Traduction de «privilège paraît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

article qui ne paraît pas à l'inventaire des immobilisations [ poste qui n'est pas une dépense en capital ]
non-capital item

croyons-nous [ semble-t-il | paraît-il | dit-on ]
I understand

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège
privilege management

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Président peut décider si la question de privilège paraît fondée à première vue, et donner priorité à l’affaire dans les débats, mais c’est à la Chambre seule qu’il appartient de décider s’il y a eu atteinte au privilège ou outrage [.]
While the Speaker may find that a prima facie case of privilege exists and give the matter precedence in debate, it is the House alone that decides whether a breach of privilege or a contempt has occurred.

Sur décision qu'une question de privilège paraît fondée à première vue, le sénateur qui a soulevé la question peut proposer une motion pour demander au Sénat soit d'intervenir, soit de soumettre la question au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, pour étude et rapport.
When a prima facie case of privilege has been established, the Senator who raised the matter may move a motion calling upon the Senate either to take action on the matter or to refer the matter to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament for investigation and report.

Monsieur le Président, si vous jugez que ma question de privilège paraît fondée à première vue, je serai disposé à présenter la motion appropriée (1515) L'hon. Ralph Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, comme dans le cas de la question de privilège précédente soulevée par le chef de l'opposition, c'est la première fois que j'entends parler de cette situation.
Mr. Speaker, should you rule that there exists a prima facie question of privilege I would be prepared to move the appropriate motion (1515) Hon. Ralph Goodale (Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, as with the previous question of privilege raised by the Leader of the Opposition, this is the first I have heard of it.

Depuis lors, j’ai eu le privilège de prendre part à des dizaines et des dizaines de débats - plus qu’aucun autre commissaire, paraît-il: cela prouve le vif intérêt que porte le Parlement européen aux relations extérieures.
Since then I have been fortunate to take part in literally scores of debates – more, I am told, than any other Commissioner: such is Parliament’s interest in external relations.

Si Son Honneur estime que la question de privilège paraît à première vue fondée, je suis tout à fait disposée à appuyer la motion du sénateur Kinsella, qui propose que la question soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure pour un examen plus approfondi.
If His Honour thinks that there is a prima facie case of privilege, I would certainly support Senator Kinsella's motion that this be referred to the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders for further study.

Si la présidence juge que la question de privilège paraît fondée à première vue, soyez assuré que le comité sera heureux d'étudier l'affaire, si elle lui est renvoyée. Le Président: Chers collègues, je prends toutes les questions de privilège très au sérieux.
The Speaker: My colleagues, I treat all questions of privilege as being very serious in nature.