Vertaling van "faillite et dépose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire faillite [ déposer son bilan | être déclaré en cessation de paiements | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiement | être déclaré en cessation des paiements ]
go bankrupt [ declare bankruptcy | fail ]

faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan
go bankrupt

faire faillite | déposer son bilan | fermer | fermer ses portes | faire banqueroute
go bankrupt | fail

déposer son bilan | se déclarer en faillite
file a petition in bankruptcy | file one's petition in bankruptcy | declare bankruptcy

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]
petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un groupe de gens qui n'avaient pas déclaré faillite ou déposé des propositions ont été libérés de leur dette fiscale.
A group of people that had not filed a bankruptcy or a proposal were discharged of taxes that they had to pay.

Les déposants continueront à bénéficier d’une couverture de garantie d’un montant de 100 000 euros en cas de faillite, et l’accès au montant garanti sera plus facile et plus rapide.
Depositors will continue to benefit from a guaranteed coverage of € 100 000 in case of bankruptcy, but access to the guaranteed amount will be easier and faster.

12. invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires soit pleinement mise en œuvre; presse la Commission, l'ABE et les États membres de veiller à ce que les banques aient mis en place des cadres de gestion des crises précis et crédibles qui prévoient suffisamment de fonds propres pour les activités de crédit, de paiement et de dépôt, d'engagements pouvant faire l'objet d'une recapitalisation interne et de liquidités pour leur permettre, en cas de faillite, de maintenir l'accès des déposants aux fonds, pour protéger les services essentiels – notamment les activités de crédit, de paiement et de dépôt – du risque de faillite désordonnée, pour rembourser les déposants en temps opportun et pour éviter des effets néfastes sur la stabilité financière;
12. Urges the Commission and the Member States to make sure that the Recovery and Resolution Directive is fully implemented; urges the Commission, the EBA and the Member States to ascertain that banks have in place clear and credible crisis management frameworks that include sufficient capital for credit, payment and deposit activities, bail-in-able liabilities and liquid assets to enable them, in the event of failure, to maintain depositors‘ access to funds, protect essential services – in particular credit, payment and deposit activities – from the risk of disorderly failure, pay out depositors in a timely fashion and avoid adverse effects on financial stability;

En revanche, nous devons examiner les perspectives dont il faut tenir compte pour faire en sorte qu’il subsiste effectivement un large choix en matière de voyages aériens et que de nouvelles options puissent se faire une place sur le marché, mais que les consommateurs restent néanmoins protégés et ne soient pas les victimes de quelconques problèmes financiers si une compagnie tombe en faillite et dépose son bilan.
However, we should consider the perspectives that we need to take into account to ensure that there indeed remains a large degree of choice when it comes to air travel and that new options can come onto the market, but that consumers are nevertheless protected and are not left with any sort of financial problems if an airline were to actually go bankrupt or has to file for bankruptcy.

La création d’un fonds européen préfinancé par les institutions financières et destiné à protéger les déposants et à secourir les établissements en difficulté, dont la faillite peut entraîner la faillite du système tout entier, est, à mes yeux, une bonne solution pour combler les lacunes et remédier aux faiblesses du système qui nous a plongés dans la crise profonde que nous vivons aujourd’hui.
The creation of a European fund pre-financed by the financial institutions, to protect depositors and rescue institutions in difficulty where their bankruptcy could ruin the entire system, is, in my view, a suitable solution for filling in the gaps and remedying the ineffectiveness of the system that led us into the deep crisis that we are currently experiencing.

Le rapport parlementaire propose aussi la création d'un Fonds européen préfinancé par les établissements financiers, qui protégerait les déposants et aiderait les établissements en difficulté lorsque leur faillite risque de faire vaciller tout le système.
Parliament’s report also proposes the creation of a European Fund financed by contributions from the financial institutions, to protect depositors and go to the rescue of institutions in difficulty where their bankruptcy could ruin the entire system.

5. Insolvabilité et faillite: en vertu de la directive actuelle, l’organisateur du voyage ou l’agent sont tenus de fournir des garanties propres à assurer, en cas de faillite, le remboursement de l’ensemble des fonds déposés par le consommateur et le rapatriement de ce dernier.
5. Insolvency: The PTD requires the tour operator or travel agent to provide security for the refund of all money paid by the consumer and for the repatriation of the consumer in the event of bankruptcy.

Madame la Présidente, à cause de la faillite de Nortel, j'aimerais déposer une pétition signée par plusieurs Canadiens, qui disent: À l'heure actuelle, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ne protègent pas les droits de tous les employés canadiens licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant les procédures de faillite.
Madam Speaker, because of the bankruptcy of Nortel, I would like to present a petition signed by a number of Canadians that states: The Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act currently do not protect the rights of all Canadian employees laid off by a company who are receiving pensions or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings.

La situation financière difficile de la banque a poussé le Bundesaufsichtsamt à procéder à des enquêtes spéciales ; en novembre 1997 celui-ci a déposé une demande d'ouverture de la procédure de faillite et a retiré à la BVH Bank l'agrément pour l'exercice des activités bancaires.
The bank's difficult financial situation prompted the Bundesaufsichtsamt to carry out various special examinations of the bank's affairs, and in November 1997 it filed a bankruptcy petition and withdrew the bank's authorisation to engage in banking transactions.