament, such as ad hoc or regular requests for factual information, data or expertise and/or individualised invitations to attend public hearings or to participate in the workings of consultative committees or in any similar forums.

C'est ainsi que 550 plaintes ont été transmises à un médiateur national ou régional ou à une instance similaire tandis que 59 ont été transmises à la commission des pétitions du Parlement européen.
Accordingly, 550 complaints were transferred to a national or regional ombudsman or similar body, while 59 were transferred to the European Parliament’s Committee on Petitions.

les activités répondant à une demande directe et individuelle d'une institution de l'Union ou d'un député au Parlement européen, comme des demandes ad hoc ou régulières d'informations factuelles, de données ou de compétences et/ou des invitations individuelles à des auditions publiques ou à participer aux travaux de comités consultatifs ou d'instances similaires.
activities in response to direct and individual requests from EU institutions or Members of the European Parliament, such as ad hoc or regular requests for factual information, data or expertise and/or individualised invitations to attend public hearings or to participate in the workings of consultative committees or in any similar forums.

(c) les activités répondant à la demande directe et individuelle d'une institution de l'Union ou d'un député au Parlement européen, comme des demandes ad hoc ou régulières d’informations factuelles, de données ou de compétences et/ou des invitations individuelles à des auditions publiques ou à participer aux travaux de comités consultatifs ou d'instances similaires.
(c) activities in response to direct and individual requests from EU institutions or Members of the European Parliament, such as ad hoc or regular requests for factual information, data or expertise and/or individualised invitations to attend public hearings or to participate in the workings of consultative committees or in any similar forums.

Une disposition similaire pour le Tribunal de première instance figure à l'article 47, premier alinéa, du statut.
A corresponding provision for the Court of First Instance is contained in Article 47(1) of the Statute.

Les articles 47 et suivants et 53 et suivants du titre IV du statut de la Cour de justice sont structurés de manière similaire aux articles équivalents du statut du Tribunal de première instance.
Articles 47 ff and 53 ff. of Title IV of the Statute of the Court of Justice contain a parallel structure with regard to the Court of First Instance.

Une disposition similaire figure à l'article 53, deuxième alinéa du statut pour le Tribunal de première instance.
A corresponding provision is contained for the Court of First Instance in Article 53(2) of the Statute.

Il convient dans ce cadre, de prévoir une instance similaire pour les régions ultrapériphériques, en particulier pour les plus isolées (notamment Guyane et Île de la Réunion) dans leur zone maritime proche, voisine avec les Etats tiers.
A similar body should be set up for the outermost regions, particularly the most isolated (French Guyana and Réunion) in their local maritime zone, which is close to that of non-member countries.