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Vertaling van "député m'avait écrit " (Frans → Engels) :

la requête indiquait clairement que le sénateur Georgias avait écrit au Conseil (la lettre a été produite) et qu’il avait été ensuite radié de la liste;

It was clearly stated in the Application that Senator Georgias wrote to the Council (the letter was produced) and was then taken off the list


Suite à l'entrée de la Croatie dans l'Union en juillet 2013, le nombre de députés européens avait temporairement atteint 766.

Further to the entry of Croatia into the Union in July 2013, the number of European deputies temporarily reached 766.


Le député m'avait écrit une lettre, à laquelle j'ai répondu par un message écrit de ma main. Le 4 octobre, j'ai présenté un programme complet menant jusqu'au 15 décembre, et toutes les journées de l'opposition étaient indiquées.

On October 4, in fact, I laid out an entire agenda right through to December 15, which had all of the opposition days laid out.


Lorsqu'on avait présenté le projet de loi C-445, M. Fréchette avait écrit à tous les députés. Il avait également lui-même pris le temps de téléphoner à tous les députés du Québec, tous partis confondus, pour leur demander d'appuyer le projet de loi.

Back when we introduced Bill C-445, Mr. Fréchette sent a letter to each member, as well as taking time to personally phone every Quebec member, regardless of party, soliciting their support for the bill.


Le député d'Ajax—Pickering a intenté ou du moins il a dit qu'il allait intenter une poursuite contre Ezra Levant, car ce dernier avait écrit dans le Western Standard, qu'il publiait, un article dans lequel il affirmait que le député d'Ajax Pickering avait joué un rôle dans l'affaire des dossiers personnels, dont le mien, qui avaient été conservés dans les bureaux de recherche des libéraux.

The member for Ajax—Pickering engaged or at least said he was going to engage in a lawsuit against Ezra Levant on the basis that Ezra Levant had written an article in his publication, the Western Standard, pointing out that the member for Ajax Pickering had been complicit in private personnel records, including my own, being kept, effectively stolen, and held in the Liberal research offices, scoured through and read in detail.


considérant que Witold Tomczak avait précédemment demandé (le 29 avril 2005) que le Parlement défende son immunité dans le cadre de cette procédure pénale; considérant que le Parlement a décidé en plénière, le 4 avril 2006, de ne pas défendre son immunité, en dépit du fait que M. Tomczak avait écrit, avant la séance plénière, pour demander à retirer sa demande de défense de son immunité,

whereas Witold Tomczak had previously (on 29 April 2005) asked Parliament to defend his immunity in these criminal proceedings; whereas Parliament decided in plenary on 4 April 2006 not to defend his immunity, even though Mr Tomczak had sent a letter prior to the plenary sitting by which he purported to withdraw his earlier application for defence of his immunity,


Par les questions écrites posées à la Commission (nos E-4431/05, E-4772/05 et E-5800/06), plusieurs députés européens ont indiqué que l’Espagne avait promulgué un régime spécial qui accordait prétendument un avantage fiscal injuste aux entreprises espagnoles prenant une participation significative dans des entreprises étrangères, conformément à l’article 12, paragraphe 5, de la loi espagnole sur l’impôt des sociétés (Real Decreto L ...[+++]

By written questions addressed to the Commission (Nos E-4431/05, E-4772/05 and E-5800/06) several MEPs indicated that Spain had enacted a special scheme allegedly providing an unfair tax incentive for Spanish companies that acquired significant shareholdings in foreign companies, pursuant to Article 12(5) of the Spanish Corporate Tax Act (Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, hereinafter TRLIS) (2).


Je pourrais parler du député de Don Valley-Est. En tant que ministre, mais aussi en tant que député, il avait écrit une lettre à un commissaire à l'immigration pour favoriser un dossier de sa circonscription.

In his capacity as a minister, as well as an MP, he wrote to an immigration board member requesting preferential treatment for someone in his riding.


Toutefois, dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission avait écrit que BGB occupait une position extrêmement forte au niveau local et régional sur les marchés de la banque de détail et de la banque entreprises, avec des parts allant de 30 à 57 % selon les segments au niveau local et de 23 à 46 % au niveau régional, et qu'elle devançait largement ses plus proches concurrents, dont la part n'équivalait qu'à la moitié, un tiers ou un quart de celle de BGB.

However, the Commission commented back in its decision initiating the procedure that ‘BGB is extremely strong locally and regionally in the markets of retail and corporate banking, with shares ranging from 30 to 57 % in the individual segments at local level and from 23 to 46 % at regional level, and with huge gaps between itself and its nearest competitors, which achieve only half, a third or a fourth of BGB’s shares’.


Agissant au nom d'un électeur qui soupçonnait que son courrier avait été ouvert, le député avait écrit, en 1973, au solliciteur général de l'époque. Or, ce dernier lui avait répondu que la GRC n'avait pas pour politique d'intercepter le courrier privé de qui que ce soit.

Acting on behalf of a constituent who suspected that his mail had been tampered with, the member had written in 1973 to the then solicitor general who assured him that as a matter of policy the RCMP did not intercept the private mail of anyone.




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député m'avait écrit ->

Date index: 2021-03-16
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