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Avance qui avait été défalquée
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Traduction de «avait écrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
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traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


Trouble de l'acquisition de l'expression écrite

Developmental expressive writing disorder


patient informé par écrit

Patient given written information


preuve écrite | témoignage écrit

written evidence | written testimony


écrit privilégié | écrit protégé

privileged writing




trouver des parutions dans la presse écrite

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comprendre le grec ancien écrit

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la requête indiquait clairement que le sénateur Georgias avait écrit au Conseil (la lettre a été produite) et qu’il avait été ensuite radié de la liste;

It was clearly stated in the Application that Senator Georgias wrote to the Council (the letter was produced) and was then taken off the list


En 1973, au nom d’un électeur qui avait le sentiment que son courrier avait été ouvert, M. Lawrence avait écrit au solliciteur général de l’époque, qui lui avait donné l’assurance que la GRC avait pour politique de ne jamais intercepter de courrier personnel.

Acting on behalf of a constituent who suspected that his mail had been tampered with, Mr. Lawrence had written in 1973 to the then Solicitor General who assured him that as a matter of policy the RCMP did not intercept the private mail of anyone.


À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication su ...[+++]

In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation ...[+++]


considérant que Witold Tomczak avait précédemment demandé (le 29 avril 2005) que le Parlement défende son immunité dans le cadre de cette procédure pénale; considérant que le Parlement a décidé en plénière, le 4 avril 2006, de ne pas défendre son immunité, en dépit du fait que M. Tomczak avait écrit, avant la séance plénière, pour demander à retirer sa demande de défense de son immunité,

whereas Witold Tomczak had previously (on 29 April 2005) asked Parliament to defend his immunity in these criminal proceedings; whereas Parliament decided in plenary on 4 April 2006 not to defend his immunity, even though Mr Tomczak had sent a letter prior to the plenary sitting by which he purported to withdraw his earlier application for defence of his immunity,


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Toutefois, dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission avait écrit que BGB occupait une position extrêmement forte au niveau local et régional sur les marchés de la banque de détail et de la banque entreprises, avec des parts allant de 30 à 57 % selon les segments au niveau local et de 23 à 46 % au niveau régional, et qu'elle devançait largement ses plus proches concurrents, dont la part n'équivalait qu'à la moitié, un tiers ou un quart de celle de BGB.

However, the Commission commented back in its decision initiating the procedure that ‘BGB is extremely strong locally and regionally in the markets of retail and corporate banking, with shares ranging from 30 to 57 % in the individual segments at local level and from 23 to 46 % at regional level, and with huge gaps between itself and its nearest competitors, which achieve only half, a third or a fourth of BGB’s shares’.


Agissant au nom d'un électeur qui soupçonnait que son courrier avait été ouvert, le député avait écrit, en 1973, au solliciteur général de l'époque. Or, ce dernier lui avait répondu que la GRC n'avait pas pour politique d'intercepter le courrier privé de qui que ce soit.

Acting on behalf of a constituent who had suspected that his mail had been tampered with, the member had written in 1973 to the then solicitor general who assured him that as a matter of policy the RCMP did not intercept the private mail of anyone.


Agissant au nom d'un électeur qui soupçonnait que son courrier avait été ouvert, le député avait écrit, en 1973, au solliciteur général de l'époque. Or, ce dernier lui avait répondu que la GRC n'avait pas pour politique d'intercepter le courrier privé de qui que ce soit.

Acting on behalf of a constituent who suspected that his mail had been tampered with, the member had written in 1973 to the then solicitor general who assured him that as a matter of policy the RCMP did not intercept the private mail of anyone.


Agissant au nom d'un électeur qui soupçonnait qu'on avait touché à son courrier, M. Lawrence avait écrit, en 1973, au solliciteur général de l'époque, qui lui avait assuré que, conformément à sa politique, la GRC n'interceptait pas le courrier privé de qui que ce soit.

Acting on behalf of a constituent who suspected that his mail had been tampered with, in 1973 Mr. Lawrence had written to the then solicitor general, who assured him that, as a matter of policy, the RCMP did not intercept the private mail of anyone.


Il y a quelques années, un journaliste qui avait réussi à entrer dans la station postale de Toronto durant deux semaines avait écrit des reportages pour dire qu'il avait remarqué qu'il était interdit de parler aux gestionnaires, et qu'il était défendu de travailler trop vite.

A few years ago, a journalist who managed to get into the Toronto postal station for a two-week period reported that he was not permitted to speak to management and was required not to work too quickly.


(1) Une juridiction nationale est liée par une décision de l'Autorité de surveillance AELE adressée à un État de l'AELE en application de l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, lorsque le bénéficiaire de l'aide en cause cherche à contester la validité de la décision dont il avait été informé par écrit par l'État de l'AELE concerné et qu'il n'avait pas formé de recours contre la décision dans les délais prévus par l'article 36 de l'accord Surveillance et Cour de justice.

1. A national court is bound by an EFTA Surveillance Authority decision addressed to an EFTA State under Article 1(2) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement where the beneficiary of the aid in question seeks to question the validity of the decision of which it had been informed in writing by the EFTA State concerned and where it had failed to bring an action for annulment of the decision within the time limits prescribed by Article 36 of the Surveillance and Court Agreement.




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avait écrit ->

Date index: 2024-10-14
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