Vertaling van "déposants restent pleinement protégés " (Frans → Engels) :

Les actionnaires et les créanciers de rang inférieur ont apporté leur pleine contribution, réduisant ainsi les coûts supportés par l'État italien, tandis que les déposants restent pleinement protégés.Ces mesures permettront également de débarrasser le secteur bancaire italien de 18 milliards d'euros de prêts improductifs et contribueront de cette manière à son assainissement».
Shareholders and junior creditors have fully contributed, reducing the costs to the Italian State, whilst depositors remain fully protected. These measures will also remove €18 billion in non-performing loans from the Italian banking sector and contribute to its consolidation".

Les détenteurs d'obligations prioritaires ne sont pas tenus de contribuer aux charges et les déposants restent pleinement protégés conformément aux règles de l'UE.
Senior bondholders do not have to contribute and depositors remain fully protected in line with EU rules.

L’aide contribuera également à la liquidation ordonnée des actifs toxiques restants de Banif. Tous les déposants restent intégralement protégés.
The aid will also support the orderly wind-down of the remainder of Banif’s impaired assets. All depositors continue to remain fully protected.

Nous avons déposé le projet de loi afin de préciser la loi, de sorte que le SCRS puisse fonctionner pleinement et protéger les Canadiens conformément à la loi canadienne.
We are tabling the bill to clarify the law so CSIS can fully operate and protect Canadians under Canadian law.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

12. invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires soit pleinement mise en œuvre; presse la Commission, l'ABE et les États membres de veiller à ce que les banques aient mis en place des cadres de gestion des crises précis et crédibles qui prévoient suffisamment de fonds propres pour les activités de crédit, de paiement et de dépôt, d'engagements pouvant faire l'objet d'une recapitalisation interne et de liquidités pour leur permettre, en cas de faillite, de maintenir l'accès des déposants aux fonds, pour protéger les services essentiels – notamment les activités de crédit, de paiement et de dépôt – du risque de faillite désordonnée, pour rembourser les déposants en temps opportun et pour éviter des effets néfastes sur la stabilité financière;
12. Urges the Commission and the Member States to make sure that the Recovery and Resolution Directive is fully implemented; urges the Commission, the EBA and the Member States to ascertain that banks have in place clear and credible crisis management frameworks that include sufficient capital for credit, payment and deposit activities, bail-in-able liabilities and liquid assets to enable them, in the event of failure, to maintain depositors‘ access to funds, protect essential services – in particular credit, payment and deposit activities – from the risk of disorderly failure, pay out depositors in a timely fashion and avoid adverse effects on financial stability;

C'est pour ces raisons que, au NPD, nous avons déposé des projets de loi comme celui-ci, afin que, tout d'abord, la population soit au courant des changements et, qu'ensuite, elle puisse peut-être faire changer d'idée les conservateurs sur ce projet de loi qui fait en sorte que moins de 2 % de nos cours d'eau restent protégés maintenant, à cause du projet de loi C-45.
First of all, we want members of the public to know about the changes, and second, we want them to try and change the Conservatives' minds about Bill C-45, which has resulted in less than 2% of our waterways being protected.

En revanche, nous devons examiner les perspectives dont il faut tenir compte pour faire en sorte qu’il subsiste effectivement un large choix en matière de voyages aériens et que de nouvelles options puissent se faire une place sur le marché, mais que les consommateurs restent néanmoins protégés et ne soient pas les victimes de quelconques problèmes financiers si une compagnie tombe en faillite et dépose son bilan.
However, we should consider the perspectives that we need to take into account to ensure that there indeed remains a large degree of choice when it comes to air travel and that new options can come onto the market, but that consumers are nevertheless protected and are not left with any sort of financial problems if an airline were to actually go bankrupt or has to file for bankruptcy.

Dans un rapport déposé en cette Chambre en novembre 1989, au sujet de la TPS, les libéraux, alors dans l'opposition, affirmaient, et je cite: «Si le gouvernement veut vraiment bien protéger les pauvres contre l'inflation en ajustant les crédits et les seuils fixés, pourquoi ne pas pleinement indexer la protection accordée aux plus démunis dès le début?» Alors qu'il est au pouvoir, et quelle que soit la taxe qui remplacera la TPS, le ministre des Finances est-il toujours d'avis qu'il faut que le mécanisme de crédit d'impôt protégeant les démunis soit pleinement indexé?
In a report tabled in this House in November 1989 concerning the GST, the Liberals, then in opposition, said that if the government really wanted to protect the poor against inflation by adjusting the credits and the thresholds, it should fully index the protection given to the poorest right from the beginning. Now that his party is in power, and no matter which tax replaces the GST, is the Minister of Finance still of the opinion that the tax credit mechanism for the poor should be fully indexed?