Traduction de «député avait paraît-il » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, si j'ai bien compris, nous débattons de la motion parce que la question de privilège paraît fondée à première vue, ce qui est déterminé en fonction de critères très nets: les propos étaient trompeurs, il a été établi que le député en était conscient lorsqu'ils les a prononcés, et le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur.
Mr. Speaker, it is my understanding that we are debating the motion because there is a prima facie case here and there are very clear criteria: the statement was misleading, it was established that the member making the statement knew it at the time, and the member intended to mislead the House.

Autrement dit, le député avait raison et Élections Canada avait tort, mais le plus scandaleux, c'est qu'Élections Canada a envoyé une lettre au Président de la Chambre déclarant que puisque le député avait trop dépensé pendant sa campagne en 2011, il devrait être interdit de voter ou de siéger à la Chambre.
In other words, the member was right and Elections Canada was wrong, but the egregious part of all of this is that Elections Canada sent a letter to the Speaker of the House stating that because, in its opinion, the member had overspent in the 2011 campaign, that the member should not be allowed to sit or vote in this place.

CONSIDÉRANT que ces mesures transitoires ont pour objet de permettre à ceux des États membres dont le nombre de députés européens aurait été plus élevé si le traité de Lisbonne avait été en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, de disposer du nombre approprié de sièges supplémentaires et de les pourvoir,
WHEREAS such transitional provisions are to allow those Member States whose number of members of the European Parliament would have been higher if the Treaty of Lisbon had been in force at the time of the European Parliament elections in June 2009 to be given the appropriate number of additional seats and to fill them,

2. Le montant total de la pension ne peut pas être supérieur à la pension d'ancienneté à laquelle le député aurait eu droit à la fin de la législature ou à laquelle l'ancien député avait ou aurait eu droit.
2. The total amount of the pension shall not exceed the pension to which the Member would have been entitled at the end of the parliamentary term or to which the former Member was or would have been entitled.

Le 31 mai, le député de Glengarry—Prescott—Russell a allégué que son droit d’exercer ses fonctions de député avait été brimé par un groupe appelé Focus on the Family Canada, qui avait bloqué ses lignes téléphoniques ainsi que celles d’autres députés en envoyant de multiples télécopies produites par ordinateur.
On May 31 the hon. member for Glengarry Prescott Russell claimed that his right to carry out his duties as a member of Parliament had been interfered with by a group called Focus on the Family Canada which was blocking his and other members' office telephone lines by sending multiple computer-generated faxes.

Un député avait, paraît-il, participé à une activité séditieuse, et c'est pourquoi, bien que ce soit avec six mois de retard, le Président a dit je l'accepte à première vue et, bien sûr, la Chambre doit décider s'il faudra confier la question à un comité, si elle vote au sujet de cette motion, ce qu'elle a fait alors, et encore cette fois-ci.
A member was alleged to have been involved in seditious activity, and so even though it was six months late, the Speaker said, I accept it prima facie, and of course, the House has to decide whether it's going to go to committee, if they vote on that motion, which it did then and which it did now.

2. Le montant total de la pension ne peut pas être supérieur à la pension d'ancienneté à laquelle le député aurait eu droit à la fin de la législature ou à laquelle l'ancien député avait ou aurait eu droit.
(2) The total amount of the pension shall not exceed the pension to which the Member would have been entitled at the end of the parliamentary term or to which the former Member was or would have been entitled.

93 Le Parlement a, en outre, affirmé lors de l’audience, en répondant à une question orale, que le bureau, en adoptant l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, avait l’intention de créer une règle spéciale par rapport à celle contenue au paragraphe 3 du même article, assortie de certaines garanties procédurales en faveur du député dont la dette est recouvrée par voie de compensation.
93. In reply to an oral question, the Parliament also asserted at the hearing that by adopting Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances the Bureau intended to create a special rule vis-à-vis that contained in paragraph 3 of the same article, affording certain procedural guarantees to a Member whose debt is recovered by offsetting.

1. En cas de décès d'un député ou d'un ancien député qui avait droit ou était en train d'acquérir, lors de son décès, le droit à une pension visée à l'article 14 ou à l'article 15, le conjoint et les enfants à charge ont droit à une pension.
1. In the event of the death of a Member or of a former Member who at the time of his/her death was or would have been entitled in future to a pension pursuant to Article 14 or Article 15, the spouse and dependent children shall be entitled to a survivor's pension.

La question dont la Chambre a été saisie par le biais d’une motion de privilège était que le député avait d’abord nié les faits, qu’il avait invoqué le privilège en disant qu'en l’occurrence l’article l’avait calomnié et qu’il avait demandé à ce que l’affaire soit renvoyée au comité pour enquête, le mécanisme qu’il avait choisi pour blanchir son nom.
The issue that came before the House on a motion of privilege was that the member of Parliament first denied he had done that, claimed privilege on the basis that the article had, in effect, slandered him and asked that the matter be sent to committee so it could be investigated, in effect his mechanism for clearing his name.