Traduction de «parlement a décidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]
be still open

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

capacité à décider
decisiveness

être fondé à décider
be warranted in holding

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, le Parlement européen décide, à la majorité des suffrages exprimés, la nomination du nouveau collège des commissaires.
Lastly, the European Parliament decides, by a majority of votes cast, whether to appoint the new College of Commissioners.

publier sans plus attendre l'évaluation d'impact sur le développement durable et l'actualiser en conséquence une fois les négociations terminées, en tenant compte, en particulier, de l'incidence de l'ACS sur les citoyens, les autorités locales et régionales et les pays en développement ne participant pas aux négociations, ainsi que sur la situation sociale et en matière d'emploi dans l'Union; procéder en temps utile à une évaluation détaillée de l'effet de l'AGCS sur l'économie européenne depuis son entrée en vigueur; associer pleinement la société civile et les partenaires sociaux à la finalisation de l'étude d'impact sur le développement durable; demander aux services de recherche du Parlement de publier une étude complète et informative sur le champ d'application et l'incidence potentielle des négociations de l'ACS, y compris dans la perspective de l'égalité hommes-femmes et de la nécessité de s'attaquer à des phénomènes tels que le "plafond de cristal" et l'écart salarial entre les hommes et les femmes; procéder à un contrôle du respect des droits fondamentaux afin de permettre au Parlement de décider de manière éclairée d'accorder ou non son consentement à l'ACS;
to publish, without any further delay, the sustainability impact assessment and to update it accordingly once the negotiations are finalised, taking specific account of TiSA’s impact on citizens, local and regional authorities and developing countries not participating in the negotiations, as well on the social and employment situation in the EU; to conduct a detailed and timely assessment of the effect of the GATS on the European economy since its entry into force; to involve social partners and civil society fully in finalising the sustainability impact assessment; to request that Parliament’s research services publish a comprehensive and informative study on the scope and potential impact of the TiSA negotiations, including from a gender perspective and the need to tackle phenomena such as the glass ceiling and the gender pay gap; to carry out a fundamental rights check to enable Parliament to take an informed decision regarding giving its consent to TiSA or not;

E. considérant qu'il appartient au seul Parlement de décider de lever ou non l'immunité dans chaque cas spécifique; que le Parlement peut raisonnablement tenir compte de la position du député lorsqu'il décide de lever ou non son immunité ;
E. whereas it is for Parliament alone to decide whether immunity is or is not to be waived in a given case; whereas Parliament may reasonably take account of the Member’s position in reaching its decision on whether or not to waive his or her immunity ;

En cas de modifications du SEC 2010 entraînant des changements substantiels du RNB visé au paragraphe 1, point c), le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, décide si ces modifications doivent s'appliquer aux fins de la présente décision.
Should amendments to ESA 2010 result in significant changes in the GNI referred to in paragraph 1(c), the Council, acting unanimously on a proposal of the Commission and after consulting the European Parliament, shall decide whether these amendments are to apply for the purposes of this Decision.

Il convient de préciser les règles applicables aux douzièmes provisoires en ce qui concerne tant le nombre de douzièmes additionnels qui peuvent être demandés que les cas où le Parlement européen décide de réduire le montant des dépenses supplémentaires excédant les douzièmes provisoires autorisées par le Conseil.
The rules regarding provisional twelfths should be clarified with regard to both the number of additional twelfths that may be requested, and the cases where the European Parliament decides to reduce the amount of the additional expenditure in excess of the provisional twelfths adopted by the Council.

En cas de modifications du SEC 95 entraînant des changements substantiels du RNB tel qu’il est déterminé par la Commission, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, décide si ces modifications s’appliquent aux fins de la présente décision.
Should modifications to the ESA 95 result in significant changes in the GNI as provided by the Commission, the Council, acting unanimously on a proposal of the Commission and after consulting the European Parliament, shall decide whether these modifications shall apply for the purposes of this Decision.

17. a décidé de libérer 2,5 millions d'euros de la réserve inscrite au poste 2100 (achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels); prend acte du rapport de l'administration sur l'évolution probable des dépenses informatiques, qui conclut que, par rapport à 2004, les dépenses informatiques globales demeureront stables au cours de la période 2004-2007; demeure préoccupé par le fait que le Parlement continue d'utiliser de trop nombreux systèmes différents, ce qui a un impact négatif sur la productivité, les méthodes de travail et les coûts; se félicite de l'annonce de la mise au point d'un nouveau système qui permettra aux députés et aux fonctionnaires d'avoir accès aux systèmes internes depuis l'extérieur; invite son administration à examiner les avantages éventuels que Linux pourrait apporter au paysage informatique du Parlement; a décidé d'inscrire un montant supplémentaire de 1,3 million d'euros pour l'installation, à leur demande, d'un troisième ordinateur dans les bureaux des députés à Bruxelles;
17. Has decided to release EUR 2.5 million from the reserve entered against Item 2100 (Purchase, servicing and maintenance of equipment and software, and related work); notes the report submitted by the administration on the estimated movement in IT expenditure, which concludes that overall IT expenditure will remain stable at 2004 levels over the period 2004-2007; remains concerned by the fact that Parliament continues to have too many separate systems, which has a negative impact on productivity, working processes and cost; welcomes the planned development of a new system to allow Members and officials to access Parliament's internal systems remotely; invites its administration to examine the possible advantages of Linux for Parliament's IT landscape; has decided to enter an additional allocation of EUR 1.3 million for the installation of a third computer in Members ' offices in Brussels upon request;

La Commission européenne fait des propositions, le Parlement européen décide en première lecture et les parlements nationaux délibèrent ensuite, chacun séparément, de l’applicabilité de ces décisions dans leur pays.
The European Commission makes proposals, the European Parliament decides on these at first reading and, subsequently, the national parliaments individually debate the applicability of these decisions to their own countries.

Cela signifie qu'il faut faire en sorte que la Commission propose et exécute les politiques; que le Conseil et le Parlement européen décident et que les acteurs nationaux et régionaux s'impliquent dans le processus politique de l'Union.
This means ensuring that the Commission proposes and executes policy; the Council and the European Parliament take decisions; and national and regional actors are involved in the EU policy process.

C'est pourquoi il est préférable de se baser, pour toute l'UE, sur une coopération interparlementaire et sur le droit à la diversité : la Commission fait des propositions, le Parlement prend la décision finale et les parlements nationaux décident si leur État membre adhère à cette décision.
That is why it is better to take inter-parliamentary cooperation and the right to diversity as a guiding principle throughout the EU: the Commission submits proposals, Parliament makes the final decision and national parliaments decide whether the Member States endorse that decision.